II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Un exercice marqué par d'importantes mesures de périmètre, portées à hauteur de près de 1,8 milliard d'euros par le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
L'exercice 2017 a été marqué par d'importantes mesures de périmètre . La très forte progression des crédits de l'action 03 « Développement de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » entre 2016 et 2017, à hauteur de 1,7 milliard d'euros en AE comme en CP, est principalement liée à la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges patronales dont bénéficient l'aide à domicile employée par un particulier fragile, l'aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile et l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.
La loi de finances pour 2017 prévoyait ainsi un montant d'1,8 milliard d'euros en AE comme en CP au titre de ces compensations . Sur ce montant, 1,75 milliard d'euros a été consommé .
Principales mesures de périmètre
portées
par le programme 103
(en millions d'euros)
|
Mesure |
Prévision
|
Exécution
|
|
Compensation de l'exonération de cotisations sociales pour l'aide à domicile employée par une association auprès d'une personne fragile |
835,00 |
807,30 |
|
Compensation de l'exonération de cotisations sociales pour l'aide à domicile employée par un particulier fragile |
804,00 |
739,70 |
|
Compensation de l'exonération de cotisations sociales pour l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises |
199,00 |
204,70 |
|
Total |
1 838,00 |
1 751,70 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le rapport annuel de performances pour 2017
2. Une diminution du nombre de contrats aidés de près de 167 000 unités entre 2016 et 2017
L'essentiel de la baisse des crédits constatée sur l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » - à hauteur de - 1 milliard d'euros en AE et - 213,4 millions d'euros en CP - est imputable à une diminution significative de la dépense consacrée aux contrats aidés, à hauteur de - 1,4 milliard d'euros en AE et - 617,4 millions d'euros en CP .
Au total, 2,5 milliards d'euros en AE et 2,7 milliards d'euros en CP ont été dépensés en 2017 au titre des contrats aidés, contre respectivement 3,9 milliards d'euros et 3,3 milliards d'euros en 2016 .
Évolution de la dépense consacrée
aux contrats aidés
entre 2016 et 2017
(en millions d'euros)
|
2016 |
2017 |
|||||||||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
|||||||||
|
Prévision |
Exécution |
Écart |
Prévision |
Exécution |
Écart |
Prévision |
Exécution |
Écart |
Prévision |
Exécution |
Écart |
|
|
CUI-CAE |
1 106,93 |
1 944,85 |
837,92 |
1 023,31 |
1 739,41 |
716,10 |
1 006,06 |
1 538,44 |
532,38 |
1 329,85 |
1 664,58 |
334,73 |
|
CUI-CIE |
274,24 |
369,15 |
94,91 |
196,50 |
311,88 |
115,38 |
169,41 |
120,22 |
- 49,19 |
142,89 |
129,52 |
- 13,37 |
|
Emplois d'avenir |
767,89 |
1 585,87 |
817,98 |
1 211,49 |
1 281,84 |
70,35 |
610,14 |
797,11 |
186,97 |
943,56 |
921,65 |
- 21,91 |
|
CAE-DOM |
6,36 |
5,73 |
6,36 |
6,36 |
5,73 |
- 0,63 |
0,00 |
1,84 |
1,84 |
0,00 |
1,93 |
1,93 |
|
Total |
2 149,06 |
3 899,87 |
1 750,81 |
2 431,30 |
3 333,13 |
901,83 |
1 785,61 |
2 455,77 |
670,16 |
2 416,30 |
2 715,75 |
299,45 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette diminution s'explique par une réduction importante du nombre de contrats aidés réalisés . 293 901 contrats ont ainsi été financés en 2017, contre 460 607 en 2016, soit une baisse de près de 167 000 contrats (- 36,2 %), dont - 74 393 contrats aidés dans le secteur non-marchand (CUI-CAE), - 52 022 contrats aidés dans le secteur marchand (CUI-CIE) et - 40 291 emplois d'avenir.
Évolution du nombre de contrats aidés
|
2014* |
2015** |
2016 |
2017 |
2018 |
|||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
|
|
CUI-CAE |
290 000 |
310 000 |
200 000 |
289 000 |
200 000 |
304 393 |
200 000 |
230 000 |
200 000 |
|
CUI-CIE |
40 000 |
50 000 |
80 000 |
91 895 |
60 000 |
80 323 |
45 000 |
28 301 |
- |
|
Emplois d'avenir |
50 000 |
95 000 |
65 000 |
87 180 |
35 000 |
75 891 |
35 000 |
35 600 |
- |
|
Total |
380 000 |
455 000 |
345 000 |
468 075 |
295 000 |
460 607 |
280 000 |
293 901 |
200 000 |
* Après débasage de 40 000 CUI-CAE transformés en aides au poste
** Après débasage de 100 000 CUI-CAE transformés en aides au poste
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le nombre total de contrats aidés réalisés est cependant supérieur à l'enveloppe votée en loi de finances, à hauteur de 13 901 contrats .
Cette sur-exécution concerne principalement les CUI-CAE (+ 30 000 contrats) et, dans une moindre mesure, les emplois d'avenir (+ 600 contrats) . Le nombre de contrats aidés dans le secteur marchand a quant à lui été inférieur aux prévisions (- 16 699 contrats) .
L'exécution est ainsi supérieure aux prévisions à hauteur de 670 millions d'euros en AE et 300 millions d'euros en CP .
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La position du rapporteur spécial Emmanuel Capus Ainsi qu'il l'a déjà indiqué dans le rapport sur les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2018, votre rapporteur spécial estime que la décision de ne pas augmenter l'enveloppe de contrats aidés en cours d'année dans les mêmes proportions que les années précédentes - si elle a incontestablement pu poser d'importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations - procède d'une mesure de bonne gestion, dans le respect du vote du Parlement . Dans son audit des finances publiques de juin 2017 253 ( * ) , la Cour des comptes avait ainsi identifié un risque de dérapage pour un montant compris entre 300 millions d'euros et 600 millions d'euros . En effet, la circulaire du 18 janvier 2017 a autorisé la conclusion de 189 500 contrats sur le premier semestre, soit les deux tiers de l'enveloppe totale, contre la moitié seulement prévue en loi de finances. Votre rapporteur constate qu'en dépit de la décision prise par le Gouvernement à l'été, le nombre de contrats conclus in fine a été supérieur à la prévision initiale, de près de 14 000 contrats . Au-delà de la question budgétaire, votre rapporteur spécial estime que les contrats aidés ne constituent qu'une mesure de court terme à la problématique du chômage de masse, les taux d'insertion dans l'emploi, notamment durable, des CUI-CAE étant particulièrement faibles (seuls 41 % des bénéficiaires étaient en emploi 6 mois après la sortie du dispositif et 26 % s'agissant de l'emploi durable). La position de la rapporteure spéciale Sophie Taillé-Polian Votre rapporteure spéciale ne peut, une nouvelle fois, que regretter le choix du Gouvernement, qui a posé d'importantes difficultés aux bénéficiaires de ces contrats - en particulier, les demandeurs d'emploi âgés et éloignés de l'emploi -, aux collectivités territoriales, cette décision ayant été prise à la veille de la rentrée scolaire, et aux structures associatives, notamment les plus petites, dont le fonctionnement voire même le maintien a été remis en cause . Elle rappelle que, dans un rapport établi au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, nos collègues Alain Dufaut et Jacques-Bernard Magner 254 ( * ) dénoncent la brutalité de la décision de diminuer drastiquement le nombre de contrats aidés ainsi que « l'absence de concertation avec les parties prenantes ». Ils considèrent en effet que, si l'accompagnement des contrats aidés est perfectible, ces derniers permettent une amélioration de la qualité de vie des bénéficiaires tant du point de vue financier que social, « en leur donnant - ou leur redonnant - une identité et une utilité sociales ». |
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Ils rappellent en outre que le coût des contrats aidés doit être relativisé , dans la mesure où, d'une part, ces contrats sont également à l'origine d'externalités positives (utilité sociale, impact sur la consommation, etc.) et, d'autre part, ce coût apparaît, à court terme, justifié, avec un effet sur l'emploi plus important que celui des exonérations de cotisations patronales pour un salaire au niveau du SMIC et pour un coût bien moindre pour les finances publiques (12 853 euros par an et par emploi créé, contre 26 429 euros par emploi créé 255 ( * ) pour les exonérations de cotisations sociales). Ils notent enfin que « les autres dispositifs valorisés par le Gouvernement au détriment des contrats aidés [sont] sous-dimensionnés pour permettre d'accueillir les anciens bénéficiaires de contrats aidés qui pourraient légitimement y prétendre ». Votre rapporteure spéciale regrette donc cette diminution brutale du nombre de contrat aidés, sans réelle solution alternative, ni pour les bénéficiaires de ces contrats, ni pour les structures accueillantes. |
3. La suppression anticipée de l'aide à l'embauche en faveur des PME
Créée par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 256 ( * ) , l'aide à l'embauche à destination des PME faisait partie du plan d'urgence pour l'emploi.
D'un montant maximum de 4 000 euros , elle était attribuée aux entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui embauchaient un salarié, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de six mois et plus, pour un niveau de salaire pouvant atteindre jusqu'à 1,3 SMIC .
Initialement prévue comme une mesure temporaire n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux contrats dont l'exécution débutait entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016, la loi de finances pour 2017 a prévu la prolongation de ce disposition jusqu'au 31 décembre 2017.
3,6 milliards d'euros en AE et 1,9 milliard d'euros en CP étaient inscrits à ce titre en LFI au sein de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Le Gouvernement a cependant décidé de supprimer ce dispositif par anticipation au 30 juin 2017, au lieu du 31 décembre 2017. Au total, comme le rappelle le rapport annuel de performances pour 2017, 0,65 million de demandes d'aides ont été comptabilisés en 2017, contre une budgétisation initiale s'élevant à 1,39 million .
L'exécution 2017 au titre de cette aide s'élève donc à 2,1 milliards d'euros en AE et 1,6 milliard d'euros en CP, soit un écart aux prévisions de - 1,5 milliard d'euros en AE et de - 345 millions d'euros en CP .
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La position du rapporteur spécial Emmanuel Capus Votre rapporteur spécial considère que l'aide à l'embauche dans les TPE et les PME constituait une mesure d'urgence pour diminuer le chômage . Ainsi que le rappelait la direction générale du Trésor dans un note d'août 2016 257 ( * ) , elle devait contribuer à la création de 60 000 emplois en 2016 . Une telle mesure, coûteuse pour les finances publiques , constituait donc une réponse de court terme, n'ayant pas d'impact sur le chômage structurel . Le retour de la croissance invite désormais à la mise en oeuvre de réformes de structure . Le soutien aux PME et aux TPE demeure cependant essentiel dans la mesure où ces entreprises sont responsables de l'essentiel des créations d'emplois en France . Tel est notamment l'objet du projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) . Le soutien à l'embauche dans les PME passe aussi et avant tout par la formation . Ainsi que l'a rappelé Muriel Pénicaud, ministre du travail, lors de son audition, « l'an dernier, Pôle emploi a constaté que 300 000 emplois étaient non pourvus. Il est tout de même dommage que les PME ne puissent pas conquérir certains marchés faute de compétences, tandis que 2,7 millions de personnes ne trouvent pas d'emploi ». La position de la rapporteure spéciale Sophie Taillé-Polian Votre rapporteure spéciale regrette une nouvelle fois qu'aucune évaluation approfondie n'ait été conduite en 2017 pour mesurer l'impact de cette mesure , notamment dans les secteurs les plus concernés (l'hébergement et la restauration, le commerce et l'industrie). Elle déplore par conséquent la suppression brutale de cette aide alors qu'un ciblage vers les TPE aurait pu en limiter les effets d'aubaine . Elle rappelle enfin l'existence d'études démontrant l'effet de levier de l'aide à l'embauche pour les PME, et notamment la note d'août 2016 de la direction générale du Trésor précitée , qui, estimant que cette aide contribuerait à la création de 60 000 emplois en 2016, rappelait que le caractère temporaire d'une telle mesure permettait d'en limiter les effets d'aubaine . |
4. Une prorogation du plan « 500 000 formations supplémentaires » qui n'était pas prévue en loi de finances
Lancé en 2016, le plan « 500 000 formations supplémentaires » visait à doubler le nombre de formations à destination des demandeurs d'emploi afin de le porter de 500 000 à un million .
Ce plan a été prorogé une premières fois au cours du premier semestre 2017 par le précédent Gouvernement puis une seconde fois par le Gouvernement actuel afin d'assurer la transition avec le plan d'investissement dans les compétences (PIC) .
Or les crédits inscrits en loi de finances n'avaient vocation qu'à assurer le financement à titre résiduel des formations prescrites en 2016 . Aussi seuls 196,5 millions d'euros en CP étaient inscrits à ce titre au sein de l'action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Compte tenu notamment de la prorogation de ce dispositif, l'exécution a été supérieure aux prévisions, s'élevant à 504,5 millions d'euros en AE et 690,4 millions d'euros en CP .
Au 30 novembre 2017, 720 450 formations ont ainsi été financées pour l'ensemble des personnes en recherche d'emploi, dont 125 626 au titre « de l'effort supplémentaire couvert par l'État en sus des engagements propres des autres acteurs, les régions principalement ».
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La position du rapporteur spécial Emmanuel Capus Votre rapporteur spécial estime que la prorogation du plan « 500 000 formations » procède d'une logique de transition vers un dispositif plus efficace et plus compréhensible, le plan d'investissement dans les compétences (PIC). Il convient, à l'avenir, de cesser de privilégier une approche strictement quantitative, se limitant bien souvent à des effets d'annonce, au profit d'une logique axée sur la qualité des formations proposées . Ainsi que l'a rappelé la ministre du travail lors de son audition devant votre commission des finances, « il vaut mieux former une fois efficacement que multiplier les stages courts ». Dans un rapport de décembre 2017, le comité technique d'évaluation du plan « 500 000 formations supplémentaires » 258 ( * ) , piloté par la Dares (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), estimait ainsi que « l'urgence des objectifs quantitatifs, le stop and go ne sont pas des conditions compatibles avec la réalisation d'actions de formation innovantes et en lien avec les opportunités d'emploi ». La Cour des comptes dénonce également régulièrement l'hétérogénéité des formations et la faible qualité de nombre d'entre elles. Il conviendra de veiller, dans le cadre de la mise en oeuvre du PIC, à l'efficience de la dépense dans une logique d'investissement au profit d'une politique publique coûteuse mais nécessaire pour adapter les travailleurs français aux mutations du marché du travail . La position de la rapporteure spéciale Sophie Taillé-Polian Votre rapporteure spéciale tient à rappeler que l'effort financier lié au plan « 500 000 formations » a été essentiellement porté par Pôle emploi. Elle invite par conséquent le Gouvernement à en tenir compte, d'une part, lors de la détermination du montant de la prochaine subvention pour charges de service public versée à l'opérateur et, d'autre part, au moment d'annoncer la suppression massive de postes pourtant nécessaires . Elle s'interroge par ailleurs sur les raisons conduisant le ministère à établir un bilan négatif de ce plan, en-dehors de la durée des formations, généralement présentée comme trop courte . Votre rapporteure spéciale salue cependant la prorogation du plan « 500 000 formations » avant la mise en place du PIC , d'autant que ce dernier peine à se mettre en oeuvre, les premières formations ne commenceront en effet à se mettre réellement en place qu'au dernier trimestre 2018 . Elle considère en outre que les formations ouvertes et à distance (FOAD), qui seront proposées dans le cadre du PIC, peuvent d'avérer moins adaptées aux décrocheurs et aux personnes plus éloignées de l'emploi . Elle appelle par conséquent à ce que les formations qui seront ainsi proposées prennent bien en compte cette contrainte. |
5. Un nombre d'entrées dans le dispositif « Garantie jeunes » inférieur de près de 70 000 unités aux prévisions
L'article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels 259 ( * ) prévoyait la généralisation de la Garantie jeunes à compter du 1 er janvier 2017 .
Les crédits ouverts en loi de finances au titre de ce dispositif s'élevaient à 498,5 millions d'euros en AE et 420,1 millions d'euros en CP , dont 258,5 millions d'euros en AE comme en CP au titre du financement de l'allocation et 240 millions d'euros en AE et 161,6 millions d'euros en CP au titre de l'accompagnement.
Au total, la dépense s'est élevée à 371,8 millions d'euros en AE et 351,9 millions d'euros en CP, soit une sous-consommation de 126,7 millions d'euros en AE et 68,3 millions d'euros en CP .
Cette situation résulte notamment d'un nombre d'entrées significativement inférieur aux prévisions (81 329 pour une prévision s'établissant à 150 000) .
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La position du rapporteur spécial Emmanuel Capus Lors de son audition par votre commission des finances, la ministre du travail a indiqué que la non-atteinte des objectifs en termes d'entrées dans la Garantie jeunes était due à la montée en puissance progressive de ce dispositif, alors que 2017 constituait la première année de sa généralisation . Les missions locales ont ainsi pu rencontrer des difficultés dans sa mise en oeuvre . Il conviendra d'être vigilant sur l'exécution 2018, afin de s'assurer de la réalité de cette explication, ou de constater, le cas échéant, une cause plus structurelle. La position de la rapporteure spéciale Sophie Taillé-Polian Votre rapporteure spéciale regrette que le nombre d'entrées dans le dispositif Garantie jeunes, unanimement reconnu comme positif, soit significativement inférieur aux prévisions, et s'interroge sur les difficultés rencontrées par les missions locales . Le ministère ayant prévu 100 000 entrées en 2018, elle sera vigilante à la réalisation de cet objectif et, si tel n'est pas le cas, aux raisons ayant conduit à ne pas pouvoir l'atteindre . |
6. Une contribution de la mission à l'effort de redressement des comptes publics se traduisant par une diminution des effectifs ainsi que des dépenses de personnel et de fonctionnement
Contribution au CAS « Pensions » comprise, les dépenses de personnel ont atteint 619,3 millions d'euros , soit une consommation des crédits inférieure aux prévisions à hauteur de 10 millions d'euros .
Hors contribution au CAS « Pensions », les dépenses de titre 2 se sont élevées à 434,1 millions d'euros en 2017, soit une baisse d'un million d'euros par rapport à 2016 et une sous-consommation de plus de 4 millions d'euros par rapport à la prévision (438,2 millions d'euros).
Les principaux facteurs d'évolution de la masse salariale sont les suivants :
- une sous-consommation du schéma d'emplois à hauteur de 113 équivalents temps plein (ETP) , se traduisant par une diminution des dépenses de titre 2 à hauteur de 8,7 millions d'euros ;
- des mesures catégorielles dont le coût s'élève à 7 millions d'euros (en particulier, la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour un montant de 2,65 millions d'euros et le versement d'un complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), pour un coût de 3,7 millions d'euros) ;
- un glissement vieillesse technicité (GVT) solde dont le montant s'élève à 2,8 millions d'euros .
Facteurs d'évolution des dépenses de
personnel
hors contribution au CAS
« Pensions »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le rapport annuel de performances pour 2017
Schéma d'emplois 2017 de la mission « Travail et emploi »
(en ETP)
|
Catégorie d'emplois |
Sorties |
dont départs en retraite |
Entrées |
dont primo recrutements |
Schéma d'emplois |
Schéma d'emplois |
Écart aux prévisions |
|
Réalisation |
Prévision PAP |
||||||
|
Emplois fonctionnels |
18 |
10 |
9 |
0 |
- 9 |
0 |
- 9 |
|
A administratifs |
215 |
23 |
227 |
59 |
12 |
24 |
- 12 |
|
A techniques |
128 |
66 |
67 |
28 |
- 61 |
26 |
- 87 |
|
B administratifs |
91 |
32 |
144 |
63 |
53 |
46 |
7 |
|
B techniques |
145 |
120 |
19 |
0 |
- 126 |
- 126 |
0 |
|
Catégorie C |
225 |
147 |
93 |
29 |
- 132 |
- 120 |
- 12 |
|
Total |
822 |
398 |
559 |
179 |
- 263 |
- 150 |
- 113 |
Source : rapport annuel de performances 2017
|
La position du rapporteur spécial Emmanuel Capus Votre rapporteur spécial estime que la diminution des effectifs du ministère participe de sa nécessaire contribution à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, sans pour autant remettre en cause l'efficacité de son action . En particulier, s'agissant de l'inspection du travail, ainsi que l'a rappelé la ministre du travail lors de son audition , « les effectifs se maintiennent, avec 2 000 agents inspecteurs au sens opérationnel du terme, soit un ratio de 1 agent pour 9 000 salariés, ce qui est là encore dans les normes ». Le ministère poursuit en outre sa transformation numérique, source de gains de productivité. Votre rapporteur spécial estime cependant nécessaire, dans les années à venir, d' explorer des viviers de rationalisation supplémentaires . La position de la rapporteure spéciale Sophie Taillé-Polian Votre rapporteure spéciale s'inquiète des annonces gouvernementales quant à la mise en place du plan « Action publique 2022 » et du nombre croissant de suppression de postes au sein de la mission « Travail et emploi » . En 2017, 150 suppressions d'emploi étaient prévues. Or 263 postes ont été supprimés. Pourtant, la définition des priorités du ministère laisse apparaître un besoin d'effectifs qui ne sauraient être remplacés par la dématérialisation des procédures, bien au contraire . Elle s'interroge surtout sur la baisse du nombre d'agents de contrôle de l'inspection du travail (un agent pour 9 000 salariés) et, par conséquent, sur l'adéquation réelle entre les moyens humains et financiers et les nouvelles priorités assignées à l'inspection du travail (la santé et les conditions de travail, la lutte contre le travail illégal, la lutte contre la fraude au travail détaché et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes). |
7. Une hausse de 10 % des concours de l'État à Pôle emploi
Le total des concours de l'État à Pôle emploi a atteint 2,2 milliards d'euros, soit une hausse de 206 millions d'euros par rapport à 2016 (+ 10,3 %) et un écart à la prévision s'élevant à 325 millions d'euros .
La subvention pour charge de service public versée à Pôle emploi s'est ainsi élevée à 1 507,53 millions d'euros, soit un montant proche de celui inscrit en loi de finances (1 507 millions d'euros). L'écart résulte du remboursement à l'opérateur des dépenses liées à l'embauche d'apprentis.
L'augmentation constatée entre 2016 et 2017 (+ 30 millions d'euros) est liée à l'absence d'annulation de crédits , contrairement à 2016 (pour le financement du plan d'urgence pour l'emploi).
Le montant des transferts s'est quant à lui élevé à 696 millions d'euros, soit un montant supérieur de 324 millions d'euros par rapport aux prévisions et correspondant à une hausse de 176,3 millions d'euros par rapport à 2016 . Ces écarts sont liés à la prorogation du plan « 500 000 » formations (cf. supra ).
8. Le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA »)
Le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA ») a été créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, en remplacement du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Depuis 2015, le CAS « FNDMA » retrace en recettes :
- les versements opérés au Trésor public au titre des sanctions prévues en matière de taxe d'apprentissage ;
- les fonds de concours ;
- la fraction régionale de la taxe d'apprentissage.
Par ailleurs, le CAS « FNDMA » comporte deux programmes :
- le programme 787 « Répartition de la ressource régionale consacrée au développement de l'apprentissage » ;
- le programme 790 « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ».
Exécution des crédits du CAS
« FNDMA »
par programme en 2017
(en millions d'euros et en %)
|
Programmes |
Crédits votés LFI 2016 |
Crédits exécutés 2016 |
Crédits votés LFI 2017 |
Crédits exécutés 2017 |
Exécution 2017 / exéc. 2016 |
Exécution 2017 / LFI 2017 |
|
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage |
||||||
|
AE |
1 395,78 |
1 395,78 |
1 393,55 |
1 393,55 |
99,8 % |
100,0 % |
|
CP |
1 395,78 |
1 395,78 |
1 393,55 |
1 393,55 |
99,8 % |
100,0 % |
|
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage |
||||||
|
AE |
95,08 |
106,42 |
179,69 |
241,46 |
226,9 % |
134,4 % |
|
CP |
95,08 |
106,42 |
179,69 |
241,48 |
226,9 % |
134,4 % |
|
Total |
||||||
|
AE |
1 490,85 |
1 502,19 |
1 573,24 |
1 635,01 |
108,8 % |
103,9 % |
|
CP |
1 490,85 |
1 502,19 |
1 573,24 |
1 635,03 |
108,8 % |
103,9 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le CAS « FNDMA » était doté pour 2017 de 1,57 milliard d'euros en AE comme en CP , en hausse de 82,4 millions d'euros par rapport à 2016, traduisant une augmentation attendue des effectifs d'apprentis.
Évolution des effectifs d'apprentis
|
2017 |
2017 |
2017 |
2017 |
|
|
Prévision PAP 2017 |
Prévision actualisée PAP 2018 |
Réalisation |
Cible PAP 2017 |
|
|
Effectif d'apprentis au 31 décembre de l'année considérée |
500 000 |
420 000 |
421 700 (provisoire) |
500 000 |
|
Part d'entrées supplémentaires en apprentissage au 31 décembre de l'année considérée / nombre d'entrées enregistrées en n-1 (en pourcentage) |
2,50 % |
2,30 % |
9 % |
Source : rapport annuel de performances 2017
De fait, 421 700 apprentis (chiffre provisoire) ont été recensés en 2017 , correspondant à une hausse de + 2,3 % par rapport à 2016.
Le programme 787 vise à répartir le montant de la fraction régionale pour l'apprentissage (51 % du produit de la taxe d'apprentissage). Il était doté en 2017 de 1,394 milliard d'euros en AE comme en CP .
Par ailleurs, conformément à l'article L. 6241-2 du code du travail, ces crédits ont été complétés par une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) s'élevant à 150,4 millions d'euros pour atteindre le montant de la part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage fixé à 1 544,09 millions d'euros . Au total, ces crédits ont été répartis selon la clé figurant dans le tableau ci-dessous.
Répartition de la part fixe
de la ressource
régionale pour l'apprentissage
(en euros)
|
Régions |
Total |
CAS |
TICPE |
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
171 919 332 |
155 157 927 |
16 761 455 |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
68 326 924 |
61 665 339 |
6 661 605 |
|
Bretagne |
68 484 265 |
61 807 340 |
6 676 945 |
|
Centre-Val de Loire |
64 264 468 |
57 998 955 |
6 265 531 |
|
Corse |
7 323 133 |
6 609 159 |
713 977 |
|
Grand Est |
142 151 837 |
128 292 637 |
13 859 242 |
|
Hauts-de-France |
133 683 302 |
120 649 748 |
13 033 593 |
|
Ile de France |
237 100 230 |
213 983 965 |
23 116 335 |
|
Normandie |
84 396 951 |
76 168 607 |
8 228 369 |
|
Nouvelle Aquitaine |
145 763 488 |
131 552 167 |
14 211 364 |
|
Occitanie |
114 961 330 |
103 753 089 |
11 208 275 |
|
Pays de la Loire |
98 472 922 |
88 872 230 |
9 600 720 |
|
Provence-Alpes-Côte d'azur |
104 863 542 |
94 639 792 |
10 223 781 |
|
Guadeloupe |
25 625 173 |
23 126 827 |
2 498 353 |
|
Guyane |
6 782 107 |
6 120 880 |
661 229 |
|
Martinique |
28 334 467 |
25 571 977 |
2 762 498 |
|
Réunion |
41 293 546 |
37 267 601 |
4 025 957 |
|
Mayotte |
346 383 |
312 612 |
33 771 |
|
France entière |
1 544 093 400 |
1 393 550 853 |
150 543 000 |
Source : rapport annuel de performances 2017
Le programme 790 vise à procéder à la répartition du solde dynamique de la ressource régionale pour l'apprentissage, après versement de la part fixe tel que prévu par le programme 787. Il était doté pour 2017 de 179,7 millions d'euros .
Le programme 790 a bénéficié de reports de crédits à hauteur de 40 millions d'euros, ainsi que d'une majoration à hauteur de 20 millions d'euros.
Répartition de la part dynamique
de la
ressource régionale pour l'apprentissage
|
Régions |
Montant (en euros) |
Pourcentage |
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
22 074 550 |
11,05 |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
10 849 519 |
5,43 |
|
Bretagne |
8 453 425 |
4,23 |
|
Centre-Val de Loire |
10 495 289 |
5,25 |
|
Corse |
1 559 504 |
0,78 |
|
Grand Est |
20 457 219 |
10,24 |
|
Hauts-de-France |
15 682 392 |
7,85 |
|
Île-de-France |
25 692 144 |
12,86 |
|
Normandie |
12 366 712 |
6,19 |
|
Nouvelle Aquitaine |
19 100 167 |
9,56 |
|
Occitanie |
15 996 157 |
8,01 |
|
Pays de la Loire |
15 817 992 |
7,92 |
|
Provence-Alpes-Côte d'azur |
14 316 518 |
7,17 |
|
Guadeloupe |
1 225 150 |
0,61 |
|
Guyane |
323 475 |
0,16 |
|
Réunion |
4 143 493 |
2,07 |
|
Martinique |
828 028 |
0,41 |
|
Mayotte |
421 325 |
0,21 |
|
France entière |
199 803 059 |
100 |
Source : rapport annuel de performances 2017
Au total, si le niveau des recettes réalisé (1 596 millions d'euros) a été supérieur de près de 23 millions d'euros aux prévisions, les dépenses ont également été supérieures au montant inscrit en loi de finances, à hauteur de + 61,8 millions d'euros.
Le solde du CAS « FNDMA » s'est donc établi à - 39 millions d'euros, permettant de réduire le solde cumulé, qui s'élevait à 55 millions d'euros fin 2016, à 16,2 millions d'euros .
Évolution de l'équilibre du compte
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|||||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
|
|
Recettes |
575 |
653,5 |
688 |
675,7 |
774 |
678,3 |
1 490,70 |
1 498,30 |
1 490,85 |
1 545,02 |
1 573,24 |
1 596,04 |
|
Dépenses |
575 |
560,1 |
825 |
813,7 |
865,8 |
785,4 |
1 490,70 |
1 497,10 |
1 490,85 |
1 502,19 |
1 573,24 |
1 635,03 |
|
Solde |
0 |
93,4 |
- 137 |
- 138 |
- 91,8 |
- 107,1 |
0 |
1,2 |
0 |
42,83 |
0 |
38,99 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion au Parlement, prévoyant une évolution du rôle des régions en matière de financement de l'apprentissage - ces dernières ne devant disposer, à terme, que de 250 millions d'euros pour financer des formations en centre de formation d'apprentis et d'un montant qui sera déterminé par décret en matière de dépenses d'investissement - le projet de loi de finances pour 2019 devrait par conséquent procéder à la suppression du CAS « FNDMA » .
* 253 Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017.
* 254 Réduction des contrats aidés : offrir une alternative crédible au secteur associatif, rapport d'information n° 321 (2017-2018) d'Alain Dufaut et Jacques-Bernard Magner, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 21 février 2018.
* 255 « Évaluation du pilotage des contrats aidés et de leur performance en termes d'insertion », rapport IGAS - IGF (non publié), janvier 2012.
* 256 Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.
* 257 Direction générale du Trésor, « Les aides à l'embauche : un outil efficace de soutien à l'emploi ? », trésor-éco, n° 177, août 2016.
* 258 Comité technique d'évaluation, « Rapport d'évaluation du plan « 500 000 formations supplémentaires », décembre 2017.
* 259 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels.