Rapport n° 412 (2018-2019) de Mme Agnès CANAYER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2019
Disponible au format PDF (2,2 Moctets)
Tableau comparatif au format PDF (145 Koctets)
Synthèse du rapport (405 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LA NOUVELLE CARTE RÉGIONALE ET LE
« DÉSIR D'ALSACE »
-
II. LE PROJET DE LOI : LA COLLECTIVITÉ
EUROPÉENNE D'ALSACE, UN PEU PLUS QU'UN DÉPARTEMENT
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
ACCEPTER UN TEXTE DE COMPROMIS ET PRÉPARER « L'ACTE III DE LA
DÉCENTRALISATION »
-
I. LA NOUVELLE CARTE RÉGIONALE ET LE
« DÉSIR D'ALSACE »
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er
(titre III du livre IV de la troisième partie
du code général des collectivités territoriales)
Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière
et d'enseignement des langues et des cultures régionales
-
Article 1er bis (nouveau)
(art. L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales)
Chaînes de télévision locales
destinées à la promotion des langues régionales
-
Article 2
(art. L. 132-1 du code du tourisme et art. L. 3431-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Rôle du département d'Alsace en matière de tourisme
et de promotion de l'attractivité de son territoire
-
Article 2 bis (nouveau)
Expérimentation sur la délégation aux départements
de l'octroi d'aides aux entreprises
-
Article 3
Transfert au département d'Alsace
des routes nationales et autoroutes non concédées
-
Article 4
Reprise des personnels
des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
-
Article 5
Transfert des services et agents de l'État
affectés à l'exploitation et à l'entretien de la voirie nationale
-
Article 6
Compensation financière du transfert de la voirie nationale
-
Article 7
Succession du département d'Alsace
aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
-
Article 8
Composition du conseil départemental d'Alsace
-
Article 9
Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder
aux adaptations rendues nécessaires
par la création de la Collectivité européenne d'Alsace
-
Article 10
Habilitation à légiférer par ordonnances dans le domaine routier
-
Article 11
Entrée en vigueur du projet de loi
-
Article 1er
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES