AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE
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N° |
II-34 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. ADNOT au nom de la commission des finances 
ARTICLE 39 État B (crédits de la mission) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Formations supérieures et recherche
universitaire
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14 000 000 |
14 000 000 |
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Vie étudiante |
14 000 000 |
14 000 000 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre 2 |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Recherche culturelle et culture scientifique |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL |
14 000 000 |
14 000 000 |
14 000 000 |
14 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement tend à relever le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés dans le projet de loi de finances pour 2019.
Les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) participent pleinement à la mission de service public de l'enseignement supérieur. La reconnaissance de cette participation passe notamment par un soutien financier du ministère. Or, le montant moyen de l'aide accordée par étudiant est passé de 1 093 euros en 2012 à 625 euros en 2018. Il est proposé de porter ce montant moyen à hauteur de 1 000 euros selon un plan triennal.
En conséquence, le présent amendement propose d'augmenter la dotation de l'État à l'enseignement supérieur privé de 14 millions d'euros. Cette majoration permettrait, pour la première année, de relever le montant moyen de la subvention de l'État, hors formation préparant aux métiers de l'enseignement, autour de 730 euros par étudiant.
Cette augmentation devra également contribuer à réduire les écarts entre les dotations attribuées aux établissements privés qui sont d'après le « jaune budgétaire » relatifs aux subventions aux associations très inégalement réparties.
À cette fin, le présent amendement prévoit :
- de réduire de 14 millions d'euros le programme 231 « Vie étudiante », en portant cette baisse sur l'action 01 « Aides directes », et plus précisément sur les crédits destinés au « fonds mobilité » pour l'entrée dans l'enseignement supérieur (doté de 30 millions d'euros pour 2019 alors qu'à peine 10 000 euros auraient été consommés en 2018) ;
- d'abonder, en contrepartie, de la même somme l'action 04 « Établissements d'enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »