Projet de loi de finances pour 2019 : Écologie, développement et mobilité durables

N° 147

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 11c

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(PROGRAMME 159 « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE »)

Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

^{Rapporteur spécial : M. Vincent CAPO-CANELLAS}

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur le programme 159
« Expertise, information géographique et météorologie »

1) Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » porte depuis 2017 les subventions pour charges de service publique du Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma) , de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo France . Il retrace également depuis 2018 les crédits du Commissariat général au développement durable (CGDD) - soit 14,5 millions d'euros et ceux qui sont dédiés au financement du soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS) , soit 18,9 millions d'euros .

2) Les trois opérateurs du programme se sont vus signifier par le Gouvernement des trajectoires financières difficiles mais claires d'ici 2022, qui ont le mérite de rompre avec le manque de visibilité pluriannuelle dont ils souffraient jusqu'ici.

3) La subvention pour charges de service public de Météo France va diminuer en 2019 à 183,8 millions d'euros . Dans le même temps, ses effectifs baisseront de 94 équivalents temps plein travaillé (ETPT) , mouvement qui devrait se poursuivre dans les cinq ans à venir .

4) Pour rester un opérateur météorologique de rang mondial , Météo France devra rapidement se procurer un nouveau supercalculateur susceptible de multiplier par cinq sa capacité de calcul . Ce nouveau matériel nécessitera un investissement total de 144 millions d'euros sur la période 2019-2025 dans le cadre du projet « Calcul 2020 ». Sur cette somme, 65,9 millions d'euros seraient consacrés à la fourniture de capacités de calcul supplémentaire .

5) Selon le président-directeur général de l'établissement, l'État versera 26,4 millions d'euros pour le supercalculateur au lieu des 34,4 millions qui étaient espérés . Sur cette somme, 5 millions d'euros sont prévus par le projet de loi de finances pour 2019, quand 10 millions d'euros étaient attendus. Cette situation conduira Météo France à devoir présenter des budgets déficitaires et à puiser dans son fonds de roulement , qui devrait passer de 33 millions d'euros en 2018 à 12 millions d'euros en 2022. Il nous faudra veiller à ce que cet opérateur essentiel ne soit pas fragilisé .

6) L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) verra pour sa part sa subvention pour charges de service public diminuer en 2019 à 88,9 millions d'euros et ses effectifs perdre 63 ETPT . Alors que les recettes commerciales de l'IGN sont sévèrement fragilisées par l'avènement de l' open data une réflexion est actuellement menée , dans le cadre des discussions relatives au nouveau contrat d'objectif et de performance de l'établissement, sur les relais de croissance dont celui-ci pourrait bénéficier .

7) Le Céréma , pour sa part, cherche à se réinventer dans un contexte où ses moyens diminueront fortement jusqu'en 2022 , au rythme d'une réduction annuelle de 5 millions d'euros de sa subvention pour charges de service public (qui atteindra 201,4 millions d'euros en 2019) et de 100 ETPT de ses effectifs (le plafond d'emploi de l'opérateur est de 2 695 ETPT en 2019). S'il est clair que l'avenir de cet opérateur passe par une collaboration beaucoup plus intense avec les collectivités territoriales ainsi qu'avec l'Agence nationale de cohésion des territoires en cours de création, l'exécutif devra veiller à lui allouer des moyens suffisants pour investir, car ses équipements scientifiques et techniques sont de plus en plus vétustes .

Sur le budget annexe
« Contrôle et exploitation aériens »

1) Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) porte les 2,2 milliards d'euros de crédits de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) . Il est exclusivement financé par le secteur du transport aérien . Dès lors, l'évolution du trafic et la bonne santé des compagnies françaises ont une influence décisive sur son équilibre financier .

2) Or, après une excellente année marquée par une hausse de 6,1 % , le trafic aérien bénéficie toujours d'une forte croissance de 4,8 % en 2018 , grâce au trafic international. La dynamique devrait se poursuivre en 2019 avec une croissance comprise entre 2,7 % et 5 % en dépit de la hausse du coût du carburant .

3) Les compagnies aériennes françaises profitent de cette croissance mais de façon insuffisante puisqu'elles poursuivent leur déclin en termes relatifs avec une part du pavillon français qui est passée de 54,3 % en 2003 à 41,0 % en 2017 . Alors que la conclusion des Assises du transport aérien se fait attendre , plusieurs mesures fiscales destinées à améliorer leur compétitivité devraient être rapidement proposées, idéalement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 au Sénat .

4) Dans cette conjoncture très favorable, la DGAC bénéficiera de recettes légèrement supérieures à celles de 2018 , soit un montant de 2 milliards d'euros . Cette hausse limitée s'explique notamment par la restitution aux compagnies aériennes des trop-perçus de 2017 au titre de la redevance de route , que viendra compenser l'augmentation des recettes de la taxe de l'aviation civile (TAC).

5) Les performances de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) , encadrées par le droit européen dans le cadre du plan de performance RP2, restent insuffisantes . Si le taux de la redevance de route est compétitif , les retards dus au contrôle aérien continuent à augmenter (5 715 050 minutes de retard depuis le début de l'année 2018, 2,4 minutes de retard par vol ) en raison de l'obsolescence de ses équipements et de l'inadéquation de l'organisation du travail des contrôleurs aériens aux nouvelles caractéristiques du trafic. Pour mobiliser les équipes de la DSNA autour d'un projet ambitieux , il pourrait être utile de prévoir la conclusion d'une forme de contrat , analogue aux contrats d'objectifs et de performance (COP) des établissements publics, qui viendrait formaliser des objectifs précis et chiffrés .

6) Comme en 2018, le schéma d'emplois 2019 de la DGAC ne prévoit aucune suppression d'emplois . Sa masse salariale augmentera de 1,3 % pour atteindre 935,1 millions d'euros . Sur cette somme, 12,7 millions d'euros correspondent aux mesures catégorielles prévues pour 2019 par le protocole social 2016-2019 de la DGAC dont le coût global représente 55 millions d'euros sur la période, contre 27,4 millions d'euros pour le protocole social 2013-2015.

7) Prenant enfin conscience de l'urgence à faire aboutir ses grands programmes de modernisation des outils de la navigation aérienne sans cesse retardés, la DGAC augmentera en 2019 son effort d'investissement pour le porter à 297,5 millions d'euros . Sur cette somme, 140,6 millions d'euros sont consacrés aux grands programmes de modernisation précédemment cités , dont le coût total , régulièrement revu à la hausse, représente quelque 2 093,2 millions d'euros . Les faire enfin aboutir doit constituer une priorité pour la DSNA , car elle manque chaque année un peu plus de capacités pour faire passer le trafic.

8) L'assainissement financier du BACEA va se poursuivre en 2019 avec une cinquième année consécutive de diminution de sa dette ( - 37,3 % depuis 2015), dont l'encours devrait atteindre 804,1 millions d'euros au 31 décembre 2019, soit un niveau inférieur à celui d'avant la crise du transport aérien de 2009 .

Au 10 octobre 2018, date limite fixée par la LOLF, 98 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial .