N° 390
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l' origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires et sur la proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée ,
Par M. Henri CABANEL et Mme Anne-Catherine LOISIER,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Robert Navarro, Mme Sylviane Noël, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, M. Jean-Claude Tissot . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
231 , 322 et 391 (2018-2019) |
AVANT-PROPOS
Tout au long des débats sur la loi EGALIM, les rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier, n'ont eu de cesse de dénoncer la substitution d'une loi « alimentaire » à une loi qui se voulait agricole.
Cette évolution, mise en oeuvre à l'Assemblée nationale dès la première lecture, s'était traduite par une multiplication par cinq de la taille du texte initial.
Sans nier le caractère essentiel de ces débats pour répondre aux attentes des consommateurs français, la profusion d'articles du projet de loi liés à des problématiques alimentaires éloignait les débats de ce qui aurait dû être le coeur du sujet : comment augmenter le revenu des agriculteurs ?
Au-delà de ces considérations, ce phénomène traduisait l'adoption d'un nombre important de cavaliers législatifs.
C'est ce qu'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 sur la loi EGALIM quand il a estimé qu'au regard de l'article 45 de la Constitution, de nombreux articles de la loi dite EGALIM ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte initial déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale. Dans une décision d'une ampleur probablement inédite, le juge constitutionnel décida alors de censurer 23 articles de la loi, soit près d'un quart du texte adopté par le législateur.
Cette censure a conduit à l'impossibilité de faire appliquer rapidement de nombreuses dispositions pourtant pertinentes et faisant l'objet d'un large consensus tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Dans le but d'intégrer le plus rapidement possible certaines de ces mesures consensuelles à notre arsenal juridique, plusieurs propositions de loi reprenant les dispositions censurées ont été, et seront probablement, dans un avenir proche, déposées tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
C'est le cas des deux propositions de loi faisant l'objet de ce rapport, à savoir :
- la proposition de loi n° 322 (2018-2019) de Mme Marie-Pierre Monier et des membres du groupe socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires ;
- et la proposition de loi n° 231 (2018-2019) de M. Gilbert Bouchet et de plusieurs de ses collègues tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée.
La proposition de loi n° 322 de Mme Marie-Pierre Monier entend reprendre certaines mesures censurées relatives aux mentions valorisantes et à l'étiquetage des denrées alimentaires.
Le titre premier porte sur « les mentions valorisantes ».
À son article 1 er , la proposition de loi n° 322 entend permettre aux fromages sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) dont l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation de mentionner leur caractère fermier dès lors que le consommateur est informé de cet affinage extérieur selon des modalités fixées par décret.
L'article 2 de la proposition de loi n° 322 de Mme Marie-Pierre Monier entend abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée.
Le titre II vise à « préciser la conformité des produits à leur description ». Il est composé de deux articles.
L'article 3 prévoit qu'en cas de mélange de miels en provenance de plusieurs pays, l'étiquette du miel indique la liste de l'ensemble des pays d'origine.
L'article 4 vise à renforcer l'obligation d'affichage du pays d'origine du vin, qui devrait figurer sur l'étiquette « en évidence » lorsque certains éléments sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur sur le pays d'origine du vin.
Le titre III , intitulé : « entrée en vigueur », est composé de l'article 5 qui prévoit une entrée en vigueur différée des articles modifiant les règles d'étiquetage des miels et du vin.
L'article unique de la proposition de loi n° 231 de M. Gilbert Bouchet, qui a été annexée à la proposition de loi de Marie-Pierre Monier avec l'accord du groupe socialiste et républicain, est identique à l'article 2 de la proposition de loi n° 322 de Mme Marie-Pierre Monier.
Il entend, de même, abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée afin de permettre aux producteurs concernés de produire un vin mousseux qui ne serait pas de la « Clairette de Die ».
La proposition de loi n° 322 de Mme Marie-Pierre Monier et des membres du groupe socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été inscrite à l'ordre du jour réservé du groupe socialiste et républicain du 3 avril 2019.
Dans la perspective de cet examen en séance publique, vos deux rapporteurs - Anne-Catherine Loisier pour les articles 1 er , 3 et 5 et Henri Cabanel pour les articles 2 et 4 - ont travaillé dans l'esprit de ne pas modifier la nature même de la proposition de loi afin que le débat en séance publique ait lieu dans les termes voulus, au moment du dépôt, par les auteurs de la proposition de loi.
La commission n'a donc apporté, à l'initiative de vos rapporteurs, qu'une clarification à l'article 5 de la proposition de loi afin de pouvoir laisser le débat en séance publique avoir lieu sur le contenu du texte souhaité initialement par le groupe socialiste et républicain.
D'ici à la séance publique, vos rapporteurs poursuivront leurs travaux sur cette proposition de loi et pourront proposer des modifications qui seront débattues dans l'hémicycle.
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Au cours de sa réunion du 20 mars 2019, votre commission a adopté la proposition de loi n° 322 de Marie-Pierre Monier dans la rédaction issue de ses travaux. |