IV. LES PRÉCISIONS APPORTÉES AUX RÈGLES DE « REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION » POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DES SYNDICATS EXISTANTS
L' article 3 de la proposition de loi vise à assurer la pérennité des syndicats d'eau et d'assainissement existants en modifiant les règles de « représentation-substitution » des EPCI à fiscalité propre au sein de ces syndicats. Dorénavant, les communautés de communes et d'agglomération pourraient se substituer à leurs communes membres au sein d'un syndicat qui s'étend sur le périmètre de plusieurs EPCI, et non plus de trois EPCI au moins. Cela constitue, pour les communautés de communes, un retour au droit commun et, pour les communautés d'agglomération, un assouplissement supplémentaire par rapport au droit commun.
Ces modifications bienvenues éviteront de déstabiliser la gouvernance des services d'eau et d'assainissement après 2020. Votre rapporteur se félicite de ce souci de stabilité, qui témoigne du fait que les modalités actuelles d'exercice de leurs compétences par les communes ne sont pas si mauvaises ...
Sur sa proposition, votre commission s'est donc contentée d'apporter une clarification rédactionnelle au droit en vigueur.
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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .