B. FORMATION PROFESSIONNELLE : FAVORISER LA CO-CONSTRUCTION DES PARCOURS DE FORMATION ET GARANTIR LA PLACE DES RÉGIONS ET DES PARTENAIRES SOCIAUX DANS LA GOUVERNANCE
Vos rapporteurs sont pour le moins réservés sur la monétisation du CPF. Ils notent en effet que si la montée en charge de ce dispositif n'est pas à la hauteur des besoins de l'économie française en termes de développement des compétences, il est certainement trop tôt pour tirer des conclusions définitives. Ils notent par ailleurs que les partenaires sociaux, sans nier les limites du compte en heures, s'étaient mis d'accord pour ne pas le remettre en cause, faute de pouvoir élaborer un meilleur système.
La monétisation constitue, de l'aveu même de la ministre du travail et de son entourage, un pari. Vos rapporteurs estiment qu'il eut été préférable de légiférer sur la base d'éléments d'évaluation préalable plus solides. Votre commission n'a pas pour autant rejeté le principe même de l'alimentation en euros et a adopté plusieurs amendements visant à garantir une revalorisation régulière des flux mais aussi des stocks et à renforcer la co-construction des parcours de formation entre l'employeur et le salarié. Il demeure que les paramètres envisagés par le Gouvernement (500 euros par an dans la limite de 5 000 euros) sont insuffisants et pourraient conduire à une régression des droits à la formation des actifs. Votre commission a adopté un amendement de vos rapporteurs visant à garantir une période de transition pour la conversion en euros des stocks d'heures dont disposent les titulaires d'un CPF.
Si votre commission approuve la mise en place d'un opérateur régional du CPF des actifs occupés du secteur privé, elle a choisi de confier sa désignation non pas à France compétences mais à la région , qui demeure l'échelon compétent en matière de formation professionnelle.
Il est également apparu nécessaire de préciser davantage les dispositions relatives à France compétences afin de garantir une gouvernance réellement quadripartite de la politique de formation professionnelle et de l'alternance. Sur proposition de vos rapporteurs, votre commission a donc fixé à 5 le nombre de membres des collèges, portant ainsi le nombre de membres du conseil d'administration à 25, et elle a prévu l'élection d'un président en plus du directeur général nommé par décret.
Enfin, la transformation en opérateurs de compétences des Opca suppose que les branches s'entendent sur les nouveaux périmètres de ces opérateurs. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait un délai particulièrement serré, les partenaires sociaux devant désigner leur Opco avant le 31 octobre 2018. Votre commission a allongé le délai de négociation en repoussant la date limite au 31 décembre 2018, pour une mise en place effective au 1 er avril 2019.