II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Une consommation des engagements variable selon les programmes
L'analyse de la gestion 2017 ne peut porter que sur la consommation des autorisations d'engagement, dès lors qu'aucun crédit de paiement n'était prévu pour 2017. Or, la consommation des autorisations d'engagement , de 50,9 % au niveau de la mission , varie sensiblement entre les programmes et entre les actions , comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Exécution des autorisations d'engagement du
programme 421
en 2017
(en millions d'euros)
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PL2017 |
Exécution 2017 |
Taux de consommation |
|
|
PROGRAMME 421
|
|||
|
action 01 «Nouveaux cursus à l'université» |
250 |
250 |
100 % |
|
action 02 « Programmes prioritaires de recherche » |
400 |
400 |
100 % |
|
action 03 « Équipements structurants de recherche » |
350 |
350 |
100 % |
|
action 04 «Soutien des grandes universités de recherche» |
700 |
700 |
100 % |
|
action 05 «Constitution d'écoles universitaires de recherche» |
300 |
300 |
100 % |
|
action 06 «Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques» |
400 |
0 |
0 % |
|
action 07 «Territoires d'innovation pédagogique» |
500 |
0 |
0 % |
|
Sous-total |
2 900 |
2 000 |
69 % |
|
PROGRAMME 422 « VALORISATION DE LA RECHERCHE » |
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|
action 01 « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » |
150 |
0 |
0 % |
|
action 02 « Fonds national post-maturation « Frontier venture » |
500 |
0 |
0 % |
|
action 03 « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » |
1 500 |
500 |
33 % |
|
action 04 « Nouveaux écosystèmes d'innovation » |
230 |
230 |
100 % |
|
action 05 « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » |
620 |
150 |
24 % |
|
Sous-total |
3 000 |
880 |
29,3 % |
|
PROGRAMME 423 « ACCÉLÉRATION DE LA MODERNISATION DES ENTREPRISES » |
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|
01 « Soutien à l'innovation collaborative » |
550 |
550 |
100 % |
|
02 « Accompagnement et transformation des filières » |
1 000 |
1 000 |
100 % |
|
03 « Industrie du futur » |
350 |
150 |
43 % |
|
04 « Adaptation et qualification de la main d'oeuvre » |
100 |
0 |
0 % |
|
05 « Concours d'innovation » |
300 |
300 |
100 % |
|
06 « Fonds national d'amorçage 2 » |
500 |
0 |
0 % |
|
07 « Fonds à l'internationalisation des PME » |
200 |
200 |
100 % |
|
08 « Fonds de fonds Multicap Croissance 2 » |
400 |
0 |
0 % |
|
09 « Grands défis » |
700 |
0 |
0 % |
|
Sous-total |
4 100 |
2 200 |
53,7 % |
|
TOTAL |
10 000 |
5 080 |
50,9 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2017
L'analyse de la consommation des engagements par programme révèle que le programme 421 » Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » , qui tend à soutenir l'investissement dans l'enseignement , principalement dans l'enseignement supérieur, et la recherche, enregistre le taux de consommation le plus élevé (69 %).
Deux actions de ce programme n'ont connu aucun engagement en 2017 : il s'agit de l'action 07 « Territoires d'innovation pédagogique », qui a pour spécificité de cibler l'enseignement scolaire et de s'inscrire dans le prolongement de l'appel à projets e-FRAN (« Espaces de formation, de recherche et d'animation numérique ») prévu dans le cadre du PIA 2 et de l' action 06 « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques », seule action du programme reposant sur des financements ayant la nature de prises de participation.
Le programme 422 « Valorisation de la recherche » enregistre quant à lui le taux de consommation des autorisations d'engagement le plus faible des programmes de la mission (29,3 %). Par exemple, aucun crédit n'a été engagé sur l'action 02, qui prévoit la création d'un Fonds national post-maturation baptisé « Frontier venture » .
La consommation des engagements du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » , qui vise à soutenir la compétitivité, l'innovation et l'internationalisation des entreprises, atteint la moyenne d'exécution de la mission.
Ce faible rythme de consommation découle pour partie d'une interruption des engagements entre juin et septembre de l'année 2017 , période durant laquelle la question de la pérennité de la mission se posait. Le PIA 3 a finalement fait l'objet d'une intégration au sein du « Grand plan d'investissement » (GPI).
D'après la Cour des comptes 147 ( * ) , la totalité des 10 milliards d'euros d'autorisations d'engagement votées en 2017 devrait être consommée avant la fin de l'exercice 2018. Or, en 2018, seul 1,08 milliard d'euros de crédits de paiement a été ouvert, ce qui représente une couverture d'à peine 10 % des engagements.
2. L'année 2017 a principalement été marquée par la négociation et la signature des conventions, exercice artificiel en l'absence de crédits de paiement délégués aux opérateurs
Comme le souligne le rapport annuel de performance de la mission annexé au projet de loi de règlement, « l'année 2017 a été consacrée à la publication des conventions entre l'État et les opérateurs et au lancement des premiers appels à projets ou appels à manifestations d'intérêt du PIA ». Ainsi, 25 conventions ou avenants ont été publiés au Journal officiel concernant le PIA 3.
Cet exercice se révèle en pratique totalement artificiel : des conventions ont été conclues entre l'État et les organismes gestionnaires des PIA alors même que ceux-ci n'ont pas disposé en 2017 d'un seul euro de crédit de paiement.
Comme le soulignait le rapporteur spécial de la mission, Albéric de Montgolfier, lors de l'examen des crédits de la mission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, « il aurait été tout à fait envisageable de décaisser la totalité des crédits au moment même de la conclusion des conventions entre l'État et les opérateurs, de façon similaire aux précédents PIA ».
3. Une maquette de performance perfectible
À ce stade, les documents budgétaires présentent un dispositif d'évaluation de la performance pour le moins sommaire.
De manière générale, les indicateurs sont peu renseignés : l'examen du dispositif de performance de la mission laisse songeur, la mention « sans objet » remplaçant souvent ce qui devrait être un indicateur chiffré. De nombreux indicateurs sont ainsi dépourvus de résultat, quand d'autres ne présentent pas de cible à horizon 2020.
Les volets performance des programmes 421 et 422 comportent certes des objectifs et indicateurs qui sont propres à ces programmes mais les commentaires techniques, qui ont vocation à expliciter les méthodes permettant d'effectuer les mesures des indicateurs, ainsi que les sources des données ne sont pas suffisamment clairs et détaillés.
Comme l'illustre le tableau ci-dessous, seuls deux des six indicateurs ont un résultat renseigné en exécution pour le programme 423. Aussi votre rapporteur s'interroge-t-il sur la pertinence de ces indicateurs ainsi que sur la possibilité pratique de les mesurer. Une refonte de la maquette de performance apparaît dès lors indispensable et devrait faire l'objet d'un examen attentif au cours de la préparation du prochain projet de loi de finances.
Volet performance du programme 423
« Accélération de la modernisation
des
entreprises »
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Prévision PAP 2017 |
Réalisation 2017 |
Cible 2020 |
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Objectif : accélérer la croissance des PME et des ETI |
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|
Taux de pérennité des entreprises soutenues |
Supérieur ou égal à 15 % |
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|
Chiffre d'affaires à l'export des entreprises soutenues par rapport à celui des entreprises françaises |
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|
Investissements en capital innovation en proportion du PIB |
0,041 |
0,06 |
|
|
Progression de la part des entreprises innovantes en France |
50 |
55 |
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|
Objectif : Soutenir la modernisation des entreprises françaises |
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|
Écart de taux de numérisation des entreprises soutenues par rapport au taux de numérisation des entreprises françaises |
+25% |
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Taux de croissance de la valeur ajoutée des éco-activités soutenues par le PIA par rapport aux taux de croissance de la valeur ajoutée des éco-activités en France |
Supérieur à 0,5 % |
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Source : commission des finances du Sénat d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2017
Enfin, les documents budgétaires ne présentent ni détail sur la nature ni estimations des prévisions de retours financiers associés aux prises de participation et avances remboursables portées par la mission.
Si ce niveau d'information n'est en effet pas indispensable pour l'exécution 2017, dès lors qu'aucun crédit de paiement n'était inscrit sur la mission pour cette année, votre rapporteur accordera une attention toute particulière au suivi de ces éléments dans les documents budgétaires des prochains exercices. À ce titre, ce sujet figure parmi les travaux de suivi engagés par votre rapporteur au cours de ce semestre, dont les conclusions donneront lieu à un développement spécifique lors de l'examen du prochain projet de loi de finances .
* 147 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Investissements d'avenir », 2017.