F. LES DISPOSITIONS FINALES
Les derniers articles traitent, de manière classique, de règlement des différends, d'application dans le temps, d'entrée en vigueur et de dénonciation de l'instrument. Ils précisent également que les stipulations du traité sont sans préjudice des droits et obligations des parties résultant d'autres traités, conventions ou accords internationaux.