DEUXIÈME PARTIE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(RAPPORTEUR
SPÉCIAL : PHILIPPE ADNOT)
Les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » qui relèvent du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation bénéficient globalement d'un budget préservé en 2019.
Le budget de l'enseignement supérieur s'inscrit cette année dans la trajectoire dessinée par la loi de finances pour 2018. Les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » connaissent une hausse de 0,60 % en autorisations d'engagement et de 1,07 % en crédits de paiement.
Ces deux programmes représentent au total 16,3 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 173 millions d'euros par rapport aux crédits votés en loi de finances 2018, soit + 1,07 %, une augmentation qui est inférieure à la hausse du budget général de l'État de 1,9 %.
Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » est doté dans le projet de loi de finances pour 2019 de 13,6 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 166 millions d'euros par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2018 (LFI 2018), soit une variation de + 1,2 % .
Le programme 231 « Vie étudiante » est doté dans le projet de loi de finances pour 2019 de 2,7 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 7 millions d'euros par rapport aux crédits votés en LFI 2018, soit une variation de + 0,3 %.
Cette hausse bénéficie donc davantage au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Les crédits des programmes 150 et 231 représentent un peu plus de 80 % des crédits consacrés à l'enseignement supérieur.
Les autres crédits sont répartis dans d'autres programmes au sein du ministère (programme 192 et 142) ou dans un autre périmètre ministériel (Enseignement scolaire, Culture, Programme d'Investissements d'avenir).
Évolution des crédits sur les programmes 150 et 231 entre la LFI 2018 et le PLF 2019
|
Budget au PLF 2019 |
Variation par rapport
|
|
|
Programme 150 - Formations supérieures et recherche universitaire |
13,6 milliards d'euros |
+ 166 millions d'euros |
|
Programme 231 - Vie étudiante |
2,7 milliards |
+ 7 millions |
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances pour 2019
L'enveloppe supplémentaire de plus de 173 millions d'euros sur les deux programmes prévus dans ce projet de loi de finances poursuit, selon les documents budgétaires fournis à votre rapporteur, plusieurs objectifs :
- ils ont d'abord vocation à conforter le pouvoir d'achat de la communauté universitaire, (PPCR, indemnité compensatrice de la hausse de la CSG) et financer les mesures du plan « étudiants » décidées en 2018 ;
- ces crédits permettront ensuite aux établissements d'accueillir davantage d'étudiants dans les filières les plus demandées et d'améliorer la réussite en licence par la création de dispositifs d'accompagnement et de parcours personnalisés ;
- enfin, des moyens budgétaires nouveaux devraient permettre, dès la rentrée 2019, de mieux reconnaître et d'encourager l'investissement pédagogique des enseignants-chercheurs, à l'issue de la concertation sociale qui s'est engagée au printemps.
Ces crédits ont vocation, en d'autres termes, à permettre la mise en oeuvre du Plan « Étudiants ». Concrétisé par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, le plan « Étudiants » devrait consacrer 500 millions d'euros sur la durée du quinquennat afin d'ouvrir des places, de créer des postes dans les filières en tension et de valoriser l'engagement des enseignants dans la mise en place de la réforme.
S'agissant des moyens dédiés à l'immobilier (374 millions d'euros), ils sont en augmentation de 41 millions d'euros.
Le budget consacré à la vie étudiante est fixé à 2,7 milliards d'euros pour 2019, un montant comparable à 2018, avec une augmentation de 7 millions d'euros.
Fait marquant de cette rentrée, la suppression de la sécurité sociale étudiante et la mise en oeuvre de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) devrait, selon le ministère, permettre de rendre 140 euros à chaque étudiant, soit 130 millions d'euros au total, mais également d'investir 100 millions d'euros pour améliorer les conditions de vie étudiante dans les domaines de la politique de prévention et d'accès aux soins des étudiants, de l'accompagnement social, du développement de la pratique sportive et de l'accès à la culture.
I. LE PROGRAMME 150 « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »
A. UNE LÉGÈRE PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
1. Les principaux chiffres
Le présent programme regroupe 13,6 milliards d'euros de crédits de paiement pour 2019 contre 13,4 milliards d'euros en 2018, soit une croissance modeste de 0,6% répartie sur 9 actions de la façon suivante :
Présentation par action de l'évolution
des crédits de paiements
entre 2018 et 2019
(en euros)
|
Actions |
PLF 2018 |
LFI 2019 |
Variation |
|
Titres |
CP |
CP |
|
|
Action 01 : Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence du baccalauréat à la licence |
3 190 020 932 |
3 285 754 637 |
3,0 % |
|
Action 02 : Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence de niveau master |
2 526 048 314 |
2 530 930 488 |
0,2 % |
|
Action 03 : Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence niveau doctorat |
373 888 084 |
374 974 388 |
0,3 % |
|
Action 04 : Etablissements d'enseignement privé |
79 895 852 |
81 895 852 |
2,5 % |
|
Action 05 : Bibliothèques et documentation |
447 663 915 |
449 514 632 |
0,4 % |
|
Action 13 : Diffusion des savoirs et musées |
116 915 456 |
125 360 202 |
7,2 % |
|
Action 14 : Immobilier |
1 214 831 086 |
1 249 361 956 |
- 3,6 % |
|
Action 15 : Pilotage et support du programme |
1 561 176 019 |
1 565 350 913 |
0,3 % |
|
Action 17 : Recherche universitaire |
3 924 739 198 |
3 937 904 186 |
0,3 % |
|
Total |
13 435 178 856 |
13 601 047 254 |
0,6 % |
Source : projet annuel de performances pour 2019
Plus de 80 % des crédits supplémentaires se concentrent sur trois actions, avec un total de 143 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2018 : l'action 01 - Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence (+ 95,7 millions d'euros), l'action 14 - Immobilier (+ 34,5 millions d'euros), et l'action 17 - Recherche universitaire (+ 13,1 millions d'euros).
Les crédits inscrits au titre des dépenses de fonctionnement représentent plus de 95 % des crédits du programme 150 et près de 80 % des crédits consacrés à l'enseignement supérieur .
Les subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs de la mission représentent 12,6 milliards en 2019 contre 12,5 milliards d'euros en 2018 soit la quasi-totalité de ces dépenses de fonctionnement. 204 établissements (dont 121 universités, chancelleries et communautés d'universités et d'établissements (COMUE) et 71 grands établissements et écoles) reçoivent ainsi directement près de 99 % des crédits de fonctionnement du programme .
2. 166 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires qui tiennent compte des mesure prises par l'État en faveur du plan « Étudiants » et des personnels
Comme il a été indiqué, ces moyens nouveaux ont vocation à financer l'effort mené par les universités pour augmenter les capacités des filières en tension, par le financement de postes d'enseignants, d'équipements et de services, à améliorer la réussite des étudiants à travers la mise en oeuvre de dispositifs d'accompagnement et de parcours personnalisés en premier cycle, ainsi qu'à mettre en place des mesures incitatives de nature à favoriser l'investissement pédagogique des enseignants-chercheurs.
En 2018, 35 millions d'euros avaient été débloqués pour la première année de financement du Plan « Étudiants ».
En 2019, ce sont 123 millions d'euros qui ont été annoncés par le Gouvernement.
Ces crédits supplémentaires portent notamment sur l'action 01 consacrée aux formations de niveau licence.
Ces crédits augmentent de 3 % cette année. 3,3 milliards d'euros sont ainsi prévus sur l'action 01 du programme 150 qui concerne le niveau licence pour plus de 1 million d'étudiants inscrits en 2017-2018.
Cette hausse tient compte de l'évolution de la démographie étudiante à la rentrée 2019 ainsi qu'à la rentrée 2018 - 14 950 nouveaux étudiants sont attendus en licence. La rentrée 2018 voit ainsi la mise en place des contrats de réussite pédagogique et la création de directeurs d'études. L'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence prévoit en effet que, dans le cadre de son inscription pédagogique, chaque étudiant conclut avec son établissement d'inscription un contrat pédagogique pour la réussite étudiante précisant son parcours de formation et les mesures d'accompagnement visant à favoriser sa réussite. Les directeurs d'études sont chargés du suivi de ces contrats ; ils jouent le rôle de référents auprès des étudiants et assurent l'interface avec les équipes pédagogiques et administratives. Il s'agit de replacer l'étudiant au coeur de son projet de formation en le faisant bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
7,7 millions d'euros ont été octroyés en 2018 pour l'examen des dossiers soumis aux établissements dans le cadre de Parcoursup et le recrutement de directeurs d'études. Il est prévu, pour 2019, de porter ce montant à 13,1 millions d'euros.
L'action 2 « Formation initiale et continue de niveau master » assure le financement de la formation des étudiants inscrits en cycle master à l'université ou en école d'ingénieurs, soit, en 2017-2018, 732 900 étudiants, dont 574 100 à l'université. Les fonds qui y sont consacrés connaissent une légère hausse de 0,19 % par rapport à la LFI 2018, en AE comme en CP. Cette hausse porte principalement sur les crédits de fonctionnement des universités et des écoles d'ingénieurs, ainsi que de certains opérateurs : la Fondation nationale des sciences politiques et les instituts d'études politiques de province, les écoles normales supérieures et l'École des hautes études de santé publique notamment. Comme en 2018, 35 millions d'euros sont prévus pour compenser l'exonération des droits d'inscription pour les étudiants boursiers et pour les fonctionnaires stagiaires des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), et 4,5 millions d'euros sont destinés au financement des concours aux grandes écoles.
L'action 3 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » finance les études des doctorants, qui étaient au nombre de 73 500 en 2017-2018 ; 14 700 thèses ont été soutenues en 2017. Les doctorants réalisent leur parcours dans le cadre d'écoles doctorales accréditées par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement (HCERES), et bénéficient, pour beaucoup, d'un contrat doctoral. Cette action affiche une hausse modérée de 0,29 % par rapport à la LFI pour 2018, aussi bien en AE qu'en CP, soit environ 1 million d'euros ; 373,90 millions d'euros y sont consacrés au total. Les crédits supplémentaires sont destinés à financer les salaires des personnels chargés de la formation doctorale.
Ces moyens nouveaux devront également financer les dépenses nouvelles prévues ou, le cas échéant, pérenniser des financements alloués en 2018, au titre de la compensation de la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR, engagé en 2016), de la création au 1 er janvier 2018 de l'indemnité compensatrice de la CSG, ainsi que du glissement vieillissement-technicité (GVT).
Le principal enjeu de ce budget réside en effet dans la capacité du ministère à s'acquitter de ces dépenses contraintes tout en conservant en gestion des moyens conséquents pour financer les mesures nouvelles annoncées.
Les emplois fonctionnels relevant de l'enseignement supérieur bénéficieront, en effet, au 1 er janvier 2019 des mesures de revalorisation indiciaire (+ 5 points d'indice majoré) et de transfert primes/points prévues dans le cadre du protocole « PPCR », initialement prévues au 1 er janvier 2018 et dont l'entrée en vigueur a été reportée d'un an par le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.
La mise en oeuvre de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique entrainera également des dépenses supplémentaires.
En effet, les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » ont été prolongées à l'année 2018 par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. Une dernière campagne de titularisation a donc été conduite par les établissements en 2018 dont les coûts pèseront sur l'exercice 2019. Le paiement des contributions au CAS « Pensions » consécutives à ces titularisations sera compensé.
3. Un décalage persistant entre les plafonds d'emplois du programme et le nombre réel d'emplois rémunérés
Compte tenu du passage à l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, les emplois et les dépenses de masse salariale afférentes ont, pour la plupart d'entre eux, été transférés du titre 2 au titre 3 au cours des dernières années.
Les dépenses sont dorénavant couvertes par les subventions pour charges de service public qui sont versées aux opérateurs. En effet, toutes les universités ont désormais accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE), au plus tard le 1 er janvier 2013 conformément aux dispositions de la loi du 10 août 2007 7 ( * ) . Par ailleurs, quelques autres établissements disposent également de ce statut et des communautés d'universités et d'établissements (COMUE) commencent, à leur tour, à passer aux responsabilités et compétences élargies (RCE).
Les opérateurs autonomes sont libres de procéder, sous réserve du respect de leur plafond d'emplois et de masse salariale, aux créations, transformations et suppressions qu'ils estiment nécessaires . Le contrôle budgétaire est par ailleurs assuré au premier niveau par les rectorats, et piloté par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les lois de finances initiales sur la période 2013-2017 ont intégré des créations d'emplois à raison de 1 000 emplois annuels, soit 5 000 postes sur le dernier quinquennat.
Répartition par catégories
d'établissement des notifications
des 5 000 emplois du plan
2013-2017
|
Catégories d'établissements |
Emplois notifiés
|
Pourcentage des emplois |
|
Universités et assimilés |
3 778 |
75,56 % |
|
Communautés d'universités et d'établissements (COMUE) |
573 |
11,46 % |
|
Ecoles d'ingénieurs |
233 |
4,66 % |
|
Autres établissements |
138 |
2,76 % |
|
Instituts d'études politiques (IEP) |
67 |
1,34 % |
|
Emplois autres programmes
|
145 |
2,90 % |
|
Dispositifs spécifiques |
66 |
1,32 % |
|
TOTAL |
5 000 |
100 % |
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire pour 2019
Le cadre de répartition de ces emplois a été arrêté en concertation entre la Conférence des présidents d'université (CPU) et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) :
- 65 % des emplois créés ont été répartis au titre du rééquilibrage des dotations entre établissements (convergence en faveur des établissements les moins bien dotés eu égard aux résultats des modèles d'allocation des moyens) ;
- 35 % des emplois créés ont été attribués au titre de la politique de site.
La mise en oeuvre des créations d'emplois notifiées pour les établissements non autonomes est effectuée par le ministère sur demande des établissements, dans le respect des crédits prévus en loi de finances.
Concernant les établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE) , la décision de mettre en oeuvre les créations d'emplois s'inscrit dans le contexte de la construction générale de leur budget et des impératifs de soutenabilité.
Sur la période 2013-2017 , 4 009 créations d'emplois ont été notifiées aux opérateurs ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE) relevant du programme 150, dont 3 660 à destination des universités. D'après l'enquête réalisée par la direction générale de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès des établissements 76 % des emplois notifiés auraient été effectivement créés entre 2013 et 2016.
Ainsi, sur le périmètre des opérateurs du programme 150, la consommation d'emplois entre 2012 et 2017 est passée de 158 724 ETPT à 159 701 ETPT. La croissance constatée nette des effectifs est donc de 977 ETPT en 5 ans.
L'année 2017 a marqué la fin de la mise en oeuvre du plan quinquennal de 5 000 créations d'emplois dans l'enseignement supérieur. En 2018, une enveloppe de crédits d'environ 30 millions d'euros a permis de financer une partie de l'extension en année pleine des 1000 créations d'emplois notifiées sur l'exercice 2017.
Par ailleurs, en 2018 , dans le cadre de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, une dotation de 7 millions d'euros a permis de financer l'équivalent de 350 emplois dans les établissements s'engageant à ouvrir des places supplémentaires dans les filières en tension à la rentrée 2018. Ces crédits devaient également permettre de créer 21 000 nouvelles places (17 000 à l'université et 4 000 en BTS), auxquelles se sont ajoutées 10 000 places supplémentaires annoncées au cours de l'été.
Cette enveloppe sera portée à 21 millions d'euros en 2019 sous l'effet de l'extension en année pleine. Cette mesure n'a pas cependant d'impact sur le schéma d'emplois du programme, les établissements ayant la capacité d'augmenter leurs recrutements dans la limite de leurs plafonds d'emplois.
Il est prévu de reconduire ce dispositif en allouant de nouveaux moyens aux établissements en contrepartie de l'ouverture de places supplémentaires à la rentrée 2019. Ces financements 2018 et 2019 représentent, à eux seuls, l'équivalent de 800 nouveaux emplois.
Pour l'année 2019, les prévisions d'emplois rémunérés par les opérateurs s'élèvent au total à 192 017 ETPT, dont 164 838 ETPT sous-plafond et 27 179 ETPT décomptés hors plafond (dont 215 contrats aidés).
La prévision des ETPT hors-plafond (27 179 ETPT) est cependant en légère diminution (- 0,8 %) par rapport à la prévision inscrite au PLF 2018 (27 397). Cette baisse prévisionnelle se fonde principalement sur la diminution, constatée fin 2017 et au premier semestre 2018, de la consommation d'emplois contractuels financés sur ressources propres (contrats doctoraux et post-doctoraux notamment), liée notamment aux PIA.
Au total, les opérateurs bénéficient ainsi pour 2019 de 192 017 emplois , en quasi-stabilité par rapport à 2017 ( 192 173 ).
4. Des dépenses immobilières en légère progression
L'action « immobilier » regroupe les moyens humains et financiers que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation consacre à la politique immobilière des établissements d'enseignement supérieur sous sa tutelle (à laquelle s'ajoute une enveloppe extrabudgétaire dédiée à l'opération Campus).
Cette politique a pour objectif que les opérateurs disposent d'un patrimoine immobilier, dans un état satisfaisant, adapté à leurs missions (formation, recherche, documentation, vie étudiante), fonctionnel et offrant de bonnes conditions de travail et de vie, respectant les normes en vigueur (notamment en termes de sécurité et d'accessibilité).
Dans le cadre de la politique de site portée par la loi pour l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 et en cohérence avec la politique immobilière de l'État, la stratégie immobilière universitaire doit favoriser une mutualisation des activités au niveau des sites en vue d'une meilleure occupation des locaux existants et ainsi, une optimisation du parc immobilier.
Cette démarche, déclinée dans des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) vise à maîtriser les surfaces et les besoins financiers qui en découlent afin d'en garantir la soutenabilité budgétaire. Elle repose sur la recherche d'une réduction des coûts de fonctionnement et la mise en place d'outils de valorisation du parc immobilier favorisée par les dispositions de la loi de finances pour 2018 qui assouplissent le principe de spécialité.
Les crédits de l'action 14 (hors titre 2 et masse salariale versée aux établissements disposant des responsabilités et compétences élargies) sont dans ce contexte destinés à financer des opérations immobilières des établissements d'enseignement supérieur comme :
- des constructions nouvelles, des restructurations ou réhabilitations, qu'elles soient inscrites dans des contrats de plan État-région (CPER) ou financées hors CPER, réalisées sous le régime du code des marchés publics (loi MOP) ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat public-privé (PPP) ;
- des actions de maintenance et de logistique immobilière financées essentiellement par des crédits intégrés dans les dotations globales de fonctionnement ;
- des opérations de mise en sécurité des locaux universitaires, y compris la rénovation du campus de Jussieu dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF),
- le financement de dotations de dévolution pour les universités ayant bénéficié d'un transfert de propriété du patrimoine de l'État en 2011.
L'action 14 « Immobilier » est la seule à subir une baisse de ses moyens au sein de ce programme : ceux-ci diminuent en 2019 de 3,63 % en AE, pour un montant de 1 173 millions d'euros.
En revanche, en CP, ses moyens passent de 1 216 millions d'euros en 2018 à 1 249 millions d'euros en 2019, soit une hausse de 2,74 %.
La baisse enregistrée en autorisations d'engagement s'impute en grande partie sur les opérations hors contrats de plan État-région, qui concernent notamment la remise en état du patrimoine immobilier du Muséum national d'histoire naturelle, la décontamination du laboratoire de recherche sur la radioactivité de Marie Curie situé à Arcueil, la création du futur campus hospitalo-universitaire Nord du Grand Paris, qui doit réunir, sur un site unique à Saint-Ouen, les activités médico-chirurgicales des hôpitaux Bichat et Beaujon ainsi que l'Unité de formation et de recherche de Santé de l'Université Paris-Diderot, et la rénovation des locaux de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
La hausse des crédits de paiement concerne les contrats de plan État-région 2015-2020, dont les crédits augmentent de 13,68 millions d'euros, et les opérations hors contrat de plan État-région, pour lesquels ils progressent de 20,65 millions d'euros. Cette action finance également les travaux de mise en sécurité des établissements d'enseignement supérieur et les opérations de désamiantage et de réhabilitation du site de Jussieu.
L'enveloppe prévue au projet de loi de finances pour 2019 sur le programme 150 pour l'opération Campus (partenariat public-privé - PPP - et maîtrise d'ouvrage public - MOP) est de 39,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 64,7 millions d'euros en crédits de paiement .
Elle sera consacrée essentiellement aux redevances dues pour les neuf PPP financés sur crédits budgétaires (Toulouse le Mirail, Dijon, Bretagne, laboratoire magmas et volcans à Clermont, « Formation-innovation » et « Cité scientifique », Lorraine « Mathématiques - Informatique - Mécanique » et « Biologie-santé », Paris-Est Marne-la-Vallée) ainsi qu'au financement des opérations MOP en cours (Nantes, Valenciennes, Lorraine « Gestion Management », Nice « Pasteur PEMED-PCV » « Institut de physique Infini » et Cergy-Pontoise).
Ces crédits sont complétés par ceux inscrits dans le cadre des contrats État-Régions.
Les priorités du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'emploi ont été retenues pour prendre en compte le besoin de rénovation d'un parc immobilier universitaire dimensionné correctement mais vieillissant, nécessitant des mises aux normes, notamment en matière d'accessibilité et de performance énergétique, et des adaptations aux évolutions des usages, et permettre une meilleure maîtrise de son évolution et de ses coûts de fonctionnement et d'entretien. Ces priorités sont les suivantes :
• Offrir aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche des campus attractifs et fonctionnels :
- répondre aux besoins de logements étudiants ;
- engager un plan de réhabilitation et d'aménagement des campus ;
- promouvoir la performance et la sobriété énergétiques (réhabilitations exemplaires) ;
- connecter les campus : investir dans le numérique :
• Soutenir une politique de site dynamique, cohérente et économiquement soutenable :
- déployer une politique de site ;
- soutenir un financement national équilibré de l'ESR en matière immobilière ;
- accompagner des projets économiquement soutenables sur le long terme.
En 2018, il était prévu que les crédits mis en place au titre des CPER 2015-2020 soient répartis comme suit :
- programme 150 : 138,49 millions d'euros en autorisations d'engagement et 106,66 millions d'euros en crédits de paiement ;
- programme 231 : 15,13 millions d'euros en autorisations d'engagement et 19,36 millions d'euros en crédits de paiement.
Ainsi, en consolidé, de 2015 à 2018, 623,63 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 248,77 millions d'euros en crédits de paiement (CP) auront été mis en place au titre du volet enseignement supérieur des CPER 2015-2020 comme suit :
- programme 150 : 554,71 millions d'euros en autorisations d'engagement et 196,06 millions d'euros en crédits de paiement ;
- programme 231 : 68,92 millions d'euros en autorisations d'engagement et 52,71 millions d'euros en crédits de paiement.
Le taux d'exécution du CPER 2015-2020 en autorisations d'engagement sur la base de l'enveloppe contractualisée de 1 033,3 millions d'euros devrait ainsi atteindre 60,4 % fin 2018 (dont 59,4 % sur le programme 150 et 69,2 % sur le programme 231).
L'enveloppe inscrite en 2019 sur le programme 150 pour les CPER 2015-2020 est de 153,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 180,13 millions d'euros en crédits de paiement.
* 7 Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités