MISSION « POUVOIRS PUBLICS » - M. JÉRÔME BASCHER, RAPPORTEUR SPÉCIAL
En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances 178 ( * ) , « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République. La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 179 ( * ) .
Récapitulation des crédits par dotation
(en euros)
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Numéro et intitulé de la dotation ( prévision /consommation) (AE=CP) |
2015 |
2016 |
2017 |
Variation 2017/2016 (en %) |
Variation 2017/2015 (en %) |
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501 - Présidence de la République |
Pr. |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
0,0% |
0,0% |
|
Cons. |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
0,0% |
0,0% |
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511 - Assemblée nationale |
Pr. |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,0% |
0,0% |
|
Cons. |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,0% |
0,0% |
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521 - Sénat |
Pr. |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,0% |
0,0% |
|
Cons. |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,0% |
0,0% |
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541 - La Chaîne parlementaire |
Pr. |
35 489 162 |
35 489 162 |
34 887 162 |
-1,7% |
-1,7% |
|
Cons. |
35 489 162 |
35 489 162 |
34 887 162 |
-1,7% |
-1,7% |
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531 - Conseil constitutionnel |
Pr. |
10 190 000 |
9 920 462 |
13 696 974 |
38,1% |
25,6% |
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Cons. |
10 190 000 |
9 920 462 |
13 696 974 |
38,1% |
25,6% |
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533 - Cour de justice de la République |
Pr. |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
0,0% |
0,0% |
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Cons. |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
0,0% |
0,0% |
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TOTAL |
Pr. |
988 015 262 |
987 745 724 |
990 920 236 |
0,3% |
0,3% |
|
Cons. |
988 015 262 |
987 745 724 |
990 920 236 |
0,3% |
0,3% |
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Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2017, calculs de la commission des finances du Sénat
Les dépenses des pouvoirs publics s'illustrent à nouveau en 2017 par une grande stabilité, puisqu'elles s'établissent à un niveau très légèrement supérieur de 0,3 % à celui de l'année précédente. Le montant alloué à la Présidence de la République et aux chambres parlementaires en 2017, de même que celui de la dotation à la Cour de justice de la République, est identique à celui de 2016. Les crédits des chaînes parlementaires diminuent de 1,7 % par rapport à l'exercice précédent.
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
La dotation à la présidence de la République a été stabilisée à hauteur de 100 millions d'euros en 2017, soit un montant identique aux exercices 2015 et 2016. Elle a été intégralement consommée, les charges totales de la présidence s'élevant à 103,2 millions d'euros (soit une progression de 1,57 % par rapport au niveau constaté en 2016).
La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée par des ressources propres pour 1 million d'euros et par un prélèvement sur les réserves pour le reliquat (soit 2,1 millions d'euros).
Le rapport annuel de performances de la mission précise que l'exercice 2017 a été la première année de mise en oeuvre du règlement du 29 novembre 2016 déclinant le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 180 ( * ) , qui s'est accompagné de la mise en place d'un nouveau système d'information budgétaire et comptable.
* 178 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 179 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.
* 180 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.