II. DES RECETTES GLOBALEMENT STABLES MAIS UNE PRÉVISION FRAGILE
Les recettes totales nettes de l'État devraient s'élever à 302,0 milliards d'euros en 2018 contre 303,1 milliards d'euros attendus en 2017 (prévision révisée associée au projet de loi de finances pour 2018), soit une très légère diminution de 0,4 %.
Cette évolution recouvre une baisse de 0,5 % des recettes fiscales nettes de l'État (288,8 milliards d'euros prévus pour 2018 contre une prévision d'exécution 2017 de 290,1 milliards d'euros) et une hausse de 2 % des recettes non fiscales , qui passeraient de 13 milliards d'euros à 13,2 milliards d'euros en 2018.
A. UNE STABILITÉ DES RECETTES FISCALES NETTES QUI N'INTÈGRE PAS L'IMPACT DE LA CENSURE DE LA TAXE DE 3 % SUR LES DIVIDENDES
Les recettes fiscales nettes de l'État diminueraient de 1,3 milliard d'euros en 2018 par rapport à la prévision d'exécution pour 2017. Cette réduction résulte de plusieurs mouvements de sens contraire.
Décomposition des facteurs d'évolution des recettes fiscales nettes de l'État entre la prévision d'exécution pour 2017 et l'estimation pour 2018 du projet de loi de finances initiale
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Les mesures nouvelles représenteraient une baisse de 10 milliards d'euros , contre une évolution spontanée de 10,2 milliards d'euros. La suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes diminuerait de 1,8 milliard d'euros les recettes fiscales de l'État quand les mesures de transfert auraient un impact positif de 200 millions d'euros.
Pèse cependant sur la prévision de recettes fiscales nettes présentée dans le projet de loi de finances pour 2018 l'inconnue de l'impact du coût des contentieux résultant de la décision du Conseil constitutionnel précitée .
En l'absence de mesures complémentaires, les recettes fiscales nettes de l'État seraient diminuées de 4,1 milliards d'euros en 2018 par rapport à la prévision du projet de loi de finances pour 2018.
En effet, les dépenses liées aux contentieux sur la taxe à 3 % sont revues à la hausse de 4,7 milliards d'euros (prévision actualisée de 5 milliards d'euros contre une estimation initiale de 300 millions d'euros) et augmentent les remboursements et dégrèvements de l'État, s'imputant donc sur le montant des recettes fiscales nettes.
Impact prévisionnel en 2018 sur les recettes fiscales nettes de l'État de la censure intégrale de la contribution de 3 % sur les dividendes
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données budgétaires)
Le produit des contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés prévues par le projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement le 2 novembre devrait s'établir à 600 millions d'euros en 2018 , soit un montant nettement inférieur aux charges induites par les contentieux.
Enfin, il convient de noter que le produit des recettes fiscales attendues pour 2017 n'a, pour l'heure, fait l'objet d'aucune réévaluation malgré une « bonne nouvelle » concernant la croissance : compte tenu du profil de croissance de l'année 2016, l'acquis de croissance après trois trimestres atteint 1,7 % (en volume). Autrement dit, même si la croissance du PIB était nulle au cours du dernier trimestre, le taux de croissance sur l'ensemble de l'année 2017 atteindrait 1,7 %. L'Insee a d'ailleurs récemment relevé son estimation de croissance pour 2017 à 1,8 %.
Or un surcroît de recettes en 2017 aurait une incidence positive sur les recettes attendues pour 2018 en raison d'un « point de départ » plus élevé que prévu.
La prévision de recettes fiscales du Gouvernement paraît donc soumise à plusieurs aléas, à la hausse comme à la baisse .