SECONDE PARTIE - LE BUDGET DE L'ÉTAT EN 2018
I. UNE DÉGRADATION MARQUÉE DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN 2017 ET 2018
Après une très légère amélioration en 2016, à hauteur de 1,5 milliard d'euros par rapport à l'exécution 2015, le déficit budgétaire de l'État devrait connaître une dégradation marquée tant en 2017 qu'en 2018.
A. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE REVU FORTEMENT À LA HAUSSE EN 2017
Le déficit budgétaire de l'État devrait atteindre 76,9 milliards d'euros en 2017 après s'être établi à 69,1 milliards d'euros en 2016, soit une dégradation de 7,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 et de 7,8 milliards d'euros par rapport à l'exécution 2016.
Déficit budgétaire de l'État
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Deux grands ensembles de mouvements budgétaires doivent être distingués.
D'une part, par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, la prévision révisée de solde budgétaire pour 2017 associée au projet de loi de finances pour 2018 correspond à une dégradation de 7,2 milliards d'euros. En effet, la baisse des prélèvements sur recettes de 700 millions d'euros et les annulations nettes de crédits prévues par décret en juillet, à hauteur de 300 millions d'euros 31 ( * ) , ne suffisent pas à compenser la diminution des recettes (- 3,8 milliards d'euros) , résultant principalement d'une reprise en base de moins-values constatées en 2016, et un dérapage marqué des dépenses (à hauteur de 4,4 milliards d'euros) s'expliquant par les sous-budgétisations d'ampleur inédite relevées par la commission des finances du Sénat dans son rapport sur le projet de loi de finances initiale publié en décembre 2016 et confirmées par la Cour des comptes dans son audit des finances publiques de juin 2017.
Décomposition des facteurs d'évolution du solde budgétaire en 2017
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
D'autre part, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 déposé par le Gouvernement le 2 novembre et visant à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre relative à la contribution de 3 % sur les dividendes, conduit à une détérioration du solde supplémentaire de 400 millions d'euros , soit une hausse totale du déficit de 7,6 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale. L'incidence sur le solde du surcroît de dépenses liées aux contentieux (représentant environ 5 milliards d'euros en 2017 selon le Gouvernement) et de la suppression anticipée de la contribution (200 millions d'euros) est limitée par la création de deux contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés, dont le rendement attendu s'élève à 4,8 milliards d'euros en 2017.
L'écart très significatif entre la prévision de déficit budgétaire de la loi de finances initiale pour 2017 et l'estimation actualisée en fin d'année confirme l'analyse de la commission des finances du Sénat sur la « sincérité contestable » du budget 2017 32 ( * ) , fondé sur des prévisions « optimistes » en matière de recettes et des dépenses connaissant « un dérapage prononcé qui pèsera lourdement sur 2017 et au-delà ».
* 31 Les annulations brutes effectuées en juillet par décret d'avance et décret d'annulation s'élèvent à 3,3 milliards d'euros, mais elles étaient compensées à hauteur de 3 milliards d'euros par des ouvertures de crédits complémentaires : au total, leur impact sur le solde budgétaire de l'État est donc limité à 300 millions d'euros.
* 32 Voir le tome I du rapport général sur le projet de loi de finances pour 2017, en particulier p. 28, p. 56 et o. 81.