D. DE QUELQUES POINTS D'ATTENTION
Votre rapporteur spécial a eu l'occasion d'évoquer le statut réservé aux victimes des attentats terroristes qui frappent la France. Une réflexion est en cours sur ce point afin de vérifier si le statut de victimes civils d'actes de guerre constitue une solution adéquate pour celles-ci et leurs familles. Votre rapporteur spécial restera attentif aux évolutions qui pourraient devoir intervenir. Il entend à ce stade saluer ces victimes et se féliciter des efforts dont il a été le témoin lors de son déplacement à l'Institution nationale des invalides pour leur apporter tous les soins nécessaires.
Il continue à s'interroger sur les délais nécessaires à la conclusion de certaines procédures conditionnant l'ouverture des droits.
Enfin, il appelle l'attention sur la nécessité de renforcer les possibilités d'action de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites au sujet de laquelle une approche étroitement budgétaire ne doit pas conduire à des conclusions hâtives, voire fautives.
1. Certains indicateurs de performances, en voie d'amélioration, témoignent d'une amélioration de la conduite des procédures, mais encore insuffisante
L'an dernier, votre rapporteur spécial s'était inquiété de la longueur des délais nécessaires au traitement des pensions militaires d'invalidité.
Pour un objectif à 300 jours, ce sont 353 qui avaient été nécessaires en moyenne pour traiter les dossiers notifiés .
En 2016, une centaine de jours avaient été gagnés, un délai moyen de 259 jours séparant la notification d'une demande de son traitement. Le délai correspondant atteint même 180 jours pour les blessés les plus graves du fait de leur participation à des opérations extérieures.
L'on s'était réjoui de ces progrès. L'année 2017 n'en engrange pas de supplémentaires. Au contraire, le délai s'allonge d'une journée. La phase médicale paraît poser des problèmes particuliers. Les médecins ne sont pas assez disponibles pour les visites, pour une série de raisons, parmi lesquelles sont évoqués le caractère peu attractif des tarifs, les trous dans la couverture territoriale des praticiens et un déficit de médecins conseils.
Ces motifs recouvrent, pour certains, des situations auxquelles c'est bien plus généralement que notre politique de santé doit apporter des réponses.
Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que la durée de traitement des demandes de pension militaire d'invalidité puisse demander ponctuellement des délais intolérables.
Par ailleurs, tout en faisant ressortir l'amélioration de la gestion des demandes, votre rapporteur spécial ne peut qu'observer que les délais de traitement restent substantiels.
2. Le programme 158, quelles réparations pour les victimes de spoliations ?
Le programme 158 regroupe plusieurs catégories d'interventions publiques en faveur des victimes, et de leurs ayants droits, de crimes perpétrés pendant la seconde guerre mondiale (victimes de spoliations, de déportation et d'actes de barbarie).
Ses crédits prévus à 100,8 millions d'euros par la loi de finances initiale ont été amputés de 4,8 millions d'euros en exécution par décret d'avance, mais aussi par un virement de crédits au profit du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ce virement, pour respecter formellement la loi organique relative aux lois de finances, apparaît beaucoup plus contestable au regard de son esprit. Entre la coordination du travail gouvernemental et l'indemnisation des victimes de persécutions et d'actes de barbarie, il n'y a vraiment rien de commun sinon un rattachement budgétaire dont la contingence est parfaitement illustrée par l'inscription de deux programmes concernés dans deux missions distinctes.
Par ailleurs, compte tenu des charges non payées sur le programme 158, qui dépassent 35 millions d'euros, ce virement apparaît décidément inconséquent.
Dans ces conditions, la consommation des crédits disponibles après annulation a été de 94 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial a consacré cette année un rapport particulier de contrôle et d'évaluation de l'action de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS).
Insistant sur la signification très relative des consommations de crédits pour apprécier les enjeux des missions financées par le programme, que le dispositif de performance intégré au RAP ne permet aucunement de restituer, il renvoie aux quarante observations principales et aux trente recommandations formulées dans le rapport 38 ( * ) pour mesurer leur hauteur et la nécessité de créer une CIVS mieux armée pour y répondre.
* 38 Rapport d'information de M. Marc Laménie, fait au nom de la commission des finances, n° 550 (2017-2018) - 6 juin 2018.