MISSION « OUTRE-MER » - MM. NUIHAU LAUREY ET GEORGES PATIENT, RAPPORTEURS SPÉCIAUX
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017
La mission « Outre-mer » regroupe une partie des moyens budgétaires alloués aux territoires ultramarins :
- le programme 138 « Emploi outre-mer » porte les crédits relatifs au soutien aux économies ultramarines, à travers notamment des exonérations spécifiques de charges sociales et des actions en faveur de l'insertion et de la qualification professionnelle des jeunes ultramarins ;
- le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » porte principalement les crédits en faveur du logement social et du soutien aux collectivités dans leur politique d'investissements structurants.
Elle ne permet toutefois pas d'appréhender globalement la politique de l'État en faveur des outre-mer.
Selon le document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2017, le montant total des AE (dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement et d'intervention) consacré par l'État (toutes missions confondues) aux territoires d'outre-mer s'élève à 16,6 milliards d'euros. Les dépenses fiscales étant estimées à 4,1 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2017, l'effort total de l'État était estimé à 20,7 milliards d'euros en AE et 20,5 milliards d'euros en CP pour 2017.
Par rapport à l'année précédente, les crédits consommés augmentent de 6,68 % en AE et de 6,77 % en CP.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2017
(en millions d'euros, en %)
|
Crédits votés LFI 2017 |
Crédits exécutés 2016 |
Crédits exécutés 2017 |
Exécution 2017 / exécution 2016 |
Exécution 2017 / LFI 2017 |
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|
Conditions de vie |
AE |
848,94 |
636,7 |
724,52 |
13,79 % |
85,34 % |
|
CP |
787,83 |
653,4 |
732,58 |
12,12 % |
92,99 % |
|
|
Emploi outre-mer |
AE |
1292,32 |
1 257,00 |
1 295,64 |
3,07 % |
100,26 % |
|
CP |
1295,62 |
1 247,70 |
1 297,17 |
3,96 % |
100,12 % |
|
|
Total |
AE |
2 141,26 |
1 893,70 |
2 020,16 |
6,68 % |
94,34 % |
|
CP |
2 083,45 |
1 901,10 |
2 029,75 |
6,77 % |
97,42 % |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
L'exercice 2017 est marqué, pour la mission « Outre-mer », par la survenance d'événements sociaux en Guyane puis des deux ouragans dévastateurs « Irma » et « Maria ».
Les évènements sociaux en Guyane ont conduit le Gouvernement à établir un plan d'urgence de 1,086 milliard d'euros adopté en conseil des ministres le 5 avril 2017. En 2017, ces événements ont nécessité de débloquer des crédits non prévus en loi de finances initiales pour 2017 à hauteur de 95,4 millions d'euros en AE et 92,5 millions d'euros en CP pour la Guyane.
Afin de financer le soutien aux territoires touchés par les événements climatiques, des crédits non prévus ont également été débloqués, à hauteur de 33,7 millions d'euros en AE et 15,2 millions d'euros en CP.
Au total, au cours de la gestion infra-annuelle, il a fallu libérer 129,13 millions d'euros en AE et 107,73 millions d'euros en CP, soit près de 15 % des montants votés en loi de finances initiale.
Les taux d'exécution, sont, en conséquence, particulièrement élevés. Ils s'élèvent respectivement à 92,99 % en CP pour le programme « Conditions de vie outre-mer » et à 100,12 % pour le programme « Emploi outre-mer ».
Exécution des crédits de la mission par programme en 2017
(en millions d'euros, en %)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
La mission « Outre-mer » n'a subi aucune annulation, tous les crédits mis en réserve ont été dégelés et une ouverture de crédits a été effectuée en loi de finances rectificative à hauteur de 33,6 millions d'euros en AE et 15,1 millions d'euros en CP. En revanche, le responsable de programme a dû faire des choix et effectuer des baisses substantielles sur certaines lignes budgétaires afin de pouvoir financer les dépenses liées aux événements imprévus.
Mouvements intervenus en cours de gestion sur l'exercice 2017
(en millions d'euros)
|
LFI 2017 |
FDC/ADP prévus LFI 2017 |
Reports entrants hors FDC |
Reports entrants sur crédits FDC |
Transferts et virement |
LFR 2017 |
Reports sortants |
FDC/ADP rattachés |
Crédits disponibles |
Exécution 2017 |
|
|
Outre-mer |
2 066,90 |
16,55 |
14,39 |
10,28 |
-82,80 |
15,11 |
-14,06 |
30,86 |
2 040,68 |
2 029,75 |
|
Programme 123 |
787,68 |
0,15 |
13,65 |
0,32 |
-82,80 |
15,11 |
-1,62 |
0,81 |
733,14 |
732,58 |
|
Programme 138 |
1 279,22 |
16,40 |
0,74 |
9,96 |
0,00 |
0,00 |
-12,44 |
30,05 |
1 307,54 |
1 297,18 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)