V. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE (FACÉ) »
1. Le compte d'affectation spéciale FACÉ permet le financement d'aides à l'électrification rurale
Créé en 2011, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) retrace, en dépenses, les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODÉ) , en l'occurrence les collectivités ou syndicats d'électrification ayant la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution.
Ces dépenses sont financées par une contribution versée par les gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité , et assise sur le nombre de kilowattheures (kwh) distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente. Fixé par arrêté 75 ( * ) , le taux de cette contribution est plus élevé en zone urbaine - 0,191450 centime d'euro par kilowattheure - qu'en zone rurale - 0,038290 centime d'euro par kilowattheure - permettant ainsi une péréquation dans le financement des aides .
Le CAS comprend deux programmes :
- le programme 793 « Électrification rurale », qui concentre 98 % des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) du CAS , vise à financer le renforcement, la sécurisation et l'extension des réseaux d'électrification rurale ;
- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » finance des actions de production décentralisée d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), en particulier dans les collectivités ultramarines, ainsi que dans les sites isolés.
2. Un solde en augmentation en raison d'une sous-exécution des dépenses et de recettes légèrement plus importante que prévu
La consommation des crédits en 2017 a diminué de - 7,4 % en AE et de - 1,8 % en CP par rapport à la consommation des crédits observés en 2016. En outre, 47,5 millions d'euros en AE et 33,8 millions d'euros en CP ouverts en loi de finances initiale n'ont pas été consommés en 2017, contre respectivement 46,8 millions d'euros en AE et 27,4 millions d'euros en CP en 2016.
On observe ainsi une sous-consommation de -10,7 % en AE et de -7,3 % en CP par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale des crédits du programme 793. Ces chiffres sont en légère dégradation par rapport à ceux qui avaient été enregistrés en 2016.
Le programme 794 demeure quant à lui gravement sous-exécuté , seuls 16 % des crédits en AE et 12,4 % en CP ayant été consommés en 2017 (voir infra ).
Exécution des crédits du CAS par programme en 2017
(en euros et en %)
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Programme |
Crédits exécutés 2016 |
Crédits votés LFI 2017 |
Crédits exécutés 2017 |
Exécution 2017 / exéc. 2016 |
Exécution 2017 / LFI 2017 |
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(en %) |
(en %) |
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793 « Électrification rurale » |
AE |
357 151 687 |
369 600 000 |
330 130 855 |
-7,8 % |
-10,7 % |
|
CP |
348 959 849 |
369 600 000 |
342 302 865 |
-1,9 % |
-7,3 % |
|
|
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » |
AE |
791 958 |
7 400 000 |
1 182 241 |
+49,3 % |
-84,0% |
|
CP |
631 787 |
7 400 000 |
916 829 |
+45,1 % |
-87,6 % |
|
|
Total |
AE |
357 943 645 |
377 000 000 |
331 313 096 |
-7,4 % |
-12,1 % |
|
CP |
349 591 636 |
377 000 000 |
343 219 694 |
-1,8 % |
-9,0 % |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performance pour 2017)
Contrairement aux années précédentes, les recettes perçues par le CAS ont été légèrement supérieures de 1,49 million d'euros au montant prévu en loi de finances initiale, puisqu'elles ont atteint 378,5 millions d'euros , contre 377,0 millions d'euros attendus. Cet écart positif s'explique par la régularisation d'erreurs sur le calcul de contributions des années antérieures , issues de déclarations erronées d'assiette.
Il s'agit là d'une bonne nouvelle, puisque la surestimation des recettes permanente du CAS avait fini par représenter, selon la Cour des comptes, un cumul de recettes non perçues de 3 798 098 euros 76 ( * ) entre 2012 et 2016.
Conséquence de cette bonne rentrée des recettes, mais également de la très faible consommation des crédits du programme 784, le solde du CAS en 2017 est nettement positif , puisqu'il représente 35,3 millions d'euros, contre 27,5 millions euros en 2016. Le solde cumulé du compte a atteint 311,8 millions d'euros en 2017.
Équilibre du CAS « Financement des
aides aux collectivités
pour l'électrification
rurale » en 2017 (en crédits de paiement)
(en euros)
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Programme |
Recettes |
Crédits exécutés |
Solde |
|
793 « ÉLECTRIFICATION RURALE » |
342 302 865 |
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764 « OPÉRATIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉLECTRICITÉ, DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ PAR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES OU DE PRODUCTION DE PROXIMITÉ DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES, DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE ET INTEMPÉRIES » |
916 829 |
||
|
Total |
378 488 932 |
343 219 694 |
35 269 238 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performance pour 2017)
3. Une consommation excédentaire des crédits des aides à l'extension et à la sécurisation des réseaux
Ainsi que le montre le tableau ci-dessous, les actions du programme 793 ont été exécutées à des taux relativement variables, correspondant en moyenne à 92 % du montant initialement prévu en loi de finances .
Ces chiffres viennent appuyer ce que le prédécesseur de votre rapporteur spécial, le sénateur Jacques Genest, relevait dans son rapport de contrôle sur la gestion et l'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : six ans après sa création, « le FACÉ semble aujourd'hui avoir trouvé un certain rythme de croisière » dans l'instruction des dossiers et le paiement des aides 77 ( * ) .
Exécution du programme 793 par action en 2017
(en euros et en %)
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Numéro et intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
Crédits votés |
Crédits exécutés |
Taux de consommation |
Crédits votés |
Crédits exécutés |
Taux de consommation |
|
|
3 Renforcement des réseaux |
172 000 0000 |
152 770 589 |
88,8 % |
172 000 000 |
157 018 461 |
91,3 % |
|
4 Extension des réseaux |
42 700 000 |
38 843 356 |
90,1 % |
42 700 000 |
45 046 022 |
105,5 % |
|
5 Enfouissement et pose en façade |
44 500 000 |
38 650 596 |
86,9 % |
44 500 000 |
47 791 097 |
107,4 % |
|
6 Sécurisation des fils nus (hors faible section) |
51 000 000 |
45 190 488 |
88,6 % |
51 000 000 |
44 984 955 |
88,2 % |
|
7 Sécurisation des fils nus de faible section |
55 000 0000 |
47 731 358 |
86,8 % |
55 000 000 |
43 897 770 |
79,8 % |
|
8 Fonctionnement |
1 400 000 |
756 653 |
54,0 % |
1 400 000 |
1 067 813 |
76,3 % |
|
9 Déclaration d'utilité publique (Très haute tension) |
500 000 |
478 954 |
95,8 % |
500 000 |
496 485 |
99,3 % |
|
10 Intempéries |
2 500 000 |
5 708 861 |
228,3 % |
2 500 000 |
2 000 222 |
80,0 % |
|
Total |
369 600 000 |
330 130 855 |
89,3 % |
369 600 000 |
342 302 865 |
92,6 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après le rapport annuel de performance pour 2017)
Un point particulier mérite toutefois d'être souligné.
En 2015 comme en 2016, les crédits des actions 6 « Sécurisation des fils nus (hors faible section) » et 7 « Sécurisation des fils nus de faible section » avaient fait l'objet d'une surconsommation .
Pour en tenir compte, un abondement de 25 millions d'euros vers ces deux actions avait été mis en oeuvre à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2017.
Si cela semblait judicieux, il paraissait en revanche problématique que cet abondement soit réalisé au détriment des actions 4 « Extension des réseaux » et 5 « Enfouissement et pose en façade », qui ne faisaient pas l'objet d'une sous-consommation. Jacques Genest, avait ainsi estimé « qu'un risque de surconsommation de ces deux actions pour l'exercice 2017 [était] à craindre ».
Les faits lui ont donné raison, dans la mesure où 45,0 millions d'euros au titre de l'action 4 et 47,8 millions d'euros au titre de l'action 5 ont été exécutés en 2017 alors que seuls 42,7 millions d'euros et 44,5 millions d'euros avaient été respectivement prévus en loi de finances initiale.
Cette situation n'ayant pas été corrigée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, votre rapporteur spécial souhaite qu'elle le soit à l'occasion du projet de loi de finances pour 2019 .
4. La sous-utilisation chronique des aides en faveur des zones non interconnectées s'est poursuivie en 2017
Si la consommation des crédits du programme 793 a atteint un « rythme de croisière », il n'en est pas de même pour le programme 794 , qui est systématiquement marqué par une très forte sous-consommation de ses crédits .
Jacques Genest avait déjà souligné que cette sous-utilisation chronique des aides du programme 794 correspondait à un faible nombre de demandes de subvention déposées par les AODÉ , celles-ci ayant des difficultés dans le montage des dossiers ainsi que pour les mener à bien dans les délais impartis 78 ( * ) .
Si l'on peut convenir avec la Cour des comptes de la nécessité de mieux adapter les aides de ce programme aux collectivités concernées 79 ( * ) - Corse et outre-mer en particulier - votre rapporteur spécial s'interroge cependant sur le maintien des crédits du programme 794 au même niveau depuis la création du FACÉ .
C'est dans cette logique qu'il avait proposé au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, l'adoption d'un amendement visant à majorer les majorer les crédits du programme 793 de 4 millions d'euros tout en minorant ceux du programme 794 du même montant , sur la base du montant des crédits non consommés en 2016.
* 75 Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
* 76 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2017 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».
* 77 « Le FACÉ : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de l'électricité dans le monde rural », Rapport d'information n° 422 (2016-2017) de M. Jacques Genest, fait au nom de la commission des finances le 15 février 2017
* 78 Ibidem
2 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2017 du CAS « FACÉ ».