C. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
1. Des dépenses de personnel en augmentation, sans pour autant atteindre le plafond d'emplois
Les dépenses de titre 2 ont progressé de 3,9 % par rapport à l'exécution 2016, en raison d'une part croissante de postes de catégorie A+ et A et d'un schéma d'emplois de + 49 ETP . La réalisation d'un tel schéma d'emplois s'inscrit dans le cadre de la lettre plafond et du report de + 50 ETP non réalisés en 2016, après le gel des recrutements décidé à la suite de la réforme territoriale des juridictions financières.
Cependant, malgré sa hausse, le plafond d'emploi réalisé reste inférieur de 4 % à celui prévu en loi de finances pour 2017 (1 840 ETPT). Cet écart se justifie notamment par le besoin des juridictions financières de disposer d'une marge permettant l'éventuelle réintégration des magistrats en position extérieure .
L'augmentation du plafond d'emplois réalisé s'est effectuée en parallèle d'une extension des compétences des juridictions financières, amorcée en 2017 avec le lancement des travaux préparatoires à l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de missions de contrôle de certains établissements sociaux et médicaux-sociaux . Si la réalisation de ces nouvelles activités devait se faire à moyen constant en 2017, elles devraient requérir une quarantaine de postes supplémentaires dans les années à venir d'après la Cour.
À cet égard, le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, a rappelé devant la commission des finances du Sénat que l'expérimentation de « la certification est un exercice lourd qui pourrait être réservé à un certain niveau de collectivités », sans pour autant en préciser le seuil . 44 ( * )
2. Des résultats globalement satisfaisants en matière de performance
L'indicateur principal du programme 165, portant sur les suites données aux recommandations des juridictions financières , respecte la prévision de la LFI pour 2017 - 75,9 % de recommandations mises en oeuvre, contre 72 % en 2016 et 70 % 2016.
Les indicateurs relatifs à la part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics par la Cour des comptes et aux effets sur les comptes des travaux de certification sont en diminution « apparente » par rapport à 2016. En effet, pour le premier, la performance réalisée en 2016 avait atteint un niveau record en raison du volume financier exceptionnellement élevé de l'une des entités contrôlées. Aussi la part des comptes contrôlés en 2017 se situe à un niveau proche des autres années - 13,5 % en 2017 contre 16 % en 2015.
Le second indicateur mesure quant à lui le taux de corrections réalisées sur les corrections demandées , constitué par la moyenne des taux mesurés pour la certification des comptes de l'État et pour la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale. Depuis 2015, ce taux diminue et la performance réalisée peut ainsi être interprétée de façon négative.
Or, cette diminution du taux traduit une situation positive : sous l'effet de long terme des travaux de certification, la fiabilisation des comptes de l'État conduit à diminuer le volume financier des corrections demandées par la Cour . En revanche, cette meilleure prise en compte des corrections dans les comptes de l'État a eu pour effet de mettre en évidence la situation des comptes des régimes sociaux, dont le volume financier de corrections demandées demeure élevé , et pondère ainsi à la baisse l'indicateur.
Afin d'éviter une interprétation erronée dans la lecture cet indicateur , son calcul a été révisé dans le projet annuel de performance pour 2018 , comme l'avait constaté votre rapporteur spécial à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2018 45 ( * ) . Ainsi, l'indicateur ne prend plus en compte les montants financiers des corrections réalisées et demandées par la Cour, mais le nombre de constats d'audit formulés lors des travaux de certification . Si la démonstration de la performance à travers ce nouveau mode de calcul n'est peut-être pas tout à fait évidente, la lecture de l'évolution de l'indicateur se fait désormais sans ambigüité et l'impact des travaux de certification de la Cour paraît positif : 135 constats étaient réalisés en 2016 contre 123 en 2017.
* 44 Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques devant la commission des finances du Sénat, sur le rapport relatif au budget de l'État en 2017, la certification des comptes de l'État pour l'exercice 2017 et l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2017, 30 mai 2018.
* 45 Annexe n° 7 au rapport général n° 108 (2017-2018), de M. Didier RAMBAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017.