B. L'APPLICATION DE LA PEINE DE MORT
La peine de mort est appliquée au Vietnam. Bien que leur nombre ait récemment été réduit, quinze infractions y sont toujours passibles de cette peine , dont le trafic de stupéfiants, certains crimes sexuels, la trahison et l'espionnage, certaines infractions militaires, ou encore les escroqueries ou la corruption au-delà d'un montant fixé par la loi.
Le nombre des exécutions relève du secret d'État, si bien qu'il est impossible de fournir des statistiques précises et ventilées par type d'infraction. Le ministère vietnamien de la sécurité publique a néanmoins publié, en février 2017, un rapport relatif à la situation carcérale, dont il ressort que 429 exécutions par injection létale sont intervenues entre le 6 août 2013 et le 30 juin 2016 ; seuls la Chine et l'Iran ont procédé à un plus grand nombre d'exécutions au cours de cette même période. En outre, au 1 er juillet 2016, 681 détenus étaient condamnés à mort .
C. LA POSITION FRANÇAISE
Les autorités françaises et vietnamiennes entretiennent un dialogue régulier et ouvert sur la question des droits de l'homme , tant dans le cadre de leurs relations bilatérales que dans les enceintes internationales. Depuis 2003, l'Union européenne discute chaque année avec le Vietnam sur ce sujet ; la dernière session s'est tenue le 1 er décembre 2017 à Hanoï.
Le Vietnam poursuit l'édification d'un État de droit, avec notamment une profonde réforme de son système juridique et de son organisation institutionnelle. Notre pays encourage pleinement ce processus et les efforts accomplis au cours des dernières décennies. Il est intéressant de souligner à cet égard que la France et le Vietnam ont mis en place une coopération technique dans le domaine du droit et de la justice. Le Vietnam s'est notamment inspiré du droit français pour l'élaboration de son code de procédure pénale ; cette « influence française par le droit » se retrouve également dans plusieurs textes législatifs 6 ( * ) .
La France a néanmoins relevé une tendance récente au renforcement des atteintes aux droits de l'homme et à la liberté d'expression , et une dégradation de la situation générale des défenseurs des droits de l'homme dans le pays ( cf. supra ). Interrogé par votre rapporteure, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères se dit préoccupé face à la multiplication d'arrestations de blogueurs et aux condamnations à de lourdes peines de prison prononcées contre certains d'entre eux. Le Quai d'Orsay appelle ainsi les autorités vietnamiennes au respect de la liberté d'expression et d'opinion, y compris sur internet , qui sont garanties par les engagements internationaux auxquels le Vietnam a souscrit. L'Union européenne fait régulièrement part de ses préoccupations sur ce point.
* 6 Cf. annexe.