B. RENFORCER LA TRANSPARENCE ET LA DÉONTOLOGIE DU SECTEUR DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Consciente des attentes d'une meilleure régulation du secteur à la fois de la part des consommateurs mais aussi des professionnels du marché vertueux, votre commission a apporté des modifications en ce sens aux articles 1 er bis et 2 de la proposition de loi.
En premier lieu, elle a considéré que la mention d'une charte dans la loi telle que le prévoyait l'article 1 er bis pouvait prêter à confusion, une charte étant par nature un instrument juridique non contraignant. Dès lors, sans remettre en cause les objectifs de l'article 1 er bis , votre commission a adopté un amendement COM-9 proposé par son rapporteur tendant à imposer au professionnel soumis à l'obligation de mise en conformité de ses fichiers le respect de normes déontologiques, dont la définition serait renvoyée à un décret, pris après consultation du Conseil national de la consommation. Votre commission entend ainsi encourager la mise en place d'un code de déontologie propre au secteur du démarchage téléphonique.
En second lieu, suivant la position traditionnelle de la commission des lois du Sénat, elle a supprimé, par l'adoption d'un amendement COM-10 de son rapporteur, la demande de rapport au Gouvernement que prévoyait l'article 2, considérant que ce mécanisme ne constitue pas la façon la plus efficace pour le Parlement d'effectuer son travail de contrôle. Elle a toutefois confirmé, à l'instar de nos collègues députés, qu'il était nécessaire de disposer de davantage d'informations sur l'activité de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique, notamment pour s'assurer de son efficacité et pour mieux définir ses priorités. Ainsi, par l'adoption du même amendement , votre commission a imposé à cet organisme de rendre accessibles, sous un format ouvert et aisément réutilisable, les données essentielles de son activité, dans des conditions fixées par le pouvoir réglementaire après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il s'agit ainsi de créer un régime ad hoc de publication en open data , notamment pour permettre au Gouvernement, au Parlement, au Conseil national de la consommation et aux associations de consommateurs de mieux contrôler l'action de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sous réserve du respect des règles du code des relations entre le public et l'administration, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée des citoyens.