Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

N° 262

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à l' organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ,

Par Mme Muriel JOURDA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		383 , 437 , 448 , 484 et T.A. 64
Sénat :	203 , 256 , 257 , 258 et 263 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 31 janvier 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Muriel Jourda et établi son texte sur le projet de loi n° 203 (2017-2018) relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 , adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017 après engagement de la procédure accélérée.

La commission des lois a délégué au fond l'examen de certains articles à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (articles 1 ^er à 4, 5 bis , 5 ter et 17 bis ), à la commission des affaires économiques (articles 12 et 13) et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (articles 13 bis A à 13 bis D), saisies pour avis.

- Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : l'événement sportif le plus important jamais organisé en France

L'attribution des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 représente une grande victoire pour la France mais également une grande responsabilité , l'ensemble des sites de compétition et des infrastructures devant être livré d'ici l'été 2024.

Entre juillet et août 2024, la France accueillera 15 000 athlètes, 11 millions de spectateurs, 70 000 bénévoles et 20 000 journalistes accrédités .

95 % des 37 sites de compétition sont déjà construits et feront l'objet de travaux de rénovation plus ou moins importants comme le Stade de France ou Roland-Garros. Le département de la Seine-Saint-Denis accueillera les trois grands projets d'infrastructure prévus (village olympique et paralympique, village des médias, centre aquatique).

Le coût total des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est estimé à 6,8 milliards d'euros , dont 3,8 milliards pour l'organisation proprement dite et 3 milliards pour la conception et la réalisation des infrastructures. 76,5 % de cette somme seraient financés par des structures privées.

- Un projet de loi pour être au rendez-vous des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le projet de loi poursuit trois principaux objectifs :

. mettre en oeuvre le contrat de ville hôte , signé le 13 septembre 2017 entre le Comité international olympique (CIO), la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;

. prévoir un régime dérogatoire au droit commun pour respecter les calendriers de construction et de rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques ;

. garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux, notamment en matière de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre le dopage.

- La position de la commission des lois : accepter et sécuriser le régime dérogatoire des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Ce projet de loi est nécessaire pour respecter les délais de construction et de rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques , notamment au regard de la lenteur et de la complexité des procédures françaises d'urbanisme. Plus globalement, les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 doivent devenir un « laboratoire » permettant d'expérimenter des procédures allégées.

Sur proposition de sa rapporteur, la commission des lois a simplifié les procédures de mise en accessibilité du métro « historique » de Paris afin de garantir une meilleure insertion sociale des personnes handicapées et à mobilité réduite (article 6) .

Pour réduire les risques de contentieux, elle a également sécurisé les dispositions dérogatoires du projet de loi, tout en imposant aux maîtres d'ouvrage de répondre aux observations des parties prenantes (articles 6, 7, 8 et 9) .

À l'initiative de Mme Marie-Pierre de la Gontrie et de M. Thani Mohamed Soilihi, la commission a souhaité participer aux efforts d' assainissement de la Seine en obligeant ses péniches à se raccorder à un réseau public de collecte des eaux usées (nouvel article 7 bis ) .

Suivant sa rapporteur, elle a aussi amélioré le contrôle des obligations déclaratives des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, notamment en ciblant le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur les postes les plus sensibles (article 17) .

Dans la même logique, la commission a adopté un amendement de M. Hervé Marseille confirmant la mission de contrôle de la Cour des comptes sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mais respectant également son indépendance et sa liberté de programmation (article 18) .

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .