II. LA POSITION DE LA COMMISSION : RENFORCER LA CRÉDIBILITÉ ET LA COHÉRENCE DES DISPOSITIFS PROPOSÉS
A. LA MODIFICATION PRINCIPALE : L'INDEMNITÉ DE PROCHE AIDANT
La principale modification apportée par votre commission concerne l'article 2 et l' indemnisation du congé de proche aidant . Il lui a en effet semblé qu'en vue d'assurer la crédibilité du dispositif proposé, il lui fallait sécuriser et renforcer les sources de son financement.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a transmis à votre rapporteur une estimation maximaliste du nombre potentiel de proches aidants éligibles au congé de proche aidant. Leur nombre total s'élèverait à 267 712 personnes , sous une hypothèse de taux de recours de 100 %.
Estimation du nombre de personnes éligibles au congé de proche aidant
Votre rapporteur se doit pourtant de nuancer ces projections. La DGCS lui a notamment fait part de chiffres qui, en comparaison, invitent à les reconsidérer fortement. L' allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui indemnise le congé de présence parentale (CPP) auquel sont éligibles les parents d'enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie grave, n'a été versée en 2016 qu'à 6 300 bénéficiaires pour un montant de 74 millions d'euros .
La faiblesse de ce taux de recours s'explique par une raison principale : l'impossibilité de cumuler l'AJPP avec d'autres dispositifs plus généraux d'accompagnement financier d'un enfant en situation de handicap ou gravement malade 6 ( * ) n'incite pas ces bénéficiaires potentiels à en faire la demande.
Pour les mêmes raisons, votre rapporteur n'anticipe pas de recours substantiellement élevé pour cette nouvelle indemnité de proche aidant. Sans qu'il faille y voir l'annonce prématurée d'un échec, il s'agirait plutôt de mettre la personne aidée et son proche aidant en mesure d'opérer un arbitrage financier éclairé entre le financement d'un proche aidant ayant fait le choix d'un congé et le financement d'une aide humaine via la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), ou bien encore l'accueil permanent dans un établissement médico-social.
Ces trois modes d'accompagnement de la personne aidée étant plus ou moins exclusifs les uns des autres, il serait opportun de se pencher dans l'avenir sur une transférabilité facilitée de leurs financements respectifs .
La présente proposition de loi ne semble a priori pas contribuer à un tel dessein. À côté du financement par les crédits de l'assurance maladie de l'accueil en structure médico-sociale et du financement départemental des prestations compensatrices individuelles, elle ajoute un troisième type de financement par prélèvement sur primes assurancielles pour l'indemnité de proche aidant. L'idée paraît néanmoins prometteuse, puisqu'elle s'inspire d'une philosophie déjà portée par votre commission des affaires sociales, lorsqu'elle avait appelée à la sollicitation croissante des ressources privées pour le financement de la dépendance 7 ( * ) .
Ainsi, en s'inspirant du dispositif et du recours de l'AJPP, votre commission des affaires sociales a tenté d'en rapprocher le plus possible l'indemnité de proche aidant. Escomptant un coût d'environ 100 millions d'euros, votre rapporteur vous proposera donc une assiette au périmètre plus précis, étant entendu qu'un taux de recours plus élevé pourrait se traduire par une sollicitation plus faible de l'accueil en établissement ou de l'intervention de l'aide humaine et une baisse consécutive de leur financement.
* 6 L'article L. 544-9 du code de la sécurité sociale dispose notamment que l'AJPP n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés de paternité ou de maternité, l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
* 7 Rapport d'information n° 341(2017-2018) de M. Bernard BONNE, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.