MISSION « DÉFENSE » - M. DOMINIQUE DE LEGGE, RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017
En 2017, contribution au CAS (compte d'affectation spéciale) « Pensions » comprise, les dépenses de la mission « Défense » se sont élevées à 43,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 42,3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit un taux de consommation s'élevant à 102,1 % en AE et 102,3 % en CP.
Entre 2016 et 2017, les dépenses ont augmenté de 1,6 milliard d'euros en AE et de 1,1 milliard d'euros en CP . Cette hausse est principalement portée par les programmes 212 « Soutien de la politique de défense » , à hauteur de 516 millions d'euros en AE et 680 millions d'euros en CP, et 146 « Équipement des forces » , à hauteur de 1,8 milliard d'euros en AE et 171 millions d'euros en CP.
Évolution des dépenses de la mission
« Défense »
en autorisations
d'engagement
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Évolution des dépenses de la mission
« Défense »
en crédits de
paiement
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'augmentation des AE entre 2016 et 2017 résulte pour l'essentiel d'une hausse des dépenses de titre 5 (investissement), à hauteur de 1,7 milliard d'euros , et de titre 2 (personnel), à hauteur de 594 millions d'euros . Les dépenses de fonctionnement diminuent quant à elles de 613 millions d'euros par rapport à l'exécution 2016.
Évolution des dépenses en autorisations d'engagement par titre
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En CP, la hausse constatée en 2016 et 2017 est imputable à une augmentation des dépenses de personnel (+ 597 millions d'euros) et d'investissement (+ 556 millions d'euros).
Évolution des dépenses en crédits de paiement par titre
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Au total, si la consommation de CP a été supérieure de 933 millions d'euros aux prévisions, elle est proche du montant de crédits ouverts in fine , 78,7 millions d'euros n'ayant finalement pas été dépensés.
Mouvements de crédits intervenus en
gestion
pendant l'exercice 2017
(en CP, en millions d'euros)
|
Prog. |
LFI 2017 (y.c FDC et ADP)* |
LFI 2017 (hors FDC et ADP) |
Virement ou transfert |
Décrets d'avance |
Décrets d'annulation |
Reports entrants |
Fonds de concours et attributions de produits |
LFR de fin de gestion |
Ouvertures / annulations |
Crédits ouverts |
Exécution 2017 |
|
144 |
1 336,0 |
1 336,0 |
33,9 |
0,0 |
- 0,2 |
0,0 |
0,5 |
0,0 |
34,2 |
1 370,2 |
1 370,2 |
|
178 |
7 653,4 |
7 297,0 |
10,7 |
712,9 |
0,0 |
39,1 |
410,3 |
75,0 |
1 247,9 |
8 544,9 |
8 537,3 |
|
212 |
22 210,5 |
21 906,7 |
28,8 |
168,1 |
0,0 |
0,5 |
310,8 |
0,0 |
508,3 |
22 415,0 |
22 346,0 |
|
146 |
10 124,7 |
10 051,4 |
- 35,6 |
- 850,0 |
0,0 |
690,5 |
150,3 |
0,0 |
- 44,8 |
10 006,6 |
10 004,5 |
|
Total |
41 324,6 |
40 591,0 |
37,8 |
31,0 |
- 0,2 |
730,1 |
872,0 |
75,0 |
1 745,7 |
42 336,7 |
42 258,0 |
* Fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le montant des restes à payer de la mission « Défense » au 31 décembre 2017 s'élevait, selon le compte général de l'État, à 52,1 milliards d'euros , soit une augmentation de 3,4 % par rapport à 2016. Comme le note la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire 2017 de la mission « Défense », « l'annulation des 850 millions d'euros de CP, sans annulation d'AE associés, contribuera à augmenter ces restes à payer . En effet, l'intégralité des AE ouvertes ont bien été soit engagées soit affectées, malgré les reports d'engagements de certains programmes qui ont été nécessaires en raison de l'annulation de CP ». Par ailleurs, ce montant devrait mécaniquement croître du fait de l'augmentation des investissements prévue par nouvelle loi de programmation militaire. Votre rapporteur spécial ne peut, par conséquent, une nouvelle fois, que se féliciter du revirement opéré par le Gouvernement, qui a prévu dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 46 ( * ) que l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 47 ( * ) , qui plafonne le montant des restes à payer de l'État à son niveau de 2017, ne s'applique pas au ministère des armées .
* 46 Cette disposition, qui ne figurait initialement que dans le rapport annexé, a été inscrite dans le texte de loi par l'Assemblée nationale et complétée par le Sénat en première lecture.
* 47 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.