II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
La loi de finances initiale pour 2017 prévoyait à nouveau, pour 2017, la stabilité en valeur des dotations de l'État, qui ont été reconduites à leur niveau des années antérieures (517,9 millions d'euros pour l'Assemblée nationale ; 323,6 millions d'euros pour le Sénat).
À l'Assemblée nationale, le montant total des dépenses de 2017 s'établit à 576,30 millions d'euros, soit 8,5 millions d'euros de moins que la prévision initiale, en hausse de 9,92 % par rapport à 2016.
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Extrait du rapport du collège des Questeurs
à la commission spéciale
[L'exercice 2017 constitue un] exercice particulier puisque marqué par les échéances électorales (élection présidentielle et élections législatives) qui ont entraîné une longue période d'interruption des travaux du Parlement au premier semestre. Par ailleurs, les élections législatives ont entraîné un très fort taux de renouvellement des députés (75 %). La période d'interruption des travaux parlementaires a été mise à profit pour lancer plusieurs grandes opérations de travaux et a également entraîné la diminution des dépenses d'exploitation directement corrélées à l'activité parlementaire. Si chaque renouvellement de l'Assemblée nationale entraîne l'augmentation de certaines charges, en particulier celles liées aux ruptures de contrat des collaborateurs de députés, cette augmentation a été particulièrement forte en 2017 en raison du taux de renouvellement observé. Cette particularité de l'exercice 2017 explique que les dépenses budgétaires totales ont augmenté de 9,92 % en 2017 (soit + 52,03 millions d'euros), pour atteindre 576,30 millions d'euros. Cette augmentation concerne à la fois la section d'investissement (+ 78,39 %, soit + 14,14 millions d'euros) et celle de fonctionnement (+ 7,48 %, soit + 37,89 millions d'euros). Les ressources budgétaires n'ont, en revanche, que peu progressé (+ 0,66 %, soit + 3,46 millions d'euros). La dotation versée par l'État, restée au niveau qui est le sien depuis 2012 (soit 517,89 millions d'euros), représente 98,35 % de celles-ci. Les recettes propres de l'Assemblée ont très fortement progressé (+ 66,10 %, soit + 3,46 millions d'euros) pour atteindre 8,70 millions d'euros. Cette évolution s'explique par les conséquences de l'obligation pour tous les députés de la XIVème législature de reverser le reliquat non utilisé à la fin de leur mandat de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Ces évolutions ont entraîné un fort déficit budgétaire (- 49,71 millions d'euros), représentant 8,63 % des dépenses. Ce déficit, le plus élevé depuis 2007, fait suite au très léger déficit constaté en 2016 (- 1,14 million d'euros). Il a été financé par un prélèvement d'un même montant sur les disponibilités de l'Assemblée. |
Les dépenses totales du Sénat se sont établies en 2017 à 345,0 millions d'euros, contre 324,9 millions d'euros en 2016, soit une hausse de 6,2 %. Hors dépenses liées au Jardin du Luxembourg et au Musée, les dépenses se sont établies à 333,26 millions d'euros contre 312,9 millions d'euros en 2016.
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Extrait du rapport de la commission spéciale
chargée d'apurer les
UN EXERCICE BUDGÉTAIRE MARQUÉ PAR LE TRÈS HAUT NIVEAU DES INVESTISSEMENTS, EXÉCUTÉS PARTIELLEMENT Par rapport à 2016, le budget 2017 du Sénat, qui s'élevait à 365,1 millions d'euros, s'inscrivait en nette augmentation (+ 9,57 %) en raison principalement d'une forte progression des investissements (+ 269 %). Celle-ci était liée au lancement d'un programme triennal de travaux de rénovations immobilières destinées à mieux répondre aux besoins des Sénateurs et aux contraintes du travail parlementaire et à diminuer les coûts liés à la location d'immeubles accueillant les services du Sénat dans les environs du Palais du Luxembourg. Toutefois, au cours de l'exercice, une sous-exécution importante de ces investissements a été constatée (- 11,18 millions d'euros sur 34,74 millions d'euros, soit environ un tiers), causée par des retards pris dans le lancement ou la conduite de certains projets pluriannuels, qui aujourd'hui se poursuivent et dont la réalisation n'est pas remise en cause. UNE ÉVOLUTION MAÎTRISÉE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DANS UNE ANNÉE MARQUÉE PAR UN RENOUVELLEMENT SÉNATORIAL ET UNE PROFONDE RÉFORME DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DE L'EXERCICE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE La perspective du renouvellement sénatorial de septembre 2017 avait été prise en compte dans l'élaboration du budget annuel, une enveloppe de 5,3 millions d'euros ayant été destinée à prendre en charge le surcoût traditionnellement lié à cette échéance. Pour autant, la section de fonctionnement du budget achève l'exercice en sous-exécution de 7,7 millions d'euros, liée pour 2,4 millions d'euros au reversement exceptionnel du solde de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) non dépensée par les 102 sénateurs dont le mandat s'est achevé le 30 septembre 2017 et pour le reste par une moindre augmentation des charges de fonctionnement courant et des dépenses liées à l'exercice du mandat parlementaire. Par ailleurs, la diminution tendancielle des charges de personnel a permis de prendre en charge, sans augmentation de ce poste de dépense, la revalorisation de 0,6 % du point d'indice qui a eu lieu le 1er février 2017. LA CONSOMMATION INTÉGRALE D'UNE DOTATION DE L'ÉTAT GELÉE POUR LE SIXIÈME EXERCICE CONSÉCUTIF Depuis 2012, la dotation de l'État est gelée en euros courants à 323,58 millions d'euros. En 2017, les dépenses du Sénat, investissement et fonctionnement confondus, se sont quant à elles élevées à 345,12 millions d'euros. En conséquence, l'intégralité de cette dotation est consacrée à la prise en charge des dépenses de fonctionnement. Comme les années passées, le solde de dépenses qu'elle ne couvre pas, qui s'élève à 21,54 millions d'euros, contre seulement 1,3 million d'euros en 2016, est financé par des produits budgétaires (13,09 millions d'euros) et un prélèvement sur disponibilités (8,45 millions d'euros). Le niveau de ce dernier est très largement inférieur à celui initialement prévu (31,2 millions d'euros) en raison du décalage de certains projets d'investissement. |