MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES » ET CAS « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉ DE VOYAGEURS » - PROGRAMMES TRANSPORTS TERRESTRES ET AFFAIRES MARITIMES - MME FABIENNE KELLER, RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORT » ET 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES » EN 2017
1. Le programme « Infrastructures et services de transport »
La loi de finances initiale pour 2017 prévoyait 3 124,2 millions d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et 3 145,8 millions d'euros de crédits de paiement (CP) pour le programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
Toutefois, ce programme présente la particularité de recevoir d'importants fonds de concours de la part de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et des collectivités territoriales (dans une proportion moindre).
Si ces fonds de concours sont présentés de manière évaluative dans les documents annexés au projet de loi de finances et ne font donc pas partie des crédits adoptés par le Parlement, ils viennent s'imputer, en cours de gestion, sur le programme et sont compris dans les crédits ouverts et consommés.
Au total, en ajoutant ces fonds de concours ainsi que les attributions de produits, la loi de finances initiale prévoyait 4 595,6 millions d'euros en AE et 4 628,6 millions d'euros en CP pour le programme 203.
La consommation des AE du programme 203 s'est élevée à 4 648,5 millions d'euros tandis que celle des CP atteignait 4 632,8 millions d'euros , soit des niveaux supérieurs aux prévisions de la loi de finances initiale , en raison de l'apport de 1 119,0 millions d'euros en AE et en CP de fonds de concours par l'AFITF, soit un montant plus important que ce qui avait été initialement anticipé.
C'est du reste ce rôle particulier des fonds de concours qui explique que le programme 203 présente un taux d'exécution très inhabituel de 147,3 %.
Exécution des crédits du programme
« Infrastructures et services de transport »
en 2017 (y
compris fonds de concours et attributions de produits)
(en millions d'euros)
|
Exécution
|
LFI
|
Exécution
|
|
|
Autorisations d'engagement |
4 459,27 |
4 595,6 |
4 648,5 |
|
Crédits de paiement |
4 406,48 |
4 628,6 |
4 632,8 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
En 2017, la réserve de précaution du programme 203 a représenté 236,7 millions d'euros en AE et 238,4 millions d'euros en CP, soit environ 7,6 % de la dotation initiale du programme : le taux de mise en réserve de 8 % hors dépenses de personnel arrêté pour la loi de finances initiale de 2017 a été appliqué uniformément à l'ensemble des postes de dépenses du programme, à l'exception des dépenses de personnel de la subvention pour charges de service public versée à Voies navigables de France, auxquelles ont été appliquées le taux réduit de mise en réserve de 0,5 % .
À ces sommes mises en réserve sont venues s'ajouter 152,2 millions d'euros de surgels en AE et en CP.
En gestion, les décrets d'annulation et les décrets d'avance de l'année ont annulé (hors titre 2) 255,1 millions d'euros en AE et 247,5 millions d'euros en CP, soit un taux d'annulation de 8,1 % en AE et de 7,9 % en CP par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale et de 5,6 % en AE et de 5,3 % en CP par rapport aux crédits ouverts .
À noter en particulier le fort impact des deux décrets du 20 juillet 2017 79 ( * ) adoptés par le nouveau Gouvernement pour contenir le déficit public sous la barre des 3 % du PIB et qui se sont traduits pour le programme 203 par des annulations de 237,9 millions d'euros en AE et de 239,6 millions d'euros en CP.
Mouvements de crédits de paiement intervenus en
gestion
pendant l'exercice 2017
(en millions d'euros)
|
Infrastructures et services de transports |
LFI 2017 |
Reports entrants |
Mouvements en cours de gestion (LFR et DA) |
Virement ou transfert |
Reports sortants |
FDC / ADP |
Total crédits consommés |
Pourcentage d'exécution des crédits |
|
Crédits de paiement |
3 145,8 |
317,2 |
-239,6 |
-4,4 |
-297,2 |
1 711,0 |
4 632,8 |
147,3 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les aides de l'État au fret ferroviaire ont une nouvelle fois joué un rôle de variable d'ajustement en supportant les deux tiers des annulations de crédits du programme 203 : le projet de loi de finances initiale prévoyait un montant d'aides de 226,3 millions d'euros , mais celui-ci n'a été que de 61,7 millions d'euros , soit un différentiel de 164,6 millions d'euros .
En revanche, le programme a bénéficié de deux levées partielles de la réserve de précaution en gestion :
- un dégel de 26 millions d'euros (AE=CP) pour assurer le financement de l'engagement supplémentaire de l'État dans le dragage des ports, pris par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la mer du 4 novembre 2016. Cet effort financier supplémentaire a permis de consacrer 67,5 millions d'euros en 2017 à cette priorité du Gouvernement ;
- un dégel de 155,9 millions d'euros (AE=CP) pour assurer le solde du paiement des concours ferroviaires à SNCF Réseau.
2. Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »
Alors que le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » bénéficiait de 201,3 millions d'euros en AE et de 197,9 millions d'euros en CP en loi de finances initiale, seuls 172,0 millions d'euros en AE et 168,3 millions d'euros en CP ont été effectivement consommés en 2017, soit des taux de consommation des crédits de 85,4 % en AE et de 85,0 % en CP .
Exécution des crédits du programme
« Sécurité et affaires maritimes,
pêche et
aquaculture » en 2017
(en millions d'euros)
|
Exécution 2016 |
LFI 2017 |
Exécution 2017 |
|
|
Autorisations d'engagement |
100,1 |
201,3 |
172,0 |
|
Crédits de paiement |
158,2 |
197,9 |
168,3 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
La réserve de précaution initiale représentait 15,0 millions d'euros en AE et 14,7 millions d'euros en CP, auxquels se sont ajoutés le gel d'une partie des reports de 2016 (10,7 millions d'euros en AE et 12,5 millions d'euros en CP) puis des surgels de 17,1 millions d'euros en AE et 36,7 millions d'euros en CP décidés par le nouveau Gouvernement.
Mouvements de crédits de paiement intervenus en
gestion
pendant l'exercice 2017
(en millions d'euros)
|
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
LFI 2017 |
Reports entrants |
Mouvements en cours de gestion (LFR et DA) |
Virement ou transfert |
Reports sortants |
FDC / ADP |
Total crédits consommés |
Pourcentage d'exécution des crédits |
|
Crédits de paiement |
197,9 |
13,4 |
-44,6 |
-0,4 |
-3,2 |
5,2 |
168,3 |
85,1 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
En fin d'année, les crédits de la réserve de précaution ont été annulés à hauteur de 30,6 millions d'euros en AE et de 44,6 millions d'euros en CP, le programme bénéficiant seulement d'une libération partielle de 5 millions d'euros en AE pour le projet de relocalisation du site de Saint-Malo de l'École nationale supérieure maritime (ENSM), puis de 7,3 millions d'euros en AE et en CP pour couvrir le financement d'exonérations de charges passées au profit de la compagnie maritime Brittany Ferries.
À noter également que la suppression d'engagements juridiques ayant trait à l'ancien fonds européen pour la pêche (FEP) s'est poursuivie en 2017 avec des retraits d'engagement de 7,3 millions d'euros , après que 63,1 millions d'euros avaient déjà été retirés en 2016.
* 79 Il s'agit du décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et du décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits.