N° 348
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mars 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
368 , 607 et T.A. 83 |
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Sénat : |
292 , 345 et 349 (2017-2018) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie mercredi 14 mars 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, le commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 » . Ce texte, examiné dans le cadre de la procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 février dernier. Il comportait initialement six articles , l'article 1 er du projet de loi proposant la ratification de l'ordonnance précitée du 9 août 2017 et les articles 2 à 6 procédant à des corrections ou des coordinations complémentaires. L'Assemblée nationale a ajouté deux articles additionnels , sur proposition du Gouvernement, tendant respectivement à déterminer les modalités transitoires d'application de la directive relatives à la communication sécurisée entre les prestataires de services de paiement, l'utilisateur et le gestionnaire de comptes (article 1 er ter ) et à fixer les conditions dans lesquelles la fourniture d'espèces par un commerçant pourrait désormais être permise en France à l'occasion d'une opération d'achat d'un bien ou d'un service, soit la pratique du cashback (article 1 er bis ). Dans le sillage de la directive 2007/64 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 1 », qui mettait notamment fin au monopole des banques sur la fourniture des services de paiement, la directive « DSP 2 » tient compte des nombreuses évolutions intervenues en quelques années dans le secteur, avec en particulier l'émergence de nouveaux acteurs et des produits innovants susceptibles d'enrichir l'offre bancaire traditionnelle . La directive « DSP 2 » améliore ainsi le fonctionnement du marché intérieur des paiements et encadre les nouvelles activités consistant à proposer aux clients bancaires un accès consolidé à l'ensemble de leurs comptes (agrégation de comptes) et d'initier des ordres de paiement (initiateurs de paiement), lesquelles activités s'étaient jusqu'à présent développées hors de tout cadre réglementaire. Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté douze amendements , dont 9 amendements tendant à mettre en cohérence le texte de l'ordonnance avec la rédaction de la directive ou à opérer des corrections d'erreur de référence. Sous réserve de leur adoption aux articles 2 à 4 du projet de loi, la commission des finances considère que l'ordonnance du 17 août 2017 peut être ratifiée , dans la mesure où elle transpose de manière globalement fidèle la directive et fait bon usage des marges de manoeuvre laissées aux États membres . Un autre amendement corrige une erreur de référence à l'article 6 du projet de loi qui précise les conditions d'application de la directive « DSP 2 » en outre-mer. Par ailleurs, la commission a adopté un amendement à l'article 1 er ter , tendant à préciser que le décret permettant d'anticiper l'application, sur le territoire national, des règles de sécurisation des connexions prévues au niveau européen, devrait être pris en s'assurant du respect des normes techniques de communication qui sont précisées au niveau européen par un acte délégué de la Commission européenne. Enfin, la commission des finances a noté que la directive « DSP 2 » ne concernait que les services de paiement portant sur les comptes de paiement , bien que l'agrégation des données et l'initiation d'ordre de paiement soient proposées par les nouveaux acteurs du secteur sur l'ensemble des comptes, tels que les comptes épargne ou encore les comptes-titres. Dans l'attente de l'adoption d'une réglementation européenne qui lui paraît indispensable , elle a souhaité adopter un dispositif permettant a minima de protéger l'utilisateur, en couvrant l'hypothèse de la responsabilité en cas de fraude : le prestataire tiers pourrait désormais voir sa responsabilité engagée , permettant ainsi à l'utilisateur d' obtenir un remboursement , par la mise en place d'une obligation d'assurance complémentaire pour les comptes non couverts par la directive « DSP 2 » . La commission des finances a adopté le projet de loi ainsi modifié . |