PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission « Conseil et contrôle de l'État » a pour particularité de rassembler les crédits de quatre programmes propres à des institutions 1 ( * ) :

- programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;

- programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;

- programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;

- programme 340 « Haut Conseil des finances publiques ».

A. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE HAUSSE, PRINCIPALEMENT EN FAVEUR DU PROGRAMME 165

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit une progression de 2,4 % crédits de paiement de la mission soit une augmentation légèrement supérieure à celle constatée en 2018 (+ 2,2 %). Comme en 2018, le programme 165 concentre l'essentiel de cette augmentation de crédits (environ 85 % en 2019, contre environ 75 % en 2018). Les crédits demandés pour la mission atteindraient 680,6 millions d'euros en CP et 765,3 millions d'euros en AE.

La prépondérance des dépenses de personnel - 85,3 % en 2019 et 85 % les dernières années - soumet les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » à une forte rigidité . Les dépenses des autres titres (fonctionnement, investissement et intervention) n'augmentent que de 0,5 % mais seront abondées en 2019 par les attributions de produits propres à chaque programme, à hauteur de 2,7 millions d'euros , contre 3,5 millions d'euros en 2018.

Présentation des crédits de paiement de la mission par programme

(en millions d'euros)

Intitulé des programmes et titres de la dépense

Crédits de paiement

Attributions de produits attendues
en 2019 (2)

Total pour

2019
(1) + (2)

Réalisés en 2017

Ouverts

en 2018*

Demandés
pour 2019*
(1)

Taux de variation entre 2018 et 2019

165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives

388,0

406,2

420

3,4%

0,2

420,2

dont titre 2 : dépenses de personnel

323,1

337,6

350,4

3,8%

0,02

350,4

Autres dépenses

64,9

68,7

69,7

1,5%

0,18

69,8

126 - Conseil économique, social et environnemental

41,2

40,0

40,2

0,5%

2,0

42,2

dont titre 2 : dépenses de personnel

35,4

34,7

34,9

0,5%

0,2

35,1

Autres dépenses

5,8

5,3

5,3

0,0%

1,8

7,1

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

215,1

217,7

219,9

1%

0,8

220,6

dont titre 2 : dépenses de personnel

187,4

192,4

195,1

1,4%

195,8

Autres dépenses

27,7

25,3

24,8

-2,1%

0,8

25,5

340 - Haut Conseil des finances publiques

0,4

0,5

0,4

-8,4%

0,4

dont titre 2 : dépenses de personnel

0,4

0,4

0,4

-9,4%

0,4

Autres dépenses

0,0

0,1

0,1

- Mission « Conseil et contrôle de l'État »

644,7

664,4

680,6

2,4%

3,0

683,5

dont titre 2 : dépenses de personnel

546,3

565,1

580,8

2,8%

1,0

581,7

Autres dépenses

98,5

99,3

99,8

0,5%

2,7

102,5

* Hors fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances pour 2017 et le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2019


* 1 Cette particularité déroge ainsi légèrement à l'article 7 de la LOLF disposant qu'« une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».

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