IV. LES DISPOSITIONS FINALES
L'article 52 dispose que le présent accord servira de base à la conclusion d'accords ou d'arrangements spécifiques dans les domaines couverts par l'APRC.
Contrairement à la déclaration commune de 2007, l'APRC sera juridiquement contraignant ; à ce titre, un mécanisme de règlement des différends est prévu à son article 54.
Un comité mixte chargé de la mise en oeuvre et du suivi de l'accord a également été mis en place (article 53). Assisté de sous-comités et de groupes de travail, il réunira de façon régulière des hauts fonctionnaires des deux parties, ce qui renforcera la relation bilatérale.
La première réunion du comité mixte s'est tenue à Wellington le 27 février 2018. Plusieurs États membres, dont la France, ont assisté en tant qu'observateurs à ce comité.
Le comité a ainsi permis 20 ( * ) :
- de rappeler l'attachement commun des parties au multilatéralisme fondé sur des règles de droit, leur soutien à l'Accord de Paris , leur opposition au protectionnisme et la nécessaire prise en compte des normes sociales, et environnementales dans les échanges commerciaux ;
- d' identifier des convergences de vues sur l'influence grandissante de la Chine dans la région Pacifique et en Antarctique, et sur les programmes nucléaire et balistique nord-coréens ;
- de souligner l'importance de l' accès, pour les petits États insulaires du Pacifique, aux énergies renouvelables , qui pourrait faire l'objet de coopérations entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.
S'agissant de son entrée en vigueur, il convient de rappeler que l'APRC est un accord mixte en ce qu'il porte à la fois sur des matières relevant, au moins pour partie, de la compétence exclusive de l'Union européenne (stipulations commerciales) et sur des matières relevant, au moins pour partie, de celles des États membres comme le dialogue politique ou la coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, pour être entièrement appliqué, il devra être approuvé ou ratifié par l'ensemble des États membres .
* 20 Éléments transmis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.