B. DES MUTUALISATIONS AU SEIN DES AGENCES SANITAIRES À APPROFONDIR
1. L'Agence nationale de santé publique : des économies en suspens
L'Agence nationale de santé publique (ANSP), prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 21 janvier 2016, a été instituée le 1 er mai 2016. L'ordonnance du 14 avril 2016 prévoyant sa création a fait l'objet d'une ratification législative au début de l'année 2017 4 ( * ) .
Elle fusionne trois opérateurs portés par le programme 204 : l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS). L'ANSP regroupe en ce sens l'ensemble des compétences sanitaires de la veille sanitaire à l'action d'urgence, en passant par la prévention.
Les conséquences financières réelles demeurent toujours incertaines, un an et demi après la mise en place de l'agence.
L'ANSP bénéficie d'une légère augmentation de la subvention pour charges de service public versée par l'État mais contribue à la réduction des plafonds d'emplois en 2018. Alors que « les gains en personnels à attendre du fait de ce regroupement se produiront progressivement, au cours des exercices 2017, 2018 et 2019, notamment par la mutualisation des fonctions support » 5 ( * ) , l'ANSP a enregistré une baisse de 7 ETPT en 2017, et le plafond d'emplois fixé à 582 ETPT pour 2018 entraînera une diminution de 15 ETPT.
D'après le projet annuel de performance, « cette diminution permet à l'ANSP d'atteindre le gain attendu de -10 % de ses emplois post fusion ».
En outre, le contrat d'objectifs et de performances, en cours d'élaboration, devra permettre de définir les économies attendues sur les fonctions supports.
Au total, les gains d'efficience ne produiront leur effet qu'à moyen terme , après une progression temporaire des charges de l'agence.
Le regroupement sur un même site, à Saint-Maurice (94), de l'ensemble des services des trois agences fusionnées, impliquera la construction d'un nouveau bâtiment dont la livraison n'est prévue qu'au troisième trimestre 2018 . En attendant, les personnels seront hébergés dans des locaux temporaires.
2. Les mutualisations entre agences sanitaires constituent une piste d'économies plus sérieuse que les rabots successifs
Depuis 2008, la direction générale de la santé (DGS) a développé le concept de « système d'agences » en vue d'assurer un déploiement coordonné de la politique de prévention et de sécurité sanitaire qu'elle mène avec l'appui des opérateurs sanitaires placés sous sa tutelle. Dans ce cadre, un comité d'animation du système d'agences (CASA) , regroupant de façon régulière le directeur général de la santé et les directeurs généraux des agences, avait été institué. Rénové en 2014, le CASA réunit actuellement l'ABM, l'ANSM, l'Ansés, l'ASN, l'EFS, la HAS, l'INCa, l'INSERM, l'IRSN ainsi que l'ANSP.
L'ordonnance du 19 janvier 2017 6 ( * ) prévoit la mutualisation de « tout ou partie des fonctions d'appui et de soutien » des organismes visés, « comprenant les fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que les fonctions de paiement ou de commande, d'expertise juridique, de communication ou de relations internationales » 7 ( * ) .) Un décret en Conseil d'État devra préciser les « organismes et les fonctions » faisant l'objet de la mutualisation ainsi que ses modalités.
Parallèlement à l'exercice d'une tutelle coordonnée par la direction générale de la santé, une optimisation des fonctions supports des agences sanitaires a été recherchée tardivement dans le cadre du comité des secrétaires généraux (CSG) .
Dans ce cadre, une opération de mutualisation des fonctions financières et comptables a été lancée en 2014 : le projet SIFAS 8 ( * ) , agrégeant cinq opérateurs 9 ( * ) , dans la perspective de la mise en oeuvre de la nouvelle gestion budgétaire et comptable publique (GBCP 10 ( * ) ) à partir du 1 er janvier 2016. Il s'agit du premier exemple de mutualisation entre agences sanitaires.
La logique de mutualisation semble se mettre en marche, et constitue une piste plus sérieuse de recherche d'efficience que les rabots successifs sur les subventions pour charges de service public . Toutefois, si cette recherche doit être poursuivie et approfondie, seule une réflexion appréhendant les déterminants de la dépense du programme 183 « Protection maladie » sera à même d'assurer la soutenabilité de la mission « Santé ».
* 4 Loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
* 5 Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.
* 6 Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales.
* 7 Nouvel article L.1411-5-3 du code de la santé publique.
* 8 Système d'information finance des agences sanitaires.
* 9 ANSM, INCa, EPRUS, INPES et InVS.
* 10 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.