III. L'IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ DE CLARIFIER LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
L'initiative prise par notre collègue députée Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois de l'Assemblée nationale, d'introduire dans cette proposition de loi des dispositions relatives à la répartition des compétences entre les communes et les EPCI à fiscalité propre en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales urbaines était bienvenue, tant la situation est devenue confuse depuis qu'une décision du Conseil d'État du 4 décembre 2013, statuant sur un recours introduit par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, a fait l'objet d'une interprétation extensive par le Gouvernement par voie de circulaires. Car non seulement ces circulaires reposent sur une base légale fragile, mais elles laissent dans l'ombre certains cas et n'ont pas toujours été appliquées avec rigueur par les services déconcentrés de l'État, si bien que, dans de nombreuses situations, nul n'est capable de dire avec certitude qui, d'un EPCI à fiscalité propre ou de ses communes membres, était compétent à une date donnée ou est aujourd'hui compétent en la matière... On imagine aisément le désarroi où ce manque de sécurité juridique laisse les élus locaux, sans parler des risques de contentieux qui en résultent...
Seulement, la solution retenue par l'Assemblée nationale en première lecture n'avait pas paru satisfaisante à votre rapporteur. D'une part, elle avait pour effet de consolider l'interprétation contestable faite du droit en vigueur par le Gouvernement. D'autre part, nos collègues députés avaient introduit une référence nouvelle à la gestion des eaux de ruissellement en milieu urbain, rattachée à la gestion des eaux pluviales dans ces mêmes zones, ce qui avait semblé peu pertinent : en ville, la distinction des eaux pluviales et des eaux de ruissellement n'a guère de sens, et en milieu rural, la maîtrise du ruissellement se rattache plutôt à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).
Malgré ses réserves, le Sénat avait accepté de rattacher à l'assainissement la gestion des eaux pluviales urbaines, tout en s'efforçant de clarifier la portée de la compétence ainsi transférée aux communautés de communes et d'agglomération, qui ne se serait exercée que dans les zones délimitées à cet effet par la communauté en fonction des besoins locaux. En revanche, pour ces mêmes communautés, pour la plupart situées en milieu rural pour une partie au moins de leur territoire, le rattachement de la gestion des eaux de ruissellement avait été exclu.
En nouvelle lecture, après avoir rétabli intégralement leur texte en commission, nos collègues députés ont changé de position et adopté, en séance publique, deux amendements identiques de réécriture de l'article :
- toute référence à la gestion des eaux de ruissellement a été abandonnée ;
- pour les communautés de communes , la gestion des eaux pluviales deviendrait une compétence facultative et distincte de l'assainissement ;
- pour les communautés d'agglomération , la gestion des eaux pluviales deviendrait, à compter de 2020, une compétence obligatoire mais distincte de l'assainissement.
Cette rédaction répondant, pour l'essentiel, aux préoccupations du Sénat , votre commission s'est contentée de clarifier la répartition des compétences au sein des communautés d'agglomération entre l'entrée en vigueur de la loi et le 1 er janvier 2020.