Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

N° 218

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , permettant une bonne application du régime d' asile européen ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		331 , 427 et T.A. 45
Sénat :	149 et 219 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 17 janvier 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , la commission des lois a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet , rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 149 (2017-2018) , adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017, permettant une bonne application du régime d'asile européen .

- Le règlement « Dublin » : un seul État responsable de la demande d'asile

Le régime d'asile européen commun (RAEC) repose sur un principe cardinal : un seul État est compétent pour l'examen d'une demande d'asile.

Huit critères hiérarchisés sont prévus pour déterminer l'État responsable de l'examen de la demande (pays d'entrée dans l'espace « Dublin », localisation des membres de la famille...). En pratique, le régime « Dublin » fonctionne principalement à partir des prises d' empreintes digitales des demandeurs, enregistrées dans la base de données Eurodac .

Au total, 25 963 procédures « Dublin » ont été engagées sur le territoire française en 2016, soit une multiplication par cinq du nombre de « dublinés » par rapport à l'année 2014 .

- Un régime « Dublin » à bout de souffle

L'application du règlement « Dublin « rencontre aujourd'hui de nombreuses difficultés, tant à l'échelle européenne qu'à l'échelle nationale.

À l'échelle européenne, elle pèse particulièrement sur un nombre restreint d'États comme la Grèce, l'Italie, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie.

En réaction, certains États développent des stratégies d'évitement pour ne pas être déclarés responsables de demandes d'asile. Seuls 23 % des franchissements irréguliers d'une frontière extérieure de l'Union européenne font l'objet d'un prélèvement d'empreintes digitales.

À l'échelle nationale , la jurisprudence a :

. rappelé que le droit français ne permettait pas en l'état le placement en rétention des étrangers sous procédure « Dublin » en amont de la décision de transfert , leur rétention étant seulement possible après notification de cette décision ;

. remis en cause le placement en rétention des « dublinés », même après la décision de transfert .

En 2016, sur les 14 308 procédures « Dublin » ayant reçu l'accord de l'État responsable, seules 1 320 ont abouti à un transfert, soit 9 % .

- La proposition de loi : sécuriser les procédures françaises

La proposition de loi vise à autoriser le placement en rétention d'un étranger dès le début de la procédure « Dublin » , sans devoir attendre la notification de la décision de transfert.

Elle tend, en outre, à sécuriser le placement en rétention des « dublinés » , que cette mesure soit notifiée après la décision de transfert (état du droit) ou en amont (ajout du texte transmis au Sénat).

- La position de la commission des lois

La commission considère qu'il est urgent de faire évoluer la loi pour sécuriser le placement en rétention des « dublinés » : les services de l'État sont aujourd'hui démunis face à l'augmentation du nombre de procédures « Dublin » et leur difficile mise en oeuvre.

Les moyens alloués aux centres de rétention administrative (CRA) par la loi de finances initiale pour 2018 sont toutefois insuffisants : les crédits dédiés au fonctionnement hôtelier des CRA sont inférieurs à l'exécution constatée en 2016.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté neuf amendements visant à :

. lutter plus efficacement contre les refus de prise d'empreintes digitales, qui minent l'efficacité des procédures (article 1 ^er ) ;

. faciliter l'organisation matérielle des visites domiciliaires , qui permettent de s'assurer de la présence d'un étranger assigné à résidence, sans avoir recours à la rétention (article 1 ^er ) ;

. accélérer les procédures , par la réduction de quinze à sept jours du délai de saisine du juge administratif contre une décision de transfert, en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention (article 2) .

. sécuriser les assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire , dont le régime a été fragilisé fin 2017 par une décision du Conseil constitutionnel afin de pouvoir continuer à contrôler la présence sur le territoire d'individus potentiellement dangereux qui, pour certains, ont été condamnés pour des actes de terrorisme (nouvel article 3) .

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .