MISSION « SANTÉ » - M. ALAIN JOYANDET, RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017
1. Une baisse de 5 % des crédits de paiement de la mission entre 2016 et 2017
La mission « Santé » du budget général participe à la mise en oeuvre de la politique sanitaire du Gouvernement. La plupart des dépenses publiques de santé étant financées par la sécurité sociale, le périmètre de la mission est limité. Elle regroupe essentiellement les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs sanitaires (programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ») et l' aide médicale d'État (AME) (programme 183 « Protection maladie »).
Les dépenses de la mission relèvent exclusivement du titre 3 « Dépenses de fonctionnement » (28 %) et du titre 6 « Dépenses d'intervention » (72 %). Celle-ci ne comporte pas de crédits de personnel : les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre de la mission sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
En 2017, les crédits de paiement consommés au titre de la mission « Santé » s'élèvent à 1 248,6 millions d'euros , soit 1,4 % de moins que la prévision faite en loi de finances initiale et 5 % au-dessous de l'exécution 2016 . Cette réduction est toutefois liée à des mesures de périmètre du programme 204 (cf. infra ).
Exécution des crédits de la mission
« Santé »
par programme à
périmètre courant en 2017
(en millions d'euros)
|
Programme |
Crédits exécutés en 2016 |
Crédits votés LFI 2017 |
Crédits ouverts 2017 |
Crédits exécutés 2017 |
Évolution exécution 2017 / 2016 |
Écart exécution 2017 / LFI 2017 |
|
|
P. 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
AE |
474,1 |
441,4 |
443,2 |
441,4 |
-6,9% |
0,0% |
|
CP |
476,7 |
442,7 |
437 |
436,9 |
-8,3% |
-1,3% |
|
|
P. 183 Protection maladie |
AE |
837,7 |
823,2 |
811,9 |
811,7 |
-3,1% |
-1,4% |
|
CP |
837,7 |
823,2 |
814,1 |
811,7 |
-3,1% |
-1,4% |
|
|
TOTAL |
AE |
1311,8 |
1264,6 |
1255,1 |
1253,1 |
-4,5% |
-0,9% |
|
CP |
1314,4 |
1265,9 |
1251,1 |
1248,6 |
-5,0% |
-1,4% |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
2. Une exécution « en apparence » conforme aux prévisions initiales
L'analyse de l'exécution des crédits de la mission « Santé » en 2017 appelle deux remarques.
Alors que l'exécution des crédits des deux programmes de la mission apparaissait contrastée depuis quelques années, ces programmes respectent tous deux la budgétisation fixée en loi de finances initiale ; ainsi, 99 % des crédits de paiement du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ont été effectivement consommés par rapport à la prévision initiale et le taux de consommation des crédits de paiement du programme 183 « Protection maladie » s'élève à 98,5 % des crédits prévus en loi de finances initiale pour 2017. Pour mémoire, en 2016, les taux d'exécution des crédits s'élevaient respectivement à 96 % et 111 %.
Loin de témoigner de la fiabilité des prévisions initiales, ce constat inquiète votre rapporteur spécial sur la soutenabilité de la mission , au regard de la faiblesse de la stratégie de pilotage et du manque de sincérité des prévisions budgétaires mises à disposition du Parlement.
Évolution du taux d'exécution des
crédits de la mission « Santé »
par
programme
(en %)
Note de lecture : le taux d'exécution est calculé par référence aux crédits ouverts en loi de finances initiale, y compris fonds de concours et attributions de produits, et non aux crédits disponibles (qui incluent également les reports de crédits et les mouvements réglementaires intervenus en cours d'exercice).
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
En outre, pour la première fois depuis 2012, les crédits exécutés au titre du programme 183 « Protection maladie » sont inférieurs au montant de crédits initialement prévus en loi de finances initiale pour 2017 , contrastant avec les dépassements antérieurs, répétés d'une exécution à l'autre. Cette tendance découle davantage des mesures prises en cours de gestion que d'une baisse structurelle du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) (cf. infra ) .