B. UN DÉBAT ANCIEN
Le débat sur l'alignement de l'âge d'éligibilité des sénateurs sur l'âge de la citoyenneté n'est pas nouveau .
Nos anciens collègues Bernard Frimat et Robert Bret avaient déposé des amendements comparables en 2003 , sans être suivis par le Sénat.
En s'exprimant en faveur de ces amendements, notre collègue Jean-Pierre Sueur avait souhaité « encourager le rajeunissement des assemblées délibérantes locales tout comme celui du Parlement ». Cette position était d'ailleurs partagée par notre regretté collègue Michel Dreyfus-Schmidt, qui concédait toutefois que « dès lors que ce sont les grands électeurs qui choisissent, vous savez bien que, le plus souvent, ils éliront des candidats ayant l'expérience des affaires publiques et des collectivités territoriales » 38 ( * ) .
De même, un amendement analogue avait été déposé en 2011 par notre ancienne collègue Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette dernière avait notamment déclaré : « j'ajoute que l'Assemblée nationale et le Sénat ont fondamentalement le même rôle - le pouvoir de faire la loi et de contrôler l'action du Gouvernement. Dans ces conditions, pourquoi une assemblée pourrait-elle accueillir des jeunes majeurs, et pas l'autre ? » 39 ( * ) .
Le texte soumis à votre commission reprend également la proposition n° 12 du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (2012) , présidée par M. Lionel Jospin 40 ( * ) .
Sur le plan juridique, une telle disposition relève d'une loi organique relative au Sénat. Son adoption nécessite donc l'accord de la Haute Assemblée, conformément à l'article 46 de la Constitution 41 ( * ) .
* 38 Compte rendu intégral de la séance du Sénat du 12 juin 2003.
* 39 Compte rendu intégral de la séance du Sénat du 2 mars 2011.
* 40 Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, « Pour un renouveau démocratique », rapport au Président de la République, 2012, p. 48.
* 41 Le quatrième alinéa de l'article 46 de la Constitution disposant que « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les dispositions concernées sont celles qui « modifient ou instaurent des règles applicables au Sénat ou à ses membres différentes de celles qui le sont à l'Assemblée nationale ou à ses membres ». Conseil constitutionnel, 13 février 2014, Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur , décision n° 2014-689 DC.