Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

N° 361

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ,

Par M. Olivier HENNO,

Sénateur

Procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe .

Voir les numéros :

Première lecture : 565 (2017-2018), 26 , 27 rect. et T.A. 11 (2018-2019)

Deuxième lecture : 184 et 362 (2018-2019)
Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		Première lecture : 1353 , 1449 et T.A. 202

La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 6 mars 2019 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné selon la procédure de législation en commission (articles 47 à 47 quinquies du Règlement du Sénat) le rapport, en deuxième lecture, de M. Olivier Henno sur la proposition de loi n° 184 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants .

Adopté en première lecture au Sénat le 25 octobre 2018, ce texte, initialement composé de sept articles, a été considérablement modifié par l'Assemblée nationale, qui s'est prononcée pour l'adoption conforme de l'article 1 ^er et de l'article 5 et pour la suppression de tous les autres articles.

Compte tenu des engagements du Gouvernement et de l'avancement des travaux de deux grandes concertations nationales en cours, sur la réforme de la prise en charge de la dépendance et sur l'avenir de notre système de retraites, la commission des affaires sociales a maintenu la suppression des articles relatifs à l'indemnisation du congé de proche aidant ainsi qu'à l'harmonisation de leur affiliation à un régime de retraite.

Elle a néanmoins adopté deux amendements rétablissant les articles relatifs aux financements publics des actions à l'appui des aidants ainsi qu'à leur identification auprès des professionnels de santé.

La commission des affaires sociales a adopté ce texte ainsi modifié.