SECONDE PARTIE - LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA MISSION SANTÉ EN 2018
I. UNE MISE À CONTRIBUTION DES OPÉRATEURS SANITAIRES QUI SE POURSUIT
A. UNE STABILISATION DES SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC, MAIS UNE DIMINUTION DES EFFECTIFS DES OPÉRATEURS SANITAIRES
1. Un recentrage de la participation de l'État au financement des opérateurs sanitaires
Le montant total des subventions pour charges de service public porté par le programme s'élève à 326 millions d'euros à périmètre courant, soit une baisse de 6 % par rapport à 2017.
À périmètre constant, les subventions pour charges de service public augmentent de 1 % par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2017.
En raison de la création de l'Agence nationale de santé publique, instituée le 1 er mai 2016 et fusionnant trois opérateurs préexistants et de la mesure de périmètre pour 2018 présentée supra , le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ne finance plus que quatre opérateurs de l'État participant à la mise en oeuvre des politiques nationales de prévention et de sécurité sanitaire en 2018, contre six lors de l'exercice précédent et huit en 2016 3 ( * ) .
Parmi les quatre opérateurs, deux sont concernés par l'augmentation de leur subvention (cf. tableau infra ) : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la nouvelle Agence nationale de santé publique (ANSP).
L'Institut national du cancer (INCa) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) enregistrent une légère diminution de leur subvention.
Subventions pour charges de service public versées aux opérateurs
(en millions d'euros)
Opérateur |
Exécution 2015 |
Exécution 2016 |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Variation 2018/2017 |
||
Agence de biomédecine (ABM) |
12,7 |
13 |
13,8 |
||||
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
113,2 |
111,8 |
112,7 |
118,1 |
+5 % |
||
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) |
14,5 |
12,7 |
14,3 |
14,16 |
-1% |
||
École des hautes études en santé publique (EHESP) |
9,7 |
7,1 |
9,2 |
||||
Institut national du cancer (INCa) |
38,8 |
31,4 |
44,5 |
42,4 |
-5% |
||
Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) |
ANSP |
8,4 |
3,9 |
48,9 |
150,5 |
151,3 |
1% |
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) |
22,3 |
8,9 |
|||||
Périmètre constant : +1% |
|||||||
Institut de veille sanitaire (INVS) |
53,3 |
21,5 |
|||||
Total |
272,9 |
259,2 |
345,0 |
326,0 |
- 6 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances de la mission Santé pour 2017)
Dans le sillage d'une diminution du montant global de subventions pour charges de service public opérée lors des exercices précédents, les fonds de roulement des opérateurs se stabilisent , pour la plupart d'entre eux, au niveau prudentiel .
Après une diminution de près de 39 % entre 2015 et 2016, ils diminuent de 36 % entre 2016 et 2017, comme le montre le tableau ci-après.
Niveaux des fonds de roulement des opérateurs du programme 204
(en millions d'euros)
Opérateurs |
Au 31/12/2016 |
Au 31/12/2017 |
Estimation du nombre de mois de fonctionnement |
Variation 2017/2016 |
Agence de biomédecine (ABM) |
11 224 |
6 876 |
33 |
-39% |
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) |
23 926 |
20 046 |
50 |
-16% |
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
20 013 |
13 046 |
40 |
-35% |
École des hautes études en santé publique (EHESP) |
15 241 |
12 458 |
75 |
-18% |
Institut national du cancer (INCa) |
16 596 |
12 596 |
42 |
-24% |
Agence nationale de santé publique (ANSP) |
86 868 |
45 848 |
93 |
-47% |
Total |
173 868 |
110 870 |
- |
-36% |
Source : réponse du ministère de la santé et des solidarités au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial
2. Un schéma d'emploi concernant tous les opérateurs sanitaires
À périmètre courant, le plafond d'emplois global des opérateurs de la mission s'établit à 1 658 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 2 253 en 2017.
À périmètre constant, le plafond d'autorisation d'emplois diminue . Le schéma d'emploi pour 2018 est établi sur la base d'une diminution de 39 équivalents temps pleins travaillés (ETPT), contre 40 ETPT en 2017 .
Après une réduction de 20 ETPT en 2017, au titre de la réduction des effectifs de 10 % sur trois ans prévue par les lettres plafond de 2016 et 2017, la nouvelle ANSP connaît une diminution de 15 ETPT en 2018.
Observation n° 4 : les subventions pour charges de service public des opérateurs sanitaires diminuent de 6 % par rapport à 2017 à périmètre courant, mais augmentent de 1 % à périmètre constant. En regard, les fonds de roulement des agences se rapprochent de leur niveau prudentiel. |
Emplois des opérateurs rémunérés par le programme 204
(en ETPT)
Opérateurs |
Réalisation 2016 |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
Variation 2018/2017 |
||
Agence de biomédecine (ABM) |
||||||
Emplois sous plafond |
241 |
243 |
||||
Emplois hors plafond |
13 |
16 |
||||
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
||||||
Emplois sous plafond |
956 |
955 |
935 |
-2 % |
||
Emplois hors plafond |
8 |
19 |
19 |
|||
École des hautes études en santé publique (EHESP) |
||||||
Emplois sous plafond |
320 |
313 |
||||
Emplois hors plafond |
36 |
32 |
||||
Institut national du cancer (INCa) |
||||||
Emplois sous plafond |
147 |
145 |
141 |
-2,8 % |
||
Emplois hors plafond |
11 |
12 |
12 |
|||
Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) |
10 1 |
386 10 |
597 14 |
|||
Emplois sous plafond |
39 2 |
|||||
Emplois hors plafond |
ANSP |
582 19 |
-2,5 % |
|||
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) |
||||||
Emplois sous plafond |
||||||
Emplois hors plafond |
125 3 |
|||||
Institut de veille sanitaire (INVS) |
||||||
Emplois sous plafond |
||||||
Emplois hors plafond |
||||||
Total sous plafond |
2 234 |
2 253 |
1 658 |
-26,4 % |
||
Total emplois hors plafond |
84 |
93 |
50 |
Source : projet annuel de performances de la mission « Santé » pour 2018
* 3 Le mouvement de réduction du nombre d'opérateurs sanitaires financés par le programme 204 se poursuit : en 2015, le programme finançait dix opérateurs, puis huit en 2016 à la suite du transfert du financement intégral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et de l'agence technique de l'information et de l'hospitalisation (Atih) par l'assurance maladie et 6 en 2016 avec la fusion des trois opérateurs constituant l'ANSP : l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'Institut de veille sanitaire (Invs).