D. UNE CONTRAINTE D'EMPLOIS QUI POSE PROBLÈME
Comme on l'a relevé, la mission AGTE n'appartenait pas au groupe des missions prioritaires défini par la précédente loi de programmation pluriannuelle des finances publiques sous l'empire de laquelle la mission se trouvait encore en 2017.
Même si cette catégorie ne figure plus explicitement dans la nouvelle loi de programmation, les faits parlent d'eux-mêmes : la mission AGTE est appelée à contribuer plus que d'autres aux économies de dépenses budgétaires retracées dans la nouvelle loi de programmation pluriannuelle à l'horizon 2022.
À l'échéance de 2020, elle devra réduire ses dépenses, en euros constants, de 190 millions d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2017 (au format de 2018).
Or, outre que cette mission finance des interventions régaliennes essentielles, elle se trouve confrontée quotidiennement aux contraintes les plus urgentes du moment. Elle est ainsi sollicitée pour améliorer la sécurité des Français et pour fournir une réponse adaptée à des flux d'immigration en forte hausse, et qui présentent des difficultés particulières de traitement. Ainsi en va-t-il, par exemple, dans le domaine de l'asile.
L'exécution pour 2017 illustre les tensions entre une programmation budgétaire théorique et le poids des réalités. Elles devraient alourdir durablement les perspectives d'emplois de la mission et ainsi des dépenses de personnel susceptibles d'en découler.
La gestion réelle des emplois (voir supra ) a été marquée par des besoins apparus du fait des circonstances, dont il y a tout lieu de penser qu'elles ne seront pas transitoires. Aux observations présentées plus haut sur ce point, il y a lieu d'ajouter les interrogations nées de la substitution d'emplois précaires, mais pérennisés, aux emplois classiques du ministère. Elle conduit à s'inquiéter de voir l'État employeur s'affranchir de règles qu'il impose aux autres agents économiques, mais, également, compte tenu des motifs de ces recrutements, en particulier l'accueil des étrangers, de la capacité réelle des personnels appelés à traiter des demandes complexes à réunir toutes les conditions de technicité nécessaires.
Dans ces conditions, la contrainte d'emplois appliquée à la mission pourrait devenir assez virtuelle.
Cette perspective s'impose d'autant plus qu'il convient de noter que cette contrainte est concentrée sur le programme 307 d'administration territoriale, l'autre programme de la mission porteur significatif d'emplois, le programme 216, se voyant, quant à lui, épargné. C'est ce qui ressort clairement du tableau récapitulant les évolutions d'emplois en 2017 exposé plus haut.
À son tour, cette répartition de la contrainte d'emplois aboutit à un retrait de la présence physique de l'État sur l'ensemble du territoire, qui (voir infra ) n'est pas sans susciter de lourdes interrogations.