II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt sont inférieurs aux prévisions initiales en raison de la conjoncture économique favorable
Les remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt ont sensiblement diminué en 2017. Ils s'élèvent à 65,7 milliards d'euros, ce qui représente 1,2 milliard d'euros de moins qu'en 2016 et un écart de 4,1 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2017.
Ce niveau inférieur aux prévisions s'explique principalement par les effets de la conjoncture économique favorable qui a entraîné :
- une diminution de 2 milliards d'euros du montant des remboursements d'excédents d'impôts sur les sociétés par rapport à l'exécution 2016 ;
- une augmentation contenue des remboursements de crédits de TVA de 0,8 milliard d'euros par rapport à 2016.
2. La poursuite de la montée en puissance du CICE se traduit par une augmentation des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques
Le programme continue de répercuter la montée en puissance du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État liés à des politiques publiques sont en augmentation de 3,2 milliards d'euros en 2017, à un niveau supérieur de 0,5 milliard d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2017.
Cette augmentation sensible est principalement due au niveau de restitutions de créances de CICE, le premier millésime de créance pour l'année 2013 étant devenu restituable pour l'intégralité des entreprises à compter de 2017.
Les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques s'élèvent donc en 2017, pour le seul impôt sur les sociétés, à 12 milliards d'euros, alors qu'ils représentaient 8,9 milliards d'euros en 2016.
Votre rapporteur souligne à nouveau la nécessité, au vu du coût budgétaire du CICE, de disposer d'informations plus détaillées sur les bénéficiaires de ce crédit d'impôt, en particulier concernant leur répartition territoriale, ainsi que sur les effets du dispositif.
3. Le contentieux portant sur la taxe à 3 % sur les dividendes a pesé lourdement sur le programme en 2017
Les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État sont en nette augmentation en 2017, de plus de 7 milliards d'euros par rapport à 2016 mais aussi par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2017.
Cette sur-exécution résulte en particulier de la prise en compte de la dépense liée au contentieux portant sur la taxe à 3 % sur les dividendes. Elle correspond pour un montant de 4,5 milliards d'euros aux décaissements anticipés au titre de l'annulation prononcée par le Conseil constitutionnel 212 ( * ) , qui a entraîné un remboursement des entreprises assujetties ayant acquitté la contribution de 3 % et qui ont effectué une demande de restitution.
Les conséquences de cette décision ont été tirées par la loi n° 2017-1640 du 1 er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui a ouvert les crédits correspondants sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».
4. Une diminution des dégrèvements d'impôts locaux qui s'explique essentiellement par une décision du Conseil constitutionnel et une disposition de la loi de finances pour 2018
a) Les conséquences de la censure de la consolidation du chiffre d'affaires pour le calcul du dégrèvement barémique à la CVAE
Le dégrèvement barémique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est le dispositif fiscal par lequel l'État prend en charge une partie de cette imposition, afin de la rendre progressive en fonction du chiffre d'affaires.
La contribution nette de CVAE dépendant du chiffre d'affaires, certaines entreprises pourraient être tentées de multiplier les filiales, afin de réduire artificiellement leur chiffre d'affaires et ainsi de bénéficier d'un taux effectif de CVAE moins élevé. Pour éviter ces comportements, le chiffre d'affaires des groupes de sociétés fiscalement intégrés est consolidé au niveau du groupe.
Cependant, ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution en mai dernier 213 ( * ) , en considérant qu'elles créaient une inégalité devant la loi entre les groupes satisfaisant les conditions d'intégration fiscale selon qu'elles avaient opté ou non pour le régime de l'intégration fiscale, dans la mesure où leur taux d'imposition global serait différent.
Il en est résulté un surcoût pour l'État d'environ 300 millions d'euros qui se retrouve sur les crédits de l'action 1 du programme 201 , correspondant aux montants réclamés par les entreprises au titre des exercices passés du fait de l'application de la consolidation du chiffre d'affaires.
b) Les conséquences de l'article 7 de la loi de finances pour 2018
L'article 7 de la loi de finances pour 2018 prévoit le maintien des exonérations de taxe d'habitation pour certaines catégories de contribuables 214 ( * ) prévues par la loi de finances pour 2016 , avant l'entrée en vigueur du dégrèvement total de taxe d'habitation prévue en 2020 par l'article 5 de la même loi de finances.
En maintenant le bénéfice de ces exonérations , l'article précité a entrainé une sous-consommation du dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu , ce qui explique la différence de 43 millions d'euros entre la consommation effective et la prévision de la loi de finances pour 2017.
* 212 Cons. Const., 6 octobre 2017, n° 2017-660 QPC, Société de participations financière.
* 213 Décision n° 2017-629 QPC, Société FB Finance, Conseil constitutionnel, 19 mai 2017.
* 214 Il s'agit des bénéficiaires des dispositifs prévus à l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 et de l'article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.