IV. LES EFFETS DE SEUIL ENCOURUS PAR LES COMMUNES NOUVELLES
Les communes nouvelles sont également confrontées à des effets de seuil en raison de la population qu'elles regroupent .
De nombreuses dispositions légales imposent en effet aux communes dont le nombre d'habitants dépasse un certain seuil des obligations de tous ordres, dont certaines peuvent être lourdes à assumer. Il en va ainsi, notamment, en matière de logement locatif social, d'hébergement d'urgence, d'accueil des gens du voyage, ou encore d'aménagement de sites cinéraires. En outre, certaines de ces obligations varient en fonction de la taille de la commune : le nombre de places d'hébergement à créer est fonction de la population communale, celui des logements locatifs sociaux du nombre de logements existants dans la commune.
Aux yeux de votre rapporteur, il n'y a pas lieu de dispenser les communes nouvelles des règles de droit commun qui s'imposent à toutes les communes . Les économies d'échelle permises par la fusion et l'accompagnement financier apporté par l'État à la création de communes nouvelles doivent permettre à ces dernières d'assumer pleinement, à terme, les charges liées leur statut.
Toutefois, la marche peut être élevée à gravir . Contrairement aux autres communes, qui n'approchent que graduellement des seuils au-delà desquels de nouvelles obligations s'imposent à elles, et qui sont en mesure de s'y préparer, les communes nouvelles peuvent franchir ces seuils dès le jour de leur création, alors même qu'aucune des communes dont elles sont issues ne s'en approchait.
Dans le cas où une ou plusieurs communes historiques étaient déjà soumises aux mêmes obligations, la charge incombant à la commune nouvelle peut être beaucoup plus lourde que l'addition des charges assumées par ces communes historiques, puisqu'elle dépend - en matière d'hébergement - de l'ensemble de la population regroupée ou - en matière de logement social - de l'ensemble des logements situés sur le territoire de la commune nouvelle.
Enfin, une commune nouvelle peut être exposée simultanément à de multiples charges nouvelles, si elle franchit au moment de sa création plusieurs des seuils de population prévus par la législation.
C'est pourquoi votre commission a estimé nécessaire, sur proposition de son rapporteur, d' aménager une période transitoire de trois ans pendant laquelle certaines des obligations imposées par la loi aux communes dont la population dépasse un certain seuil ne s'appliquent aux communes nouvelles que si et dans la mesure où elles s'imposaient à une ou plusieurs communes historiques. Au-delà de cette période de trois ans, le droit commun s'appliquerait ( article 6 ).