C. UNE NOUVELLE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AUX OFFICIERS DE L'ÉTAT CIVIL SINGULIÈRE ET SOURCE DE COMPLEXITÉ CONTENTIEUSE
À quel titre reviendrait-il au représentant élu de la municipalité de s'investir de manière plus forte dans l'organisation d'obsèques, et cela peut-il relever du champ des attributions qu'il exerce traditionnellement au nom de l'État en tant qu'officier de l'état civil ? Telle est la question à laquelle votre rapporteur a tenté de répondre au cours de ses auditions, s'appuyant sur les éléments objectifs portés à sa connaissance.
La Chancellerie n'y est pas favorable, considérant que la célébration d'obsèques civiles ne relèverait pas du champ traditionnel des missions des officiers de l'état civil, en principe toujours en lien avec l'établissement ou la publicité d'un acte de l'état civil, qui génère des droits et obligations, ce qui ne serait pas le cas de la célébration de funérailles républicaines. En effet, celle-ci ne donnerait pas lieu à la rédaction d'un acte conservé au sein du registre de l'état civil : l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil 42 ( * ) n'est en rien lié à la tenue d'une cérémonie d'obsèques puisqu'il est établi en amont de celle-ci.
À titre de comparaison, la cérémonie conduite dans le cadre du mariage civil par l'officier de l'état civil fait partie intégrante d'un processus juridique : il est le seul mariage reconnu par la loi. L'acte de mariage est enregistré au sein du registre de l'état civil. Il produit des effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux entre les époux, créant des droits et devoirs réciproques, envers les enfants et les tiers. Outre les formalités à accomplir en amont 43 ( * ) , le code civil encadre précisément la cérémonie du mariage 44 ( * ) : lecture de divers articles du code civil relatifs aux engagements et responsabilités des époux, échange des consentements, signature de l'acte de mariage par les époux et les témoins 45 ( * ) . L'acte de mariage dressé par l'officier de l'état civil comprend également diverses informations sur les époux 46 ( * ) . La célébration du mariage est en outre mentionnée en marge de l'acte de naissance de chaque époux, avec le nom du conjoint 47 ( * ) .
La comparaison avec d'autres types de cérémonies « laïques » ne semble pas davantage pertinente à votre rapporteur.
Premier exemple, le « parrainage républicain » (aussi appelé « parrainage civil »), simple coutume sans effet juridique, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle un parrain et une marraine s'engagent moralement à accompagner l'enfant. Il n'a aucune incidence en matière civile. La célébration du « parrainage républicain » relève en outre de la seule appréciation des communes. Le caractère obligatoire de ce dispositif pour les communes n'est toujours pas consacré par la loi, malgré la volonté commune des deux assemblées 48 ( * ) . Toutefois, il est notable que dans la version adoptée lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté - censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif - la cérémonie du « parrainage républicain » était publique et l'acte de parrainage aurait été conservé dans un registre spécifique distinct du registre de l'état civil, communicable aux tiers dans un délai de soixante-quinze ans, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
Second exemple, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française : en application de l'article 21-29 du code civil, le maire, s'il en fait la demande et à condition d'obtenir l'accord du préfet, peut organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française en sa qualité d'officier de l'état civil. Il s'agit donc d'une faculté du maire, exercée à sa demande, et sur autorisation du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police. Si cet exemple semble davantage se rapprocher de l'esprit des funérailles républicaines, il est évident que ce dispositif - non obligatoire pour la commune - n'est pas aussi contraignant à mettre en oeuvre.
En l'absence de lien direct avec l'établissement ou la publicité d'un acte de l'état civil, il est permis de s'interroger sur le rôle de l'officier de l'état civil et sa valeur ajoutée dans la définition et la conduite de la cérémonie.
Préparer et présider une cérémonie funéraire ne s'improvise pas. En l'état actuel du droit, un officier de l'état civil n'est pas, de par ses fonctions, « maître de cérémonie », cette qualité étant obtenue à la suite d'une formation ayant donné lieu à un diplôme 49 ( * ) . L'une des conditions requises pour bénéficier de l'habilitation préfectorale 50 ( * ) à exercer le service extérieur des pompes funèbres est l'obligation pour les agents de disposer d'une capacité professionnelle. La disposition de la proposition de loi introduirait donc une distorsion entre les agents des régies, associations ou entreprises, obligés d'être diplômés pour exercer leur profession, et les officiers de l'état civil, qui pourraient conduire une cérémonie d'obsèques sans diplôme ni habilitation en la matière.
De plus, le fait que l'officier de l'état civil préside la cérémonie ne conduirait pas automatiquement à la diminution du coût des obsèques. En effet, le rôle du maître de cérémonie est de prévoir toute la logistique, à savoir la mise à disposition de véhicules adaptés pour le transport du cercueil, la mise à disposition de porteurs et le déroulement des obsèques. Le coût de l'organisation des obsèques sera davantage dépendant du nombre de personnes présentes dans l'assistance, impliquant la mise à disposition de plus ou moins de personnels pour l'accueil, la présentation des condoléances aux familles...
Par ailleurs, il est possible de s'interroger sur la latitude laissée aux élus de refuser de procéder à une cérémonie civile. Sur quels critères pourraient-ils accepter de présider une telle cérémonie pour certaines familles et pas pour d'autres ? L'éventuel refus de l'officier de l'état civil pourrait être interprété comme une rupture d'égalité ou une discrimination. Les petites communes pourraient en outre rencontrer des difficultés d'application, faute d'officier de l'état civil disponible aux horaires des obsèques organisées.
De surcroît, l'ensemble du contentieux relatif aux attributions exercées par les officiers de l'état civil relève du juge judiciaire, puisqu'il agit sous le contrôle du procureur de la République. Il pourrait donc en résulter une complexité du contentieux afférent aux funérailles républicaines : compétence du juge administratif pour la décision de mise à disposition de la salle et du juge judiciaire pour l'intervention de l'officier de l'état civil.
* 42 Article 78 du code civil.
* 43 Articles 63 et suivants du code civil.
* 44 Article 75 du code civil.
* 45 En 2011, Mmes Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités et de la cohésion sociale, et Claude Greff, secrétaire d'Etat chargée de la famille, ont chargé un groupe de travail de réfléchir sur le principe et les modalités du mariage civil afin de mieux répondre aux attentes des futurs époux. Suite aux conclusions de ce groupe de travail, un guide de préparation au mariage civil, composé d'un livret d'accompagnement au mariage pour les futurs époux et d'un guide de formation, a été édité à destination des élus et agents publics des mairies. Ce référentiel visait à permettre aux élus de prévoir des cérémonies plus longues et de répondre aux exigences particulières des futurs mariés (personnalisation de la cérémonie par exemple).
* 46 Article 76 du code civil.
* 47 Ibid supra .
* 48 Proposition de loi d'Yves Daudigny adoptée par le Sénat le 21 mai 2015 et reprise dans le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, mais dont les dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel car elles ne présentaient aucun lien, même indirect, avec celles figurant dans le projet de loi initial (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté).
* 49 Voir supra .
* 50 Article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.