B. LES DÉPENSES DE LA MISSION SE SONT INSCRITES TRÈS EN DESSOUS DU PLAFOND FIXÉ PAR LA PROGRAMMATION TRIENNALE DES FINANCES PUBLIQUES
Malgré un niveau élevé de consommation des crédits, la mission a respecté la norme de dépense de la loi de programmation des finances publiques.
Celle-ci avait dessiné une trajectoire franchement baissière du plafond de crédit de la mission devant passer de 2,89 milliards d'euros en 2014 à 2,51 milliards d'euros en 2017 soit une réduction du plafond de 13 % entre 2014 et 2017.
Comparaison entre le plafond de la loi de programmation
pluriannuelle
et l'exécution des crédits en 2017
(en millions d'euros)
|
Plafond de la loi de programmation des finances publiques |
2 511 |
|
Changements de périmètres |
0,04 |
|
Plafond au format 2017 |
2 511,04 |
|
Crédits ouverts en 2017 |
2 507,3 |
|
Contribution au CAS « Pensions » |
0,3 |
|
Exécution hors fonds de concours et CAS « Pensions » |
2 501,6 |
|
Marges sous le plafond 2016 |
9,44 |
Source : commission des finances du Sénat d'après le programme annuel de performances pour 2017 et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (2014-2019)
Les dépenses effectuées au cours de l'exercice ont respecté cette trajectoire. Cependant, alors qu'elles étaient inférieures au plafond des crédits pour 2016 de 47,8 millions d'euros, la marge a été ramenée en 2017 à 9,4 millions d'euros. Si les crédits prévus pour les programmes 167 et 158 de la mission avaient été exécutés en totalité, la dépense aurait saturé la norme.
Comme la majorité des dépenses de la mission correspond à des charges de guichet, cette situation traduit des difficultés de prévision dès lors qu'on prétend envisager une période dépassant l'horizon immédiat. Si la plupart des hypothèses de budgétisation sont relativement inertes, en particulier en ce qui concerne les volumes, il n'en va pas nécessairement de même pour les valeurs qui commandent l'indexation des charges.
De fait, une partie substantielle des économies constatées par rapport aux prévisions est attribuable à une inflation moins dynamique qu'escompté qui a limité les effets de l'indexation des prestations mises à la charge de la mission, illustrant le phénomène d'élasticité de certaines dépenses publiques aux variations des prix.
Le ralentissement des prix aura ainsi amplifié la baisse programmée des dépenses de la mission dans un contexte de faible renforcement des statuts ménagés aux anciens combattants avec lequel la loi de finances pour 2017 a apporté une inflexion significative 32 ( * ) mais dont les effets ne seront sensibles qu'au-delà de l'exercice sous revue.
* 32 Voir le rapport spécial n° 140 du 24 novembre 2016 consacré à la mission dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 par votre rapporteur spécial.