II. LES POUVOIRS PUBLICS PARTICIPENT AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
Au titre de l'exercice 2019, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 991,3 millions d'euros , en diminution de près de 400 000 euros , soit 0,04 % par rapport à la précédente loi de finances.
Cette stabilité concerne l'ensemble des dotations hormis pour Public Sénat, dont la dotation diminue de 2,2 % conformément à son contrat d'objectifs.
Récapitulation des crédits par dotation et action
(en euros)
Source : annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour 2018 et 2019, calculs de la commission des finances du Sénat
Dans ce cadre, le montant des crédits de la mission arrêté en loi de finances s'est contracté de près de 5,5 millions d'euros entre 2012 et 2019 , ce qui illustre l'importance des efforts consentis.
Évolution des crédits de la mission Pouvoirs Publics
Source : annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour 2019
III. UN EFFORT DE MODERNISATION QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES INSTITUTIONS
L'ensemble des institutions concernées par cette mission sont aujourd'hui confrontées à des enjeux communs de réactivité, de transparence et d'efficacité, et à une exigence croissante de redevabilité de la part des citoyens.
Pour faire face à ces enjeux et ces nouvelles exigences, la Présidence de la République, les Assemblées et le Conseil Constitutionnel poursuivent un mouvement de modernisation de leur gestion qui se traduit par des réformes d'ampleur. Ces réformes touchent toutes ces institutions et tous les secteurs de leur gestion sans exception mais dans des proportions variables.
Sont principalement concernées la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire et comptable, la gestion immobilière et la gestion informatique. Il s'agit notamment de moderniser et d'assouplir la gestion des ressources humaines, d'adopter de nouveaux cadres budgétaires et comptables et de renforcer le contrôle interne, d'introduire des éléments de comptabilité analytique et de rénover la fonction achat, d'établir des schémas immobiliers ou informatiques pluriannuels. Votre rapporteur a pu constater lors de ses auditions de nombreuses initiatives dans l'ensemble de ces domaines.
Parallèlement, ces institutions cherchent à optimiser l'utilisation des deniers publics pour participer, à leur modeste niveau, au redressement des finances publiques. Il s'agit de faire preuve d'exemplarité à un moment où de nombreux efforts sont demandés à nos concitoyens. Cet effort se traduit par des économies dans les dépenses et une stabilité des dotations de l'État depuis une dizaine d'années qui, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, entraîne une diminution de leurs moyens en termes réels. Ainsi le Parlement a-t-il perdu en dix ans l'équivalent du montant d'une dotation annuelle.
Enfin, dans le même temps, la Présidence, le Parlement et le Conseil se sont évertués à répondre à l'évolution de leur mission institutionnelle et aux aspirations des Français vers plus de réactivité et de transparence dans un monde marqué par le développement d'internet, la mondialisation et un rythme qui emprunte plus aux médias qu'à la rationalité procédurale des institutions.
Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il absorbé, à coût constant, une évolution importante de ses missions avec l'introduction des questions préjudicielle de constitutionnalité, tout en offrant des délais de décision particulièrement courts. Les deux chambres se sont efforcées quant à elles d'accélérer le rythme d'examen de textes, par ailleurs, toujours plus étoffés, tout en développant leur capacité de contrôle de l'exécutif. L'Élysée entame pour sa part un projet de réforme des services qui vise à renforcer sa capacité à servir un Président la République exerçant un rôle toujours plus prééminent dans la définition de la politique gouvernementale. Dans tous les cas, ces institutions doivent faire face à deux exigences majeures de l'époque : la rapidité et la transparence, ce qui suppose de renforcer leur agilité mais aussi leur communication sur tous les supports multimédias.