Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

N° 232

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , portant mesures d' urgence économiques et sociales ,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		1516 , 1646, 1547 et T.A. 214
Sénat :	230 et 233 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le vendredi 21 décembre 2018 sous la présidence de M. Alain Milon , président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, sur le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Elle a relevé que les dispositions de ce texte visent à concrétiser les mesures annoncées par le Président de la République le 10 décembre dernier pour améliorer le pouvoir d'achat des Français, en particulier des travailleurs et des retraités à faibles revenus.

Elle a constaté que ces mesures s'inscrivent dans un plan d'ensemble dont le coût pour les finances publiques devrait s'élever à 10,3 milliards d'euros. De ce fait, même en tenant compte des mesures de compensation que le Gouvernement envisage de prendre au cours des prochains mois, le déficit public de la France devrait s'élever à 3,2 % du produit intérieur brut (PIB).

S'agissant plus précisément des finances sociales, le présent projet de loi n'ayant pas un statut de loi de financement de la sécurité sociale, l'ensemble des pertes de recettes de la sécurité sociale qu'il porte devrait être compensé. Toutefois, si des mesures de non-compensation de ces pertes de recettes devaient être adoptées à l'avenir, le solde consolidé pour 2019 des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établirait à - 2,8 milliards d'euros, loin du retour à l'équilibre annoncé au début de l'automne.

Néanmoins, la commission a observé que les mesures du présent projet de loi répondent en partie à des préoccupations qu'elle exprime depuis l'année dernière, notamment en ce qui concerne le pouvoir d'achat des retraités.

La commission a également tenu compte du contexte politique et social, qui nécessite un sens des responsabilités particulier de l'ensemble des pouvoirs publics afin que les engagements politiques pris puissent se concrétiser rapidement.

Sur la base de ces éléments, elle a adopté le texte transmis par l'Assemblée nationale sans modification.