MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT » - M. DIDIER RAMBAUD, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017

Le plafond des crédits de paiements (CP) de la mission « Conseil et contrôle de l'État inscrit dans la programmation triennale 2015-2017 était fixé à 0,51 milliard d'euros 39 ( * ) , hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

De même que le montant prévu en loi de finances pour 2017, le montant des crédits exécutés en 2017 n'a pas dépassé ce plafond, atteignant 0,509 milliard d'euros hors contribution de la mission au CAS « Pensions », laquelle s'élève à 135,46 millions d'euros.

1. Une consommation des crédits en hausse, qui demeure relativement homogène au sein de chaque programme

Le montant total des CP exécutés atteint 644,7 millions d'euros, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2016 40 ( * ) , une évolution supérieure à la hausse prévue en loi de finances qui atteignait 2 %. Cet écart entre l'évolution des crédits prévus et l'évolution des crédits exécutés s'explique par un plus fort taux d'exécution, atteignant 99,3 % , et donc proche de saturer le montant total des CP inscrits en loi de finances pour 2017 .

Même s'il se situe à un niveau maximal depuis 2014, ce taux s'écarte peu des valeurs des années précédentes, toujours au-dessus de 97,5 % . La gestion des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » est en effet sujette à une forte rigidité en raison de la prépondérance des dépenses de titre 2, qui représentent 84,7 % des crédits exécutés .

Évolution de la consommation des crédits de la mission
de 2014 à 2017

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Au sein de chaque programme, la consommation des crédits se situe également à un niveau proche de la saturation du montant autorisé pour 2017, si ce n'est le programme 340 pour lequel 20 % des AE et CP n'ont pas été utilisés.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2017

(en millions d'euros et en %)

Programmes

Crédits exécutés 2016

Crédits prévus en LFI 2017*

Total crédits prévus 2017

Crédits exécutés 2017

Total crédits exécution 2017

Exécution 2017 / exécution 2016

Exécution 2017 / LFI 2017

Écart total exécution / prévision 2017

T2

HT2

T2

HT2

T2

HT2

T2

HT2

T2

HT2

165

AE

313,2

55,4

330,5

81,3

411,8

323,1

77,2

400,3

3,2%

28,3%

-2,2%

-5,1%

-2,8%

CP

313,2

64,5

330,5

64,5

395,0

323,1

64,9

388,0

3,2%

0,7%

-2,2%

0,7%

-1,8%

126

AE

35,3

5,2

34,1

6,1

40,2

35,4

5,8

41,2

0,3%

10,3%

4,0%

-5,7%

2,5%

CP

35,3

5,2

34,1

5,5

39,6

35,4

5,8

41,2

0,3%

10,3%

4,0%

5,4%

4,2%

164

AE

180,4

35,0

188,5

30,8

219,3

187,4

26,4

213,8

3,9%

-32%

-0,6%

-14%

-2,5%

CP

180,4

25,2

188,5

25,6

214,1

187,4

27,7

215,1

3,9%

9,1%

-0,6%

8,4%

0,5%

340

AE

0,3

0,02

0,4

0,1

0,5

0,4

0,0

0,4

3,6%

-363%

-11%

-91%

-20,4%

CP

0,3

0,02

0,4

0,1

0,5

0,4

0,0

0,4

3,6%

-319%

-11%

-90%

-20,3%

Total

AE

529,2

95,5

553,5

118,3

671,8

546,3

109,4

655,7

3,2%

12,7%

-1,3%

-7,5%

-2,4%

CP

529,2

94,9

553,5

95,6

649,1

546,3

98,5

644,7

3,2%

3,6%

-1,3%

3,0%

-0,7%

* Crédits votés en LFI 2017 hors fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

L'écart entre la consommation et la prévision des crédits de la mission est principalement porté par le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » , pour lequel 7 millions d'euros n'ont pas été consommés, tandis que la consommation des programmes 126 « Conseil économique, social et environnemental » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » a légèrement dépassé le montant des crédits inscrits.

2. Une gestion marquée par un abondement global de crédits

Ces « surconsommations » constatées sur les programmes 126 et 164 ont été rendues possibles par plusieurs ouvertures de crédits en cours de gestion sur ces deux programmes. Le programme 165 a également bénéficié de telles ouvertures.

Exécution des crédits de la mission en 2017
par programme

(en millions d'euros et en %)

Programme

Écart entre les crédits consommés / prévus

Écart entre crédits ouverts / crédits prévus

Taux d'exécution consommés / prévus

Taux d'exécution consommés / ouverts

Conseil d'État et autres juridictions administratives (165)

- 6,94

14,68

98,2%

94,7%

Conseil économique, social et environnemental (126)

1,66

1,66

104,2%

100 %

Cour des comptes et autres juridictions financières (164)

1,01

7,93

100,5%

96,9%

Haut Conseil des finances publiques (340)

- 0,09

-0,03

79,7%

85,4%

Total pour la mission

- 4,72

24,24

99,3%

95,75%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La mission a bénéficié d'un solde positif de mouvements de crédits , avec un abondement de 3,7 % du montant des crédits inscrits, portant, in fine , le montant total des crédits ouverts à 673,34 millions d'euros, et leur taux de consommation à 95,75 % .

Si le montant des reports est resté stable par rapport à 2016, l'ouverture de CP réalisée dans la seconde loi de finances rectificative (LFR) est exceptionnellement élevée, contribuant à près de la moitié des abondements intervenus en cours de gestion. 15,4 millions d'euros ont en effet été ouverts pour financer le relogement du tribunal administratif de Marseille. Ces crédits n'ont toutefois pas été utilisés , l'acte de vente des nouveaux locaux ayant été reporté de début décembre 2017 à 2018. Aussi leur report sur l'année 2018 a-t-il été sollicité.

Par ailleurs, les annulations de crédits réalisées par les décrets d'avance de juillet et novembre 2017 sont modérées, de l'ordre de 6,4 millions d'euros , soit la moitié du montant des annulations en 2016. Les deux principaux programmes dérogeant à la règle de mise en réserve des crédits, ces annulations ont été notamment permises par diverses mesures d'économie réalisées au sein des programmes 164 et 165, afin de contribuer au respect de la norme de dépenses de l'État.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2017

(en millions d'euros)

Programme

Montant inscrit en LFI 2017

Reports entrants

Décrets d'avance

Virement ou transfert

LFR de fin de gestion

Fonds de concours et attributions de produits

Crédits ouverts

Crédits consommés

Conseil d'État et autres juridictions administratives (165)

394,98

3,86

-4,50

0,02

15,08

0,22

409,66

388,05

Conseil économique, social et environnemental (126)

39,56

0,30

-0,30

-0,26

1,93

41,22

41,22

Cour des comptes et autres juridictions financières (164)

214,11

7,19

-1,55

0,01

2,28

222,04

215,12

Haut Conseil des finances publiques (340)

0,45

-0,03

0,42

0,36

Total mission

649,10

11,34

-6,38

0,03

14,82

4,44

673,34

644,74

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)


* 39 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

* 40 Hors contribution au CAS « Pensions », la hausse atteint même 4,6 %. La contribution a en effet diminué de 2 % en 2017 par rapport à 2016.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page