CONCLUSION
Après un examen attentif de leurs stipulations, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Vietnam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Vietnam .
En réponse à la réticence des autorités vietnamiennes à coopérer en l'absence de base conventionnelle, ces nouveaux instruments permettront d'offrir une base juridique solide et pérenne à notre coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité, et rendre ainsi plus fluide le traitement des affaires à dimension transnationale .
Bien que certaines stipulations du traité d'entraide judiciaire soient de facture « trop classique », elles ne posent aucune difficulté particulière. Le texte ouvre malgré tout la voie à des pratiques d'entraide plus modernes .
La partie vietnamienne a fait connaître à l'ambassade de France à Hanoï, par deux notes verbales du 13 avril et du 14 juin 2017, l'accomplissement des formalités requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur, respectivement, du traité d'entraide judiciaire en matière pénale et du traité d'extradition.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 6 décembre 2017, sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont sur le projet de loi n° 614 (2016-2017) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Vietnam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Vietnam.
À l'issue de cette présentation, la commission, suivant la proposition de la rapporteure, a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité.
ANNEXE :
L'ORGANISATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE VIETNAMIEN
Source : LegiGlobe , réseau francophone de diffusion du droit
I. LE SYSTÈME JURIDIQUE
Le Vietnam est un pays de droit écrit. Les Français ont apporté une contribution importante à l'élaboration du code civil vietnamien, ainsi qu'à l'élaboration du code de procédure civile. L'inspiration française se retrouve également dans des textes législatifs très divers tels que la loi commerciale, le droit de la nationalité, la loi sur les faillites ou la loi sur les sociétés commerciales.
Depuis quelques années, le système juridique vietnamien connaît un mouvement de réformes qui concernent notamment son code civil, la loi sur le mariage et la famille, son code du travail, son code pénal, son code de procédure pénale et son code de procédure civile.
II. L'ORGANISATION JUDICIAIRE
L'organisation des tribunaux au Vietnam est régie par une nouvelle loi sur l'organisation judiciaire, adoptée le 24 novembre 2014 et entrée en vigueur le 1 er juin 2015.
Il s'agit d'une réforme importante qui a fait suite à la révision constitutionnelle de 2013. Cette loi réglemente l'organisation, le fonctionnement et l'activité des juridictions populaires. Elle rappelle les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution, notamment le respect du contradictoire et la présomption d'innocence.
Les principes généraux régissant l'organisation judiciaire sont notamment : le double degré de juridiction, l'indépendance du juge, l'égalité de tous devant la loi et la garantie des droits de la défense.
Les juridictions sont organisées selon quatre niveaux : la Cour populaire suprême, les cours populaires supérieures, les cours provinciales et les tribunaux populaires locaux. Il existe en outre des juridictions militaires.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2014, les juges de la Cour populaire suprême sont nommés par le Président - « chef suprême de l'État » -, après approbation de l'Assemblée nationale. Il nomme également, pour une durée initiale de cinq ans, les juges relevant des autres juridictions. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire, lors d'une nouvelle nomination au même poste ou à un poste de grade plus élevé, les juges sont nommés pour dix ans.
A. LA COUR POPULAIRE SUPRÊME
La Cour populaire suprême est l'organe juridictionnel suprême de la République socialiste du Vietnam. Elle comprend un Conseil des juges (composé du président de la Cour, de son adjoint et de juges, soit dix-sept membres au maximum), un service administratif et un service de formation.
Le président de la Cour populaire suprême est élu et révoqué par l'Assemblée nationale sur proposition du président de l'État. Il est responsable devant l'Assemblée nationale et rend compte de ses activités.
Plusieurs champs relèvent de la compétence de cette cour :
- la cassation et la révision des décisions des juridictions inférieures ;
- la préparation de propositions de loi et de résolutions soumises à l'Assemblée nationale, ainsi que la préparation de projets d'ordonnances ;
- l'application uniforme de la loi par les cours et tribunaux locaux ; à cette fin, la Cour populaire suprême analyse et publie la jurisprudence ;
- l'organisation des juridictions de degré inférieur (y compris, en collaboration avec le ministère de la défense, des juridictions militaires) dont elle doit garantir l'indépendance ;
- la formation initiale et continue des juges, des jurés et autres professionnels de justice des tribunaux du pays.
B. LES COURS POPULAIRES SUPÉRIEURES
Ces juridictions, créées par la loi du 24 novembre 2014 et au nombre de trois, sont chargées des appels des jugements des cours provinciales ainsi que des recours en cassation ou en révision à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort par les cours provinciales et les tribunaux locaux.
C. LES COURS PROVINCIALES
Ces juridictions sont constituées d'un comité de juges, de chambres pénales, civiles, économiques, prud'homales et administratives, ainsi que de services d'assistance. Elles peuvent également établir des chambres pour les mineurs et la famille.
Elles sont compétentes, en vertu de la loi, pour juger certaines affaires en première instance. Elles ont également compétence pour trancher les appels interjetés à l'encontre des décisions des tribunaux populaires locaux.
D. LES TRIBUNAUX POPULAIRES LOCAUX
Ils jugent en première instance les litiges relevant de leur compétence.
En cas de nécessité, ils peuvent instaurer des chambres correctionnelles, civiles, des chambres pour les mineurs et la famille, ainsi que des chambres administratives.
En matière pénale, le parquet joue un rôle essentiel tout au long de l'enquête : il contrôle le bien-fondé et la légalité du déclenchement de l'action publique, valide ou annule l'ensemble des actes d'enquête et rédige le réquisitoire.
E. LES JURIDICTIONS MILITAIRES
Les cours et tribunaux militaires jugent les affaires pénales impliquant des militaires en service et d'autres affaires en vertu de la loi. Il existe une Cour militaire centrale, des cours militaires régionales et des tribunaux militaires locaux.