N° 147
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 27
SANTÉ
Rapporteur spécial : M. Alain JOYANDET
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Les mesures de périmètre pour la mission « Santé » sont mineures en 2019 et témoignent d'une relative stabilité après plusieurs années de transferts de charges. Les crédits de paiement demandés pour 2019 s'élèvent à 1 423 millions d'euros . À périmètre constant, ce montant correspond à une augmentation de 3,5 % par rapport à 2018. 2. Alors que les plafonds de crédits fixés pour la mission par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2014-2019 ont été dépassés entre 2015 et 2017, les crédits demandés pour 2019 sont inférieurs au plafond inscrit en loi de programmation 2018 - 2022, traduisant la démarche de sincérité budgétaire bienvenue du budget triennal 2018 - 2020. 3. La mission « Santé » est un ensemble composite de deux programmes. La trajectoire divergente de ces programmes traduit l'essoufflement d'une stratégie de pilotage ayant privilégié des rabots successifs sur les crédits du programme 204 , dont les crédits ont diminué de 25 % depuis 2013 tandis que les crédits du programme 183 ont progressé de 27 %. 4. Les subventions pour charges de service public des opérateurs sanitaires augmentent de 1 % à périmètre constant par rapport à 2018, mais les opérateurs doivent appliquer une réduction de 5 % de leurs dépenses de fonctionnement, de même qu'une diminution de 2,5% de leurs ETPT en 2019. En regard, les fonds de roulement des agences se rapprochent de leur niveau prudentiel. 5. En 2019, les dépenses d'AME, tous types confondus, s'élèveraient à 934,9 millions d'euros , contre 881,7 millions d'euros en loi de finances pour 2018, soit une augmentation de 53,2 millions d'euros (+ 6 %). La dépense au titre de l'aide médicale de droit commun est de plus en plus prépondérante , représentant 92 % du coût total, en augmentation de 11 % depuis 2015. 6. Le dynamisme de l'aide médicale d'État de droit commun met sous tension la soutenabilité de la mission « Santé », avec une dépense exécutée en croissance de 38 % entre 2012 et 2017 et un nombre de bénéficiaires en hausse de 25 % sur la même période. |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 85 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Santé ». |