Rapport n° 179 (2018-2019) de Mme Agnès CANAYER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES COMMUNES NOUVELLES : UN RÉGIME
À PERFECTIONNER
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II. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
MUNICIPAL
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III. LE RÔLE DES COMMUNES
DÉLÉGUÉES
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IV. LES EFFETS DE SEUIL ENCOURUS PAR LES COMMUNES
NOUVELLES
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V. LES COMMUNES NOUVELLES ET
L'INTERCOMMUNALITÉ : OUVRIR LA VOIE AUX
« COMMUNES-COMMUNAUTÉS »
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I. LES COMMUNES NOUVELLES : UN RÉGIME
À PERFECTIONNER
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(art. L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales,
art. L. 290-2 du code électoral)
Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal
des communes nouvelles
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Article 2 (supprimé)
(art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Instauration d'une commission permanente
dans les plus grandes communes nouvelles
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Article 3
(art. L. 2113-8 et L. 2113-8-1 A [nouveau]
du code général des collectivités territoriales)
Dérogation au principe de complétude du conseil municipal
pour la première élection du maire et des adjoints d'une commune nouvelle - Garantie contre les effets du renouvellement anticipé
du conseil municipal sur l'effectif de celui-ci
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Article 4
(art. L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-9-1-1 [nouveau], L. 2113-20, L. 2333-55,
L. 5210-1-1, L. 5210-1-2 et L. 5741-1 du code général
des collectivités territoriales,
art. 44 sexdecies et 302 bis ZG du code général des impôts)
« Commune-communauté »
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Article 5 (nouveau)
(art. L. 2113-8-2 et L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales)
Place des maires délégués dans l'ordre du tableau du conseil municipal
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Article 6 (nouveau)
(art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales,
art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation)
Lissage des effets de seuil subis par les communes nouvelles
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Article 7 (nouveau)
(art. L. 2113-11-1 [nouveau] et L. 2113-15
du code général des collectivités territoriales)
Suppression d'une partie des annexes de la mairie
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES