C. ASSURANCE CHÔMAGE : CREÉR DES MESURES INCITATIVES À LA REPRISE D'UN EMPLOI
La commission a adopté plusieurs amendements sur le volet relatif à l' assurance chômage , qui poursuivent quatre objectifs : renforcer les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi ; garantir la soutenabilité financière de l'assurance chômage ; supprimer le bonus-malus et améliorer l'information du Parlement avant l'ouverture de la négociation de la convention d'assurance chômage.
En premier lieu, elle a veillé à renforcer simultanément les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi .
Dès l'élaboration de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), le demandeur d'emploi devra être informé des sanctions encourues s'il ne respecte pas ses obligations (radiation et suppression du revenu de remplacement), et les recours qui lui sont offerts s'il entend les contester. En cas de projet de radiation, le demandeur d'emploi devra être en mesure de présenter ses observations préalables. La radiation ne pourra dépasser un mois en cas de premier manquement, mais Pôle emploi devra fixer sa durée en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement du demandeur d'emploi ainsi que de ses ressources, en particulier s'il bénéficie d'une allocation de solidarité, et de ses charges. Le revenu de remplacement sera supprimé pendant une période comprise entre un et six mois en cas de manquement répété. En cas de fraude, le plafond de la pénalité administrative est relevé de 3 000 à 10 000 euros.
S'agissant des devoirs du demandeur d'emploi, la commission a indiqué que le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) devra tenir compte de la difficulté de recrutement pour certains métiers. Elle a prévu une refonte systématique du PPAE à l'issue d' un an d'inscription à Pôle emploi, afin d'étudier l'opportunité de réorienter les recherches du demandeur d'emploi et éviter ainsi le risque d'enfermement dans le chômage de longue durée. Le demandeur d'emploi aura la possibilité pendant les deux premières années de chômage de refuser légitimement une offre raisonnable d'emploi si le salaire proposé est manifestement inférieur à celui proposé habituellement dans la région pour la profession concernée. Au-delà de cette période, il ne pourra pas refuser une offre d'emploi qui lui procurerait un salaire supérieur à son revenu de remplacement. La convention d'assurance chômage pourra toutefois adapter cette période pour tenir compte des spécificités de certains publics.
En deuxième lieu, la commission a veillé à garantir la soutenabilité financière de l'assurance chômage .
Elle a prévu que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires . Ce faisant, elle reprend le souhait des partenaires sociaux exprimé dans l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, alors que le Gouvernement retient une durée de cotisation de cinq ans.
Elle a par ailleurs indiqué que la future allocation des travailleurs indépendants devra être « exclusivement » financée par l'impôt.
La commission a également souhaité ouvrir la liste des financements possibles de l'assurance chômage : contributions salariales, contributions patronales, recettes diverses et impositions de toutes natures. Elle a en effet considéré que l'examen du présent projet de loi n'était pas le cadre approprié pour débattre du remplacement des contributions salariales par des ressources fiscales.
En troisième lieu, elle s'est opposée au dispositif du bonus-malus proposé par le Gouvernement. Ce critère apparaît comme peu opérationnel et pénalisant pour de très nombreux secteurs d'activités. C'est pourquoi la commission a supprimé l'article 29, qui ajoute le critère de fins de contrat pour moduler la contribution des employeurs à l'assurance chômage. En conséquence, elle a supprimé la possibilité offerte au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d'État les règles relatives au bonus-malus et celles portant sur le cumul allocation-salaire si les négociations de branche n'aboutissent pas. La commission a repoussé du 1 er janvier 2019 au 1 er juillet 2019 la date limite fixée aux partenaires sociaux pour publier un rapport sur le bilan des négociations de branche portant sur la lutte contre la précarité.
En dernier lieu, la commission a souhaité renforcer la place du Parlement dans le pilotage de l'assurance chômage . Le Gouvernement devra en effet lui communiquer le projet de document de cadrage de la négociation de la convention d'assurance chômage au plus tard quatre mois avant sa fin de validité. Chaque commission compétente pourra s'exprimer sur ce document essentiel, sans préjudice des prérogatives reconnues au Gouvernement.
Il convient par ailleurs d'indiquer que la commission a introduit dans le texte l' article 49 bis , pour prévoir la remise avant le 30 juin 2019 d'un rapport d'évaluation intermédiaire sur l'expérimentation « zéro chômage de longue durée », établi par un comité scientifique spécifique, afin d'étudier l'opportunité d'anticiper sa généralisation compte tenu des bons résultats déjà observés.