II. LE PROJET DE LOI : ÊTRE AU RENDEZ-VOUS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Composé de vingt-huit articles , le projet de loi n° 203 (2017-2018) relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 poursuit trois objectifs : mettre en oeuvre le contrat de ville hôte, prévoir un régime dérogatoire pour la construction et la rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques, garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux.
Lors de sa réunion du 17 janvier 2018 et au regard de la variété des sujets abordés, votre commission a délégué au fond treize articles qui ne relèvent pas de sa compétence , soit :
- les articles 1 er , 2, 3, 4, 5 bis , 5 ter et 17 bis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . Ces articles portent principalement sur la protection de la propriété intellectuelle olympique et paralympique, les dérogations en matière de pavoisement et de publicité, la charte du volontariat et la présence d'un député et d'un sénateur dans les comités d'éthique et des rémunérations du comité organisateur des Jeux ;
- les articles 12 et 13 à la commission des affaires économiques , ces articles autorisant les organismes d'habitation à loyer modéré et les résidences étudiantes à accueillir des personnes accréditées pendant la durée des compétitions ;
- les articles 13 bis A, 13 bis B, 13 bis C et 13 bis D à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable , ces articles visant à sécuriser la construction des lignes de transport en commun desservant les sites olympiques et paralympiques et, plus globalement, à améliorer la mobilité en Île-de-France 24 ( * ) .
Pour ces articles délégués au fond, votre commission s'en est remise, par principe, à l'appréciation des commissions compétentes.
A. LA MISE EN oeUVRE DU CONTRAT DE VILLE HÔTE
1. Une marge de manoeuvre restreinte
Le projet de loi tend, tout d'abord, à mettre en oeuvre le contrat de ville hôte , signé le 13 septembre 2017 entre le Comité international olympique (CIO), la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) 25 ( * ) .
Ce contrat rappelle que, « conformément à la charte olympique, le CIO est l'autorité suprême du mouvement olympique , qu'il le dirige et que les Jeux Olympiques sont la propriété exclusive du CIO ». Il fixe, en outre, les droits et obligations de chaque partie ainsi que les « conditions essentielles » à respecter en matière de sécurité, d'activité publicitaire, de fiscalité, etc .
Outre le contrat de ville hôte, le projet de loi vise à appliquer :
- les engagements pris dans le dossier de candidature , dont les trois parties ont été successivement remises en février 2016, octobre 2016 et février 2017 26 ( * ) ;
- les soixante-quatorze lettres d'engagement ou de garantie transmises au CIO par le Premier ministre et les collectivités territoriales concernées lors de la phase d'examen des candidatures 27 ( * ) .
2. Des dérogations ciblées sur le recours à l'arbitrage, l'occupation du domaine public et la police de la circulation
L'article 5 du projet de loi précise que le contrat de ville hôte et ses conventions d'exécution peuvent comporter des clauses compromissoires, par dérogation à l'article 2060 du code civil 28 ( * ) .
Il s'agit, concrètement, d'appliquer l'article 51 du contrat de ville hôte en donnant compétence au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour les litiges concernant « la validité, l'interprétation ou l'exécution » du contrat.
Cette disposition s'inspire de l'article 3 de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 29 ( * ) , qui a autorisé le recours à l'arbitrage pour la construction et la rénovation des enceintes sportives accueillant le championnat d'Europe 2016 de football.
Dans la même logique, l'article 11 du projet de loi tend à déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence concernant :
- l'occupation du domaine public par le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), qui ne ferait l'objet d'aucune procédure spécifique ;
- et la sous-occupation de ce même domaine par les « partenaires de marketing olympique » du COJOP , ce dernier étant chargé d'organiser une procédure de sélection « présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence ».
Enfin, l'article 14 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, pour adapter la police de la circulation et du stationnement aux contraintes des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 .
En premier lieu, cette mesure vise à faciliter et à sécuriser le trajet des véhicules accrédités (2 000 véhicules pour un total de 300 000 personnes accréditées) mais également celui des voies de secours « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux ».
Entre début juillet et mi-septembre 2024, 366 kilomètres de voies routières et autoroutières d'Île-de-France seraient concernés par cette mesure, dont 121 kilomètres de « voies permanentes » (réservées aux véhicules accrédités entre six heures du matin et minuit) et 245 kilomètres de « voies dynamiques » (mobilisées en fonction du calendrier des épreuves).
En second lieu, l'article 14 vise, sur certaines voies, à transférer le pouvoir de police de la circulation et du stationnement à une seule autorité administrative de l'État. Dans l'exemple parisien, il s'agit de simplifier les compétences entre le maire de Paris, les autorités compétentes de la grande couronne et le préfet de police 30 ( * ) , en donnant une compétence exclusive à ce dernier.
* 24 Voir, en annexe, la liste précise de l'objet des articles qui ont été délégués au fond aux commissions saisies pour avis.
* 25 Ce document est consultable à l'adresse suivante : https://stillmed.olympic.org .
* 26 Le dossier de candidature est consultable à l'adresse suivante : www.paris2024.org .
* 27 Ces lettres sont consultables dans le rapport n° 484 précité de notre collègue Aude Amadou, p. 201 à 258.
* 28 Article du code civil selon lequel : « On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public ».
* 29 Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
* 30 Pour plus de précisions sur les particularités de la police de la circulation et du stationnement en région parisienne, voir le rapport n° 82 (2016-2017) de notre collègue Mathieu Darnaud fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, p. 62 à 65.
Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/l16-082/l16-0821.pdf .