Projet de loi de finances pour 2019 : Enseignement scolaire

N° 147

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 14

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteur spécial : M. Gérard LONGUET

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » comprise, en 2019, les crédits de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » progresseront de 1,2 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), pour atteindre près de 72,8 milliards d'euros .

2. Cette augmentation , bien que significative, apparaît cependant plus modérée que celle constatée au cours du quinquennat précédent (+ 1,7 % en CP, contre + 2,4 % en moyenne annuelle entre 2012 et 2017).

3. À périmètre constant, les CP de la mission « Enseignement scolaire » atteindront 52,26 milliards d'euros, soit un écart au triennal de l'ordre de 170 millions d'euros . Le dépassement du plafond triennal dès la deuxième année de mise en oeuvre de la loi de programmation des finances publiques interroge la soutenabilité budgétaire de la mission .

4. Le présent projet de loi de finances comprend plusieurs mesures de revalorisation salariale , pour un coût, hors CAS « Pensions », s'élevant à 227 millions d'euros, en particulier : la poursuite de l'augmentation de l'indemnité versée aux enseignants exerçant dans des établissements REP +, dont le montant, déjà augmenté de 1 000 euros nets en 2018, connaîtra une nouvelle hausse de 1 000 euros en 2019, et la relance du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Si l'amélioration des conditions matérielles des enseignants doit être recherchée, celle-ci aurait pu davantage se concentrer sur le début de carrière, afin de renforcer l'attractivité du métier d'enseignan t.

5. En matière d'effectifs, l'année 2019 devrait confirmer et prolonger l'inflexion amorcée en 2018 avec la suppression de 1 850 postes . Les créations de postes prévues au sein du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » seront donc plus que compensées par des suppressions de postes au sein des autres programmes de la mission .

6. Le présent projet de loi de finances prévoit en outre un effort significatif en faveur du premier degré . Les moyens humains supplémentaires (+ 1 800 postes) permettront le renforcement ou la mise de oeuvre de différents dispositifs , en particulier l'extension du dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP +, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à compter de la rentrée 2019 ou encore les stages de réussite. Si ces mesures semblent aller dans le bon sens, il conviendra cependant d'en évaluer précisément les résultats et d'accompagner, notamment financièrement, les collectivités territoriales concernées .

7. Ce rééquilibrage en faveur du primaire aura pour corollaire la suppression de 2 650 postes dans le second degré public . Cette suppression de postes sera en partie compensée par une augmentation du volume des heures supplémentaires . Si cette mesure présente un double avantage pour le ministère : en lui permettant d'une part d' ajuster l'offre aux besoins d'éducation et, d'autre part, en constituant un levier d'amélioration de la rémunération de ses enseignants , elle n'apparaît cependant pas optimale, tant en raison de son coût que de son caractère « conjoncturel ». À cet égard, une augmentation des obligations réglementaires de service des enseignants et l'annualisation de leur temps de travail auraient dû être envisagées .

8. La réforme du baccalauréat général et technologique, dont la mise en oeuvre progressive débutera en 2019, devrait permettre une rationalisation de l'offre scolaire en lycée , dont le coût apparaît excessif au regard des autres pays de l'OCDE.

9. La mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière d'inclusion scolaire , qui se traduira par la poursuite du plan de transformation de contrats aidés en accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et le recrutement de 4 500 personnels supplémentaires, ne doit cependant pas empêcher la recherche d'une plus grande efficience . À cet égard, l'expérimentation lancée par le ministère de l'éducation nationale tendant à créer des « pôles inclusifs » constitue une piste intéressante dont il conviendra, le moment venu, d'envisager l'extension .

10. L'abandon du projet SIRHEN , qui répond à une mise en garde répétée du Sénat et de votre rapporteur spécial, devrait mettre un terme à une fuite en avant. Au total, le coût du développement de SIRHEN et de son remplacement devrait s'élever à 496,4 millions d'euros .

11. Le présent projet de loi de finances prévoit une augmentation du montant des subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs à hauteur de + 1,53 million d'euros (+ 1 %) . Des efforts auraient dû être réalisés pour éviter cette hausse .

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 72 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale et 100 % s'agissant du questionnaire relatif au programme dédié à l'enseignement technique agricole.