N° 724
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes ,
Par M. Jean SOL,
Sénateur
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
847 , 908 et T.A. 118 |
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Sénat : |
489 et 725 (2017-2018) |
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La commission a examiné cette proposition de loi selon
la procédure de législation en commission, en application de
l'article 47
ter
du Règlement.
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALESRéunie le mardi 25 septembre 2018 sous la présidence de M. Alain Milon , président, la commission des affaires sociales a examiné selon la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du règlement), sur le rapport de M. Jean Sol , la proposition de loi n° 489 (2017- 2018), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes . Face aux difficultés rencontrées par les comités de protection des personnes (CPP) pour procéder à l'évaluation éthique des projets de recherche dans des délais compatibles avec les exigences réglementaires européennes, ce texte propose de moduler le tirage au sort des CPP afin qu'il tienne compte, pour l'attribution d'un dossier de recherche, de leur disponibilité et de leur compétence dans le domaine concerné. Votre commission estime que la modulation envisagée est de nature, au moins à titre transitoire, à fluidifier le traitement des dossiers pour des CPP confrontés à l'augmentation de leur charge de travail et des obstacles dans la mobilisation d'experts dans certaines spécialités. Une plus grande agilité du système d'évaluation scientifique et éthique s'impose dans un contexte où, à compter de l'entrée en vigueur en 2020 du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments, le dépassement du délai réglementaire vaudra désormais accord tacite et non plus rejet. Dans l'intérêt des volontaires, il est inconcevable que des projets de recherche puissent être entrepris en l'absence de décision explicite quant à leur caractère éthique. Comme l'a souligné le rapporteur, l'adoption conforme de cette proposition de loi permettrait une plus grande réactivité des CPP dans l'examen des dossiers de recherche et participerait ainsi de la stratégie déployée par notre pays pour retrouver son rang dans la recherche clinique mondiale. Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté la proposition de loi sans modification . |