D. DANS LA MESURE OÙ LES CONTRATS ÉTAT-RÉGIONS 2015-2020 NE DEVRAIENT ÊTRE RÉALISÉS QU'À 60 % EN 2020, IL EST HAUTEMENT PROBABLE QU'ILS SERONT PROLONGÉS JUSQU'EN 2022
L'ensemble des opérations prévues par les contrats État-régions (CPER) pour la période 2015-2020 représente une somme totale de 24,2 milliards d'euros . Plus de 75 % de ces crédits concernent des modes de transport alternatifs à la route , dont 7,6 milliards d'euros pour les transports collectifs en Île-de-France .
Sur ces 24 milliards d'euros , 7,2 milliards correspondent aux financements apportés par l'État (auxquels s'ajoutent 277,9 millions d'euros de VNF ), qui se répartissent de la façon suivante :
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Fer |
2 098,6 millions d'euros |
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Routes |
3 332,3 millions d'euros |
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Fluvial |
2,4 millions d'euros + 277,9 millions d'euros VNF |
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Ports |
359,8 millions d'euros |
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Transports collectifs en Île-de-France |
1 412,1 millions d'euros |
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Circulations douces |
14,6 millions d'euros |
Le taux d'avancement prévisionnel prévu fin 2018 au niveau national est de 38,5 % pour le volet ferroviaire des CPER et de 34,7 % pour leur volet routier, soit des niveaux relativement faibles, qui signifient clairement que les CPER 2015-2020 sont en train de prendre un important retard .
Selon la DGITM, l'État, via l'AFITF, prévoit de leur consacrer 748 millions d'euros par an environ de 2019 à 2022, soit un peu plus de 10 % par an de l'enveloppe totale de 7,2 milliards d'euros à laquelle il s'est engagé. Eu égard à ce rythme peu rapide, le taux prévisionnel d'avancement des CPER en 2020 serait de 60 %.
Selon une pratique courante, il pourrait alors être procédé à un report de ces CPER à 2022 , tout en sachant que le taux de réalisation des projets pour une génération de CPER n'est que de 80 % environ . L'élaboration de la nouvelle génération de contractualisation États-régions serait alors réalisée avec les nouveaux exécutifs régionaux élus en 2021.
E. PARMI LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME 203, MÉRITENT D'ÊTRE SIGNALÉS LA POURSUITE DE LA HAUSSE DES CRÉDITS CONSACRÉS AU DRAGAGE DES PORTS AINSI QUE LE FINANCEMENT DE NOUVELLES LIGNES AÉRIENNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
En 2019, l'action 43 « Ports » sera dotée de 99,8 millions d'euros (AE=CP), soit une somme en forte hausse de 40,8 % par rapport à 2018. Sur ce montant, 93,6 millions d'euros seront consacrées à l'entretien des accès et des ouvrages d'accès des grands ports maritimes (GPM) , c'est-à-dire à leur dragage , qui constitue une priorité pour l'État depuis le comité interministériel de la mer (CIMer) de 2016.
Cette somme représente une nouvelle augmentation très conséquente de près de 29 millions d'euros par rapport à 2018, sachant que les crédits consacrés au dragage des ports avaient déjà été rehaussés en cours de gestion de 26 millions d'euros en 2017, puis avaient bénéficié d'une hausse de 19 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, les crédits disponibles permettront désormais de couvrir en quasi-totalité les charges des ports français , de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 5313-69 du code des transports 7 ( * ) et, surtout, de les faire bénéficier du même niveau de remboursement que les autres principaux ports en Europe .
L'action n° 52 « Transport aérien » verra elle aussi ses crédits fortement augmenter en 2019 avec 54,7 millions d'euros en CP et 34,9 millions d'euros en CP, soit 23,8 millions d'euros de plus en AE (+ 77 %) et 10,2 millions d'euros de plus en CP (+ 41,2 %).
Ces crédits serviront notamment à financer le soutien aux lignes aériennes d'aménagement du territoire, pour 25,1 millions d'euros en AE et 13,6 millions d'euros en CP, soit des montants en hausse de 46,8 % et de 195,7 % par rapport à ceux qui étaient prévus en 2018.
Si l'État apporte de longue date son soutien à un certain nombre de lignes telles que Paris-Le Puy ( 0,7 million d'euros de CP en 2019), Paris-Aurillac ( 7,24 millions d'euros en AE et 1,8 million d'euros en CP), Paris-Rodez ( 2,9 millions d'euros en AE et 0,5 million d'euros en CP) ou bien encore Paris-Brive ( 1,3 million d'euros de CP), il prévoit de consacrer en 2019 15,0 millions d'euros en AE et 4,0 millions d'euros en CP pour cofinancer avec les collectivités territoriales de nouvelles lignes aériennes d'aménagement du territoire , ce qui marque une inflexion politique .
Le projet annuel de performances pour 2019 indique en effet que « les Assises du transport aérien devraient faire émerger une nouvelle politique en faveur des liaisons d'aménagement du territoire . Celles-ci sont en effet un outil important de désenclavement et de développement économique des territoires . Elles constituent une alternative rapide et efficace à des infrastructures terrestres qui nécessitent des investissements lourds et de longs délais de réalisation et contribuent au maintien local des entreprises et de l'emploi ».
À noter également que 12,8 millions d'euros en AE et 3,9 millions en CP seront consacrés en 2019 au financement de la desserte aérienne internationale de Strasbourg 8 ( * ) , indispensable pour assurer un accès aux institutions européennes depuis Amsterdam, Madrid et Prague, cette dernière ville ayant vocation à être remplacée par Munich à l'occasion du renouvellement de la convention de délégation de service public qui interviendra en 2019.
Parmi les autres postes de dépenses significatifs du programme 203, il convient de signaler que l'augmentation de 10 millions d'euros en 2019 des crédits de l'action 45 « Transports combinés » permettra de couvrir la part supplémentaire de financement auparavant apportée par le fonds de financement de la transition écologique (FFTE) .
Quant à l'augmentation des crédits de l'action 45 « Fonction support », elle servira à consacrer 2,2 millions d'euros au financement de la participation de la France à l'Exposition universelle qui se tiendra à Dubaï en 2020 et portera, entre autres, sur le thème des mobilités .
* 7 Cet article dispose que « l'État supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritime, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer. Pour l'exécution de ces travaux, il supporte dans les mêmes conditions les dépenses relatives aux engins de dragage ».
* 8 Afin de contribuer à une meilleure accessibilité aux institutions européennes, trois liaisons aériennes reliant Strasbourg à Amsterdam, Madrid et Prague sont financées par l'État, les collectivités territoriales alsaciennes et la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin dans le cadre de conventions de délégation de service public. Ces conventions ont été renouvelées en 2016 conformément à l'engagement de l'État inscrit au contrat triennal 2015-2017 « Strasbourg capitale européenne ».